Club911

assez d'accord avec la lecture de devin9932s

le segment N1 n'a rien à voir avec le code général des impôts
il n'y a donc rien de particulier à prévoir en matière de textes applicables

le N1 est, pour les constructeurs, une norme d'homologation qui permet de délivrer une CG dans la catégorie des véhicules utilitaires, si celui ci répond à certains critères techniques

si la CG délivrée est VU, la législation fiscale prévue pour les véhicules utilitaires s'applique

enfin, je comprends ça comme ça

maintenant, le législateur peut prévoir de modifier le code général des impôts
pour que certains VU ( les N1 ) ne puissent pas ou plus "bénéficier" de la réglementation
applicable aux VU :D:D:D

et le faire rétroactivement aussi :D:D

disons que, "en principe", les textes n'ont "jamais" d'effet rétroactif

mais comme chacun sait, le principe et les exceptions, sont largement pratiqués ...................en principe :D:D:D

De toute façon, le fisc trouvera toujours un moyen pour vous le mettre profond.

Je rappelle que même s'il s'agit d'un VU, il faut pouvoir justifier d'une utilisation 100% pro (c.a.d. pas le w e en famille) et pour transporter du matériel!

Et à partir du moment où l'administration voit un Cayenne ou autre en utilitaire, elle ne va pas hésiter une seconde à fouiner et partira avec un a priori négatif.

Je bosse dans un cabinet d'expertise comptable, et on l'a déconseillé à tous nos clients.

Sans compter que le véhicule sera invendable après à un particulier à cause du CT annuel.

concernant le mariage, il y avait sur franceinfo qq exemples en fonction des revenus pour le mariage d'un couple :
le journaliste à l'interviewé : 5000 € / mois pour l'homme, 1500 € pour la femme, on est dans le niveau moyen de salaire o
faudrait qu'ils atterrissent les journaleux, non ??
sinon, résultat des courses, même pour un couple gagnant 3000 € à 2 (1500 € chacun), l'impact est bien sûr non négligeable (genre les impots doublent !!)

Bref, une belle réforme avec un impact fort sur les classes plutôt basses / moyennes !

concernant la norme d'homologation N1, je suis sceptique sur le fait que les véhicules puissent être homologués N1 et donc se voir appliquer certaines dispositions fiscales qui ne sont pas inscrites dans les textes de la loi française ?

fred ©

les textes applicables, à ce stade, sont ceux applicables aux V.U.
(c'est le genre ( V.P. / V.U. / BOUZE ) de la CG qui détermine quels textes doivent s'appliquer )

tu devrais étudier la location d'un N1 en Allemagne, c'est fromage et dessert ............attention à l'abus de droit

Allez juste pour le fun, une petite simulation effectuée pour un client:

Un 4*4 Porsche Cayenne à plus de 150.000 Euros TTC (Toutes options, je sais j’ai peu chargé les options mais c’est pour arrondir) peut être considéré comme utilitaire.

Les conséquences ne sont pas négligeables:

En tant qu'utilitaire, les avantages fiscaux sont les suivants:

- Pas de TVS:

Application pour l'exemple Porsche Cayenne Turbo (= 270 g/Km de CO2) le montant de la TVS aurait été de 270*19 (Barème) = 5.130 Euros annuellement

- Pas de Malus-Ecopastille lors de l'acquisition et pas de malus annuel:

Application pour l'exemple:

Lors de l'acquisition:
Les véhicules dont le taux d'émission est supérieur à 245 g/Km de CO2 doivent payer une écopastille soit dans le cas présent: 2.600 Euros

Annuellement:
Les véhicules dont le taux d'émission est supérieur à 245 g/Km de CO2 doivent payer un malus soit: 160 Euros annuellement

- Amortissement fiscal:

Le plafond fiscal limitant la déductibilité des amortissements ne s’applique pas.

Rappel : Véhicules < 200 g/Km de CO2 , plafond fiscal 18.300 Euros
Pour les autres véhicules, >200 g/Km de CO2, plafond fiscal 9.900 Euros

Dans le cas présent, si on amortit sur 3 ans ce véhicule (Hypothèse de prix de revente dans 3 ans : 65.000 Euros) le montant des amortissements déductible annuellement s’élève à : (150.000-65.000)/3= 28.333 Euros annuellement

Résumé des avantages sur une durée de 3 ans :

Hypothèse prix de revente : 65.000 Euros

Les économies réalisées sont les suivantes :

TVS : 5.130*3 = 15.390 Euros
Malus Acquisition = 2.600 Euros
Malus Annuel : 160*3 = 480 Euros
Amortissement : 28.333*3 = 85.000 Euros soit une économie d’IS de : 28.333 Euros

Pas mal tout de même ! Je reconnais que c’est tout de même limite mais bon les textes sont les textes.

A+

c'est pour ça qu'il faut arrêter de croire au père noël, surtout lorsqu'il est domicilié à Bercy


fred ©

ta simul ne tient pas compte de la réintégration de l'avantage en nature.... Quand bien même (ce dont je doute) le fisc ne considérerait pas ceci comme une dépense somptuaire (art 39-4 du cgi), tu vas lui faire croire aussi que ce véhicule ne sert qu'a transporter du matos chez tes clients et que tu n'en fais pas d'usage perso? A supposer un usage 60/40 souvent retenu par les impôts, tu ne pourras pas amortir la totalité. Sur ta 2042 , ca va également faire mal pour les 40%. Enfin, lors de la revente, golo golo dans la case lors de la plus value, à réintégrer aussi.

j'en connais des inspecteurs qui vont se poêler lorsqu'ils vont tourner la requête ci dessous dans leur base données fiscale :

if CA < 200.000 and code APE like '%prof medicales,consultants,commerciaux,etc...% and vehicule = N1 > 30000 euros
Then =>Programmer Controle Fiscal