Club911

Message original : gilisa
Pour la documentation :

Sur le site du gouvernement : www.impots.gouv.fr
En première page l'accès à la rubrique du projet de Loi de finance 2011 (PLF 2011 pour les intimes...)

sinon lien direct vers le pdf :
http://www.budget.gouv.fr/presse/dossie ... scales.pdf

Il est donné en page 23 la date du 1er octobre 2010 pour la TVS. Par analogie, tous le reste (amortissement...) devrait suivre.

Enfin, malheureusement en france les Loi fiscales peuvent être rétrocatives. Il y a tous les ans la Loi de finance pour l'année suivante (ex 2010 voté le 30/12/2009) puis des Loi rectificatives tout au long de l'année (plus de 6 pour 2010) et enfin lors du vote de la Loi 2011 il existe la dernière loi de finance rectificative pour 2010 (au plus tard le 31/12/2010).

Cela fait plus de 40 ans que nous vivons avec de l'instabilité fiscale.

Dernière remarque, tant que la Loi n'est pas voté (assemblée puis senat) rien n'est joué mais pour ce cas précis peu d'espoir que les citoyens descendent dans la rue pour ce problème de "riche".


Gilles
(expert comptable à mes heures perdues... et porschiste le reste).

Il est proposé de revenir au champ d’application de la réglementation fiscale qui existait avant les modifications de la réglementation technique, en réintroduisant dans le champ de la TVS les véhicules qui, bien qu’immatriculés dans la catégorie N1, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens. Demeureraient ainsi exclus du champ des différents dispositifs les seuls véhicules « N1 » dont les caractéristiques intrinsèques les destinent au transport de marchandises.
Ces dispositions s’appliqueraient aux taxes dues au titre de périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2010.

Message original : carrera79
donc si on suit le raisonnement, si l'on transporte des marchandises, on a droit à une fiscalité N1.
Mais est ce que le véhicule doit obligatoirement n'avoir que 2 places ??

Message original : lucio67
La réponse de ton centre des impots m'interesse aussi fortement. S'ils pouvaient répondre pour la fin de la semaine, ce serait parfait. ;)

J'ai une carte grise N1 de fin 2010 mais pas encore le véhicule, et me tâte pour annuler la commande car non conforme.


Par contre, sur 2011, je ne sais pas si je reprendrais en N1, sauf si la réponse de ton centre des impots allait dans le "bon" sens.

Merci de nous tenir informé.

Message original : bruit
moi mon comptable m'a toujours dit qu'il ne fallait pas acheter un N1 mon concessionaire bmw aussi,
alors j'ai roulé en touring 5 en 2 places elle est amortie, je l'ai passée aux mines et rachetée "ras les paquerettes" et je facture au km.
je pense que lorsque l'on fait + de 50000km par an on peut tout de même rouler en autre chose qu'une clio ,surtout à un age dirons nous avancé

Message original : carrera79

tout dépend de ton métier
transporter des contrats d'assurance n'impose pas un gros coffre par ex. :D:D

L'article 24 énonce une définition précise des véhicules de tourisme soumis à une fiscalité alourdie. Parmi les véhicules "N1", seuls sont exclus les véhicules réellement destinés au transport de marchandises.

La définition des véhicules de tourisme résulte des nouvelles dispositions de l'article 1010 du Code Général des Impôts relatif à la taxe sur les véhicules de sociétés. cette définition vise :
- les voitures particulières au sens de la directive 2007/46/CE .

- les véhicules "à usagess multiples" qui tout en étant classés dans la catégorie N1 sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.

La taxe sur les véhicules de sociétés s'applique désormais aux "véhicules de tourisme" définis ci-dessus.

Des précisions sont attendues dans un prochain bulletin officiel des impôts mais l'amortissement des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 du CGI sera limité des charges déductibles et le malus automobile va s'appliquer.