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la répression va s'intensifier - par STI

Posté : jeu. mai 15, 2008 10:42 am

Pour info si ça n'a pas déjà été posté :

ATTENTION: Le gilet et le triangle obligatoire dans le vehicule
à partir du 1 juillet 2008 ( Amende de 90€)
Comité interministériel
de la sécurité routière
mercredi 13février 2008
Hôtel de Matignon
Dossier de presse
L'insécurité routière n'est pas une fatalité:
un nouveau défi sera relevé grâce à l'engagement de chaque Français
Il n'est pas possible de se résoudre à une fatalité de plusde4500morts sur les routes
La lutte contre l'insécurité routière a connu des résultats exceptionnels sur la période 20022007
inclus (réduction de 43% du nombre de personnes tuées, près de 11 000 vies sauvées et
130 000 personnes blessées épargnées>. Le déploiement des radars automatiques, qui a
permis un meilleur respect des limitations de vitesse, et le changement de comportement
des Français au volant ont largement contribué aux progrès réalisés.
Sur l'ensemble de l'année 2007, les données provisoires établies par l'Observatoire national
interministériel de la sécurité routière (ONISR) montre une diminution de 2 % de la mortalité
routière par rapport à 2006. 4 615 personnes ont perdu la vie sur les routes en 2007 (4 709 en
2006>'
En revanche, le nombre annuel d'accidents corporels augmente de 1,3 % (81 378 en 2007
contre 80 309 en 2006), et le nombre de personnes blessées de 2,4% (104 601 en 2007 contre
102125en 2006.
L'enjeu de sécurité routière reste donc majeur. Il n'est en effet pas possible de se résoudre à
une fatalité de plus de 4 500 morts sur les routes de France a indiqué le Président de la
République le 21 décembre 2007 lors d'un Conseil restreint relatif à la sécurité routière.
C'est pourquoi, le Président de la République, en accord avec le premier ministre, a fixé
l'objectif de passer sous la barre des 3 000 personnes tuées sur les routes d'ici à 2012. Pour y
parvenir, le Président de la République a précisé les orientations prioritaires de la politique
des pouvoirs publics:
- la lutte contre la conduite sous l'emprise de l'alcool,
- l'amélioration de la sécurité des usagers les plus vulnérables,
- le combat contre les infractions au Code de la route, en poursuivant notamment le
déploiement des radars automatiques,
-l'amélioration de la formation des conducteurs.
Le Comité interministériel de la sécurité routière du mercredi 13 février 2008 : des mesures pour
combattre les comportements à risque et les multiples causes d'accidents
Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) réunit, sous la présidence du premier
ministre, les ministres concernés par le sujet et les décisions susceptibles d'être prises en
séance, parmi lesquels: le ministre d'État, ministre de l'Écologie du Développement et de
l'Aménagement durables, le ministre de l'Intérieur, de l'outre-Mer et des Collectivités
locales, le ministre de l'économie, des Finances et de l'Emploi, le ministre de la Justice, le
ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, le ministre de l'Éducation
nationale, le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, le ministre de la
Défense, le ministre de la santé, de la Jeunesse et des sports, le ministre du Budget, des
comptes publics et de la Fonction publique, le secrétaire d'État chargé des Transports.
P.2I22

Le CISR définit la politique du gouvernement en matière de sécurité routière, décide des
mesures à mettre en oeuvre et en vérifie l'application.
Les décisions prises le 13 février 2008 agissent sur tous les leviers: le comportement du
conducteur et de son entourage <éducation routière, prévention, contrôle et sanction>, le
véhicule, l'infrastructure. Elles sont destinées à faire reculer les principaux facteurs de risque
routier: alcool, vitesse, ceinture de sécurité, téléphone portable, etc.
Les mesures visent à protéger les publics encore trop exposés au risque routier: les jeunes
de 15 à 24 ans, les conducteurs de deux-roues motorisés, les jeunes cyclistes ou les cyclistes
qui conduisent la nuit hors agglomération, les piétons en ville, etc.
L'engagement personnel de chaque Français est recherché pour poursuivre la réduction du
nombre d'accidents, de personnes tuées, de blessés qui gardent trop souvent à vie de lourdes
séquelles.
Parce que l'insécurité routière n'est pas une fatalité, tous les acteurs de la société civile
(collectivités, entreprises, associations, médias, etc.)sont aussi appelés à se mobiliser.
Les points saillants de l'accidentologie à ce jour
Le bilan consolidé de l'accidentalité de l'année 2006 apporte des enseignements sur les
évolutions comparées des accidents en rase campagne ou en milieu urbain, selon les
différentes catégories d'usagers, ainsi que sur les principales causes des accidents.
• L'alcool au volant est redevenu en 2006 le premier facteur d'accident sur la route; 26,2 %
des vies pourraient être sauvées si tous les conducteurs respectaient la limitation légale
<taux inférieur à 0,5 g par litre de sang>.
• La marge de progrès en matière de respect des limitations de vitesse. 20 % environ des
vies pourraient encore être sauvées si tous les conducteurs respectaient les limitations
de vitesse. cette marge rend nécessaire de persévérer dans la lutte contre les excès de
vitesse qui, de surcroît, contribue à un meilleur développement durable.
• L'importance de l'accidentalité des motocyclettes. Même si des progrès ont été constatés
en 2006, les motocyclistes représentent plus de 16,5 % des victimes sur la route, pour
moins de 1 % du trafic ; les cyclomotoristes représentent 6,7 % des victimes et les
usagers des deux-roues motorisés 23 % des personnes tuées. Ainsi près d'un décès sur
quatre concerne des deux-roues.
• La sur-exposition des jeunes de 15 à 24 ans au risque routier: 13% de la population mais
27% des personnes tuées.
• La prépondérance du risque routier professionnel. Près de 50 % des accidents mortels du
travail sont des accidents de la route.
• L'implication des véhicules lourds dans les accidents mortels de la circulation. 14,5 % des
tués sur la route le sont dans un accident avec un poids lourd.
• L'accidentalité en milieu urbain, qui a évolué au cours de ces dernières années moins
favorablement qu'en rase campagne.
P.3/22
Comité interministériel de la sécurité routière
principales décisions prises le mercredi 13février 2008
Inciter au port du casque pour tous les enfants de moins de 11 ans lorsqu'ils circulent à vélo
Introduction
COMBATRE LES COMPORTEMENTS À RISQUE
A. Renforcer la lutte contre les risques liés à l'alcool et aux stupéfiants
1. Promouvoir l'auto-contrôle d'alcoolémie P.7
2. Imposer l'installation d'un éthylotest anti-démarrage en cas de délit de conduite

sous l'emprise de l'alcool. P. 7
3. Développer les éthylotests électroniques anti-démarrage dans les véhicules de
transport d'enfants P. 7
4. Imposer le présence d'éthylotests électroniques dans les discothèques P. 7
5. Interdire toute vente de boissons alcooliques dans les points de vente de carburant P.
8
6. Combattre la conduite après usage de stupéfiants P. 8
B. Contrôler et sanctionner davantage les délits routiers
1. Poursuivre le déploiement du contrôle sanction automatisé (CSA) P. 8
2. Elaborer et mettre en oeuvre des plans départementaux de contrôles routiers P.
9
3. Introduire une peine de confiscation obligatoire du véhicule P. 9
4. Lutter contre le « trafic de points II •••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••• P. 9
5. Retenir automatiquement le permis de conduire après un accident en cas
d'homicide involontaire P. 10
6. Mieux réprimer les infractions au Code de la route commises
par les conducteurs étrangers P. 10
RENFORCER LA SÉCURITÉ DES USAGERS LES PLUS VULNÉRABLES
A. Poursuivre le déloiement de l'éducation routière en milieu scolaire P. 12
2. Équiper tous les cyclistes d'un gilet rétro-réfléchissant de nuit hors agglomération.. P.
12
3. Inciter au port du casque pour tous les enfants de moins de 11 ans
l'orsqu'ils circulent à vélo P. 12
MIEUX FORMER LES FUTURS CONDUCTEURS
1. Améliorer les conditions de passage de l'examen du permis de conduire P.14
2. Afficher le taux de réussite à l'examen pour chaque auto-école P. 14
P.4/22
PRÉVENIR LE RISQUE ROUTIER PROFESSIONNEL
A. Faire de la conduite un acte professionnel à part entière P. 16
B. Promouvoir la sécurité routière dans les transports routiers de marchandises
1. Développer des actions de prévention en partenariat avec les fédérations
professionnelles du transport routier P. 16
2.Sanctionner l'utilisation d'un téléviseur ou d'une console de jeux vidéo
en situation de conduite P. 17
RENFORCER LA SÉCURITÉ DES INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES
1. Développer des contrôles de sécurité des infrastructures routières P. 19
2. Mettre en place des commissions consultatives d'usagers pour la signalisation
routière P. 19
3. Introduire le concept de « zone de rencontre II dans le Code de la route P. 19
SENSIBILISER LES USAGERS POUR AMÉLIORER LA SECURITE ROUTIÈRE:

LES ACTIONS DE COMMUNICATION 2008 P.21
P.5/22
COMBATRE
LES COMPORTEMENTS À RISQUE
P.6/22
A. Renforcer la lutte contre les risques liés à l'alcool et aux stupéfiants
1. Promouvoir l'auto-contrôle d'alcoolémie
Le risque « alcool » est le premier risque d'accident mortel de la circulation. Chaque
conducteur qui a consommé de l'alcool doit s'interroger sur sa capacité à reprendre le
volant. Une première campagne de promotion de l'auto-contrôle d'alcoolémie a encouragé
la large commercialisation d'éthylotests chimiques bon marché à partir de la fin de l'année
2007.
e) Le Comité interministériel de la sécurité routière demande que la communication de
promotion de l'auto-contrôle d'alcoolémie soit poursuivie en 2008, parallèlement au
renforcement des contrôles et des sanctions et aux autres démarches de prévention.
2. Imposer l'installation d'un éthylotest anti-démarrage en cas de délit de conduite sous l'emprise
de l'alcool
Des dispositifs anti-démarrage existent déjà dans certains pays européens et sont déjà
imposés, avec succès dans certaines juridictions françaises, dans le cadre de mesures
alternatives aux poursuites pénales.
e) Le Comité interministériel de la sécurité routière décide d'introduire, en cas de délit de
conduite sous l'influence de l'alcool, une peine complémentaire d'obligation de ne
conduire qu'un véhicule équipé d'un éthylotest électronique anti-démarrage, pendant une
durée déterminée.
3. Développer les éthylotests électroniques anti-démarrage dans les véhicules de transports
d'enfants
e) Le Comité interministériel de la sécurité routière décide que les autocars affectés au
transport d'enfants seront systématiquement équipés d'éthylotests anti-démarrage à
compter de la rentrée scolaire 2009
Une étude sera engagée quant à l'équipement de tous les autocars.
4. Imposer la présence d'éthylotests électroniques dans les discothèques
accidentologie les nuits de week-end est particulièrement élevée et une majorité des
accidents mortels sont imputables à l'alcool. ces accidents concernent surtout les jeunes
qui sortent en soirée : plus du tiers des personnes tuées dans le cadre d'accidents
impliquant l'alcool sont âgés de 18à 24 ans.
e) Le Comité interministériel de la sécurité routière décide que tous les établissements de
loisirs qui servent des boissons alcooliques devront s'équiper d'éthylotests électroniques.
Ainsi, les clients pourront systématiquement contrôler leur alcoolémie avant de reprendre
le volant.
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5. Interdire toute vente de boissons alcoolisées dans les points de vente de carburant
La vente de boissons alcooliques est actuellement autorisée dans les points de distribution
de carburant entre 6 et 22 heures et interdite entre 22 et 6 heures. Elle peut inciter les
conducteurs à une consommation d'alcool incompatible avec la conduite.
e) Le Comité interministériel de la sécurité routière décide d'interdire en permanence la vente
de toutes les boissons alcooliques dans les points de distribution de carburant. Des
aménagements seront envisagés pour des points de vente en milieu rural qui sont
également des commerces de proximité.

6. Combattre la conduite après usage de stupéfiants
La conduite sous l'emprise de produits stupéfiants est un facteur générateur d'accidents
graves. Sur près de 22 000 dépistages urinaires pratiqués au cours des onze premiers mois
de l'année 2007, 48,15 % étaient positifs. Le délit de conduite après usage de stupéfiants
appelle une sanction renforcée.
Néanmoins, les conditions actuelles de dépistage de la conduite sous l'emprise de produits
stupéfiants sont contraignantes. Le dépistage urinaire nécessite, en effet, la présence d'un
médecin et d'une structure adaptée à l'acte médical. Les tests salivaires constitueront un
moyen de dépistage rapide et facilement utilisable.
(!) Le Comité interministériel de la sécurité routière décide d'instaurer une peine
complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule en cas de récidive de conduite
sous l'influence de stupéfiants. Le juge ne pourra y déroger que par une décision
spécialement motivée.
Sur la base des résultats de l'expérimentation et des contrôles en laboratoire des
tests salivaires concluants, le marché sera notifié par le ministère de l'Intérieur au
printemps 2008, et les premiers kits seront mis à disposition des forces de sécurité au
cours de l'été.
B. Contrôler et sanctionner davantage les délits routiers
1. Poursuivre le déploiement du contrôle sanction automatisé (CSA)
Le renforcement du contrôle du respect des limitations de vitesse a largement contribué à
la baisse de l'accidentalité depuis 2002. Au 31 décembre 2007, 1858 dispositifs de radars
étaient en service: 1137 radars fixes et 721 radars embarqués.
(!) Le Comité interministériel de la sécurité routière décide de déployer 500 dispositifs de
contrôle automatisé chaque année de 2008 à 2012, principalement pour faire respecter les
limitations de vitesse (radars fixes et mobiles), mais aussi en diversifiant la nature des
infractions constatées (franchissement des feux rouges, non-respect des distances de
sécurité en tunnel, contrôle des vitesses moyennes).
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2. Élaborer et mettre en oeuvre des plans départementaux de contrôles routiers
L'efficacité de la politique de contrôle et de sanction, mise en place dans chaque
département, exige une coopération renforcée entre tous les services concernés. Elle
nécessite la mise en place de contrôles ciblés en fonction des enjeux locaux de sécurité
routière, des lieux et heures des infractions les plus dangereuses et des comportements les
plus graves responsables d'accidents (alcool, vitesse, ceinture, téléphone au volant, etcJ.
(!) Le Comité interministériel de la sécurité routière demande que, dans chaque département,
un plan annuel de contrôles routiers soit élaboré et mis en oeuvre sous l'autorité du préfet,
conjointement avec le procureur de la République.
L'analyse de la situation locale, les objectifs du plan de contrôles de l'année 2008 et le
résultat des contrôles de l'année 2007 seront rendus publics avant la fin du premier
trimestre 2008.
3. Introduire une peine de confiscation obligatoire du véhicule
La gravité des conséquences de certains délits routiers appelle un renforcement du
caractère dissuasif des sanctions.
(!) Le Comité interministériel de la sécurité routière décide d'instaurer une peine
complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule du conducteur (s'il en est
propriétaire), à laquelle le juge ne pourra déroger que par une décision spécialement
motivée, pour sanctionner plus fortement les délits suivants

- La conduite sans permis ou sans permis correspondant à la catégorie du véhicule utilisé
; la conduite d'un véhicule malgré une mesure de rétention ou une décision de
suspension, d'annulation, d'invalidation ou d'interdiction d'obtention du permis.
La confiscation obligatoire du véhicule interviendra dès le premier délit.
- L'excès de vitesse de 50 km/h ou plus ; la confiscation obligatoire du véhicule
interviendra en cas de récidive, cette récidive constituant un premier délit.
- La conduite sous l'empire d'un état alcoolique; la confiscation obligatoire du véhicule
interviendra en cas de récidive.
- La conduite après usage de stupéfiants ; la confiscation obligatoire du véhicule
interviendra en cas de récidive.
4. Lutter contre le « trafic de points»
Certains conducteurs Qui ont commis une infraction entrainant un retrait de points, mais
dont le véhicule n'a pas été intercepté, désignent parfois des tierces personnes parmi leurs
proches ou « achètent )) des points à d'autres titulaires du permis de conduire Qui en font
illégalement commerce.
e:> Le Comité interministériel de la sécurité routière décide de créer une incrimination pénale
spécifique pour réprimer le cc trafic de points ».
Ainsi, l'achat ou la vente de points sera passible de 6 mois d'emprisonnement et de 15
000 euros d'amende. Cette peine sera portée à 12 mois d'emprisonnement et 30 000
euros d'amende si les faits sont commis via un réseau de télécommunication
<Internet) ou par publicité.
En l'absence de contrepartie financière, la contravention est de cinquième classe.
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5. Retenir automatiquement le permis de conduire après un accident en cas d'homicide
involontaire
Actuellement, les forces de l'ordre retiennent sur-le-champ et automatiquement le permis
de conduire du conducteur en cas d'alcoolémie supérieure au taux légal, mesurée ou
présumée, de soupçon d'usage de stupéfiants, de constatation d'un excès de vitesse de plus
de 40 km/ho
En l'absence d'une des conditions aggravantes précédentes et en cas d'homicide
involontaire, il n'est pas possible de retenir immédiatement après l'accident le permis de
conduire. or, il est insupportable pour les familles de victimes de voir l'auteur d'un homicide
involontaire conduire après l'accident.
e:> Le Comité interministériel de la sécurité routière décide de rendre automatique, sous
certaines conditions qui seront précisées, la rétention du permis de conduire en cas
d'homicide involontaire. Le préfet disposera d'un délai de 72 heures après rétention du
permis pour prononcer ou non une suspension administrative (jusqu'à six mois).
6. Mieux réprimer les infractions au Code de la route commises par les conducteurs étrangers
Depuis le déploiement des contrôles de vitesse automatisés, environ le Quart des messages
d'infractions concerne des véhicules immatriculés à l'étranger. La France souhaite Que les
conducteurs de ces véhicules soient sanctionnés comme le sont les conducteurs des
véhicules immatriculés en France. Il convient en effet de mettre fin au sentiment d'impunité
des automobilistes étrangers qui commettent des infractions au Code de la route,
notamment des excès de vitesse sans interception, et de modifier ainsi leur comportement
routier.

La Commission européenne devrait adopter le 27 février 2008 un projet de directive
permettant l'échange de données entre pays européens concernant les fichiers nationaux
d'immatriculation des véhicules.
~ Le Comité interministériel de la sécurité routière décide que la France mettra ce texte à
l'ordre du jour des discussions du Conseil lors de sa présidence de l'Union européenne au
second semestre 2008.
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RENFORCER LA SÉCURITÉ
DES USAGERS LES PLUS VULNÉRABLES
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A. Poursuivre le déploiement de l'éducation routière en milieu scolaire
Afin d'accompagner l'émergence d'une véritable culture de sécurité routière, il est
primordial que chaque élève reçoive une formation au risque intégrant la thématique de la
sécurité routière, replacée dans la perspective plus vaste de la mobilité durable.
~ Le Comité interministériel de la sécurité routière décide que le ministère de l'Éducation
nationale généralisera aux lycées, lycées professionnels et aux centres de formation
d'apprentis (CFA) la désignation de personnels référents sécurité routière <démarche
largement engagée dans les collèges).
Il réalisera un outil de référence, sous la forme d'une base de données et/ou de fiches
pédagogiques, faisant la somme des connaissances acquises dans le domaine,
proposant des solutions pour éviter les risques, avec un bilan des progrès.
2. Équiper tous les cyclistes d'un gilet rétro-réfléchissant de nuit hors agglomération
Les cyclistes sont très peu visibles de nuit, tout particulièrement hors agglomération en
l'absence d'éclairage public .
e) Le Comité interministériel de la sécurité routière décide de rendre obligatoire le port d'un
gilet rétro-réfléchissant par tout cycliste de nuit hors agglomération à compter du 1er
septembre 2008.
Les cyclistes qui ne porteraient pas de gilet seront passibles d'une contravention de la
deuxième classe.
3. Inciter au port du casque pour tous les enfants de moins de 11 ans lorsqu'ils circulent à vélo
Les blessures auxquelles s'exposent les cyclistes, s'ils chutent, peuvent être d'une extrême
gravité en cas de choc de la tête contre le sol ou encore contre une bordure de trottoir. La
morphologie des enfants les expose à un risque accru de traumatisme crânien.
Q) Le Comité interministériel de la sécurité routière décide de renforcer la communication sur
l'intérêt du port d'un casque par tout enfant circulant à vélo, en particulier ceux de moins
de 11 ans.
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MIEUX FORMER
LES FUTURS CONDUCTEURS
P.13/22
1. Améliorer les conditions de passage de l'examen du permis de conduire
Le président de la République a demandé, à l'issue du Conseil des ministres restreint de
sécurité routière du 21 décembre 2007, qu'une réforme du permis de conduire soit mise en
oeuvre. Trois obligations de résultat ont été arrêtées:
- faciliter l'accès des jeunes à la conduite,
- améliorer la qualité du service,
- améliorer la sécurité routière.
Un outil pour y parvenir a été également fixé par le Conseil de modernisation des politiques
publiques réuni le 12 décembre 2007 : confier à un opérateur spécifique l'organisation de
l'examen du permis de conduire.
La réalisation d'un audit préalable a été confiée le 18 décembre 2007 au Conseil général des
Ponts et Chaussées; son rapport sera rendu à la fin du mois de mars 2008.
(!) Le Comité interministériel de la sécurité routière demande au ministère de l'Écologie, du
Développement et de l'Aménagement durables, de formuler des propositions au printemps
2008.
La réforme pourra intégrer des propositions du Grenelle de l'insertion, formulées par
le Haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, pour développer
l'accès de tous au permis de conduire.
Un Comité interministériel de la sécurité routière spécifique sera réuni au début de
l'été 2008 pour prendre les décisions de réforme.
2. Afficher le taux de réussite à l'examen pour chaque auto-école
La connaissance des résultats obtenus par un établissement d'enseignement de la conduite
constitue un des critères utiles pour le candidat pour choisir l'établissement Qui le préparera
à l'examen du permis de conduire. Aujourd'hui, tout candidat peut avoir accès à cette
information sous réserve qu'ü en fasse la demande au près des services concernés de la
préfecture ou de la direction départementale de l'Equipement (ODE) du département de sa
résidence.
(!) Pour faciliter l'accès à l'information des futurs candidats, le Comité interministériel de la
sécurité routière décide que les services de l'État (Préfectures, ODE) devront rendre
er
accessibles sur Internet à partir du 1 juin 2008 les résultats des candidats aux épreuves
théorique et pratique de l'examen du permis de conduire, auto-école par auto-école, sur
une période déterminée, comparativement aux résultats observés dans le département et
au plan national.
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PRÉVENIR LE RISQUE ROUTIER PROFESSIONNEL
P. 15/22
A. Faire de la conduite un acte professionnel à part entière
Le risque routier est un risque professionnel à part entière : plus de 50 % des accidents
mortels du travail des salariés du régime général d'assurance-maladie sont des accidents de
la route.
Le risque routier professionnel comprend les risques encourus:
- lors des trajets du professionnel de son domicile à son lieu de travail ou à son lieu
de restauration habituel,

- des déplacements nécessaires à l'exécution du travail (mission).
pour mettre en oeuvre des plans de prévention coordonnés aux niveaux national et local, un
comité de pilotage pour la prévention du risque routier professionnel, constitué en 2001,
dispose aujourd'hui d'une audience de plus de 22 millions de professionnels. Il regroupe la
Sécurité routière, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS),
la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACU, la Caisse
centrale de la mutualité agricole (CCMSA) et le Régime sociale des indépendants (RSD.
~ Le Comité interministériel de la sécurité routière demande que le ministère de l'Écologie, du
Développement et de l'Aménagement durables, et le ministère du Travail :
- explorent la possibilité que soit défini comme acte de travail la conduite pendant un
déplacement professionnel et que soit considéré comme un équipement de travail un
véhicule utilisé dans le cadre d'un usage professionnel;
- engagent les préfets à signer des chartes de prévention du risque routier professionnel
avec l'ensemble des partenaires concernés (employeurs, CRAM, CNRACL, CCMSA,
RSI).
B. Promouvoir la sécurité routière dans les transports routiers de marchandises
1. Développer des actions de prévention en partenariat avec les fédérations professionnelles du
transport routier de marchandises
A l'issue du Comité interministériel de la sécurité routière du 13 janvier 2004, la Fédération
nationale des transports routiers (FNTR), l'Union nationale des organisations syndicales des
transports routiers automobiles (UNOSTRA), la Fédération des entreprises de transport et
logistique de France (TLF) ont signé avec le Premier ministre, le ministre de l'Équipement,
des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer et le secrétaire d'État aux Transports
et à la Mer, une charte de partenariat en matière de sécurité routière, en s'engageant à
développer la prévention au sein des entreprises de transports.
Les fédérations professionnelles renouvellent leur engagement en 2008.
~ Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre de l'Écologie, du Développement et de
l'Aménagement durables et le secrétaire d'État chargé des Transports, signent le 13 février
2008, à l'issue du CISR, aux côtés du directeur général de la Caisse nationale d'assurance
maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), une nouvelle charte de prévention avec les
fédérations professionnelles du transport routier de marchandises suivantes : la FNTR,
l'UNOSTRA, la TLF, auxquelles s'est jointe l'Association des utilisateurs de transports de
fret (AUTF).
P. 16/22
2. Sanctionner l'utilisation d'un téléviseur ou d'une console de jeux vidéo en situation de conduite
Le comportement irresponsable de certains chauffeurs routiers qui regardent la télévision,
visionnent des films ou concentrent leur attention sur des jeux vidéo est dénoncé par de
nombreux gestionnaires de voirie. En effet, il arrive fréquemment que les véhicules dévient
de leur trajectoire et mettent en péril les autres usagers ou les personnels d'entretien et
d'exploitation en intervention.
e:l Le Comité interministériel de la sécurité routière décide de sanctionner de manière
spécifique l'utilisation d'un téléviseur ou d'une console de jeux vidéo en situation de
conduite.
Les peines encourues sont une contravention de la quatrième classe, la confiscation de
l'appareil et un retrait de deux points du permis de conduire.
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RENFORCER LA SÉCURITÉ

DES INFRASTRUCTURES
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1. Développer des contrôles de sécurité des infrastructures routières
Les mesures visant à faire évoluer les comportements - en particulier le renforcement des
contrôles et des sanctions- seront mieux acceptées si les conducteurs prennent conscience
du fait que les infrastructures routières sont, en permanence, améliorées pour une
meilleure sécurité routière. La décentralisation récente est l'occasion de la mise en place de
collaborations et d'échanges entre les différents gestionnaires de réseaux (État, société
d'autoroutes, collectivités locales) pour de nouvelles initiatives (contrôle de sécurité des
itinéraires, commissions consultatives d'usagers, sécurité des passages à niveaux, lutte
contre la prise à contre-sens sur autoroutes..J. par ailleurs, un projet de directive
européenne sur la sécurité des infrastructures incite à mettre en place de nouvelles
procédures.
o Le Comité interministériel de la sécurité routière décide que l'ensemble du réseau routier
national fera l'objet d'inspections de sécurité des itinéraires à fréquence régulière (tous les
3 ans) à partir de 2009.
2. Mettre en place des commissions consultatives d'usagers pour la signalisation routière
Le Comité interministériel de la sécurité routière de juillet 2006 a décidé de constituer des
commissions départementales d'usagers pour la signalisation routière, d'abord à titre
expérimental dans cinq départements, avant leur généralisation à tous les départements.
L'objectif de ces commissions est d'améliorer la signalisation et de renforcer la pertinence
des limitations de vitesse.
o Le Comité interministériel de la sécurité routière demande à l'ensemble des préfets de
veiller à la mise en place et à l'efficacité des travaux des commissions dont un bilan sera
établi en fin d'année 2008.
3. Introduire le concept de cc zone de rencontre» dans le Code de la route
Le code de la route propose deux outils aux maires pour aménager des zones de circulation
apaisée en agglomération: « l'aire piétonne» et la cc zone 30 », Aucun de ces deux outils ne
permet une totale mixité entre tous les usagers de la voirie urbaine : piétons, cyclistes,
usagers motorisés, transports en commun ...
(D Sur la base des expériences d'autres pays européens et de la proposition du comité de
pilotage des réflexions dites « code de la rue », le Comité interministériel de la sécurité
routière décide d'introduire le concept de « zone de rencontre » dans la partie
réglementaire du Code de la route. Au sein de ces zones de rencontres:
- la priorité sera donnée aux piétons qui n'auront pas obligation de circuler sur les
trottoirs,
-la vitesse des véhicules motorisés sera limitée à 20 km/ho
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SENSIBILISER LES USAGERS
POUR AMÉLIORER
LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE:
LES ACTIONS DE COMMUNICATION 2008
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Le plan de communication de la sécurité routière en 2008
En 2008, la communication de la Sécurité routière réaffirmera le caractère prioritaire de la
lutte contre l'insécurité routière, en partageant avec les Français les objectifs ambitieux
énoncés par le président de la République Je 21 décembre 2007, et en cherchant à susciter
leur adhésion à un nouveau projet collectif de lutte contre l'insécurité routière

La communication 2008 poursuivra la sensibilisation contre toutes les petites infractions et
complaisances avec la règle, et poursuivra sans relâche la pédagogie de la règle.
~ Le Comité interministériel de la sécurité routière valide le plan de communication de la
sécurité routière pour l'année 2008 avec, parmi les temps forts:
- au printemps, une campagne invitant les Français à s'engager personnellement
pour sauver toujours plus de vies sur les routes;
- à l'été, une communication sur le risque alcool en direction du grand public en
général et des jeunes en particulier;
- du 13 au 19 octobre 2008, une Semaine de la sécurité routière dédiée aux enfants et
aux jeunes;
- en novembre 2008, une communication sur le risque lié à l'utilisation du téléphone
portable en situation de conduite.
Dans le cadre de la deuxième journée européenne de la sécurité routière, le 13 octobre 2008,
la France organisera à paris un colloque sur la mobilité urbaine.

Titre du sujet - la répression va s'intensifier