Club911

B. Calcul de la base imposable

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La valeur locative des terrains constructibles situés dans les communes mentionnées par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts est majorée selon les modalités suivantes.

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La valeur locative est celle déterminée dans les conditions prévues de l'article 1509 du CGI à l'article 1518 A du CGI, c’est-à-dire après application du coefficient d’actualisation et des coefficients de revalorisation forfaitaire annuelle, et après la déduction de 20 % prévue au I de l'article 1396 du CGI.

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La valeur locative est ensuite majorée, d'une part, de 25% de son montant et, d'autre part, d'une valeur forfaitaire fixée à 5 € au titre de 2015 et 2016, puis à 10 € au titre de 2017 et des années suivantes.
La formule de calcul de la valeur locative majorée en application du A du II de l'article 1396 du CGI est donc la suivante :
VL majorée = (VL brute x 0,8 x 1,25) + (Surface x Majoration)

Remarques : Les deux opérations portant sur la valeur locative brute, à savoir la réduction de 20% et la majoration de 25%, se compensent.

J'adore l'idée ... je t'offre 20% et op je te le retire tout de suite. C'est tellement vache et subtile ! Ca me fait penser à l'obligation d'être dans un centre de gestion si tu ne veux pas être imposable à 125 %

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Exemple 1 : Un terrain a une valeur locative cadastrale (actualisée et revalorisée) de 12,20 euros et une superficie de 1 000 m². Pour la TFPNB due au titre de 2015, sa base d'imposition majorée est ainsi déterminée :
- déduction de 20% du montant de la valeur locative cadastrale : 12,20 € x 0,80 = 9,76 €
- majoration de 25% de la valeur locative cadastrale : 9,76 € x 1,25 = 12,20 €
- base d'imposition majorée : 12,20 + (1 000 x 5 €) = 5 012,20 €

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Exemple 2 : Pour la TFPNB due au titre de 2017, le même terrain, dont la valeur locative cadastrale (actualisée et revalorisée) est désormais de 12,60, est imposé sur la base majorée suivante :
- déduction de 20% du montant de la valeur locative cadastrale: 12,60 € x 0,80 = 10,80 €
- majoration de 25% de la valeur locative cadastrale: 10,80 x 1,25 = 12,60 €
- base d'imposition majorée : 12,60 + (1 000 x 10 €) = 10 012,60 €

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Les exonérations totales ou partielles de TFPNB sont déterminées à partir de la valeur locative majorée (cf. I-C-4 § 290)

tty13 a écrit :

Juste une erreur dans ta démonstration.
La valeur locative c'est le prix au m² multiplié par la surface.
Donc dans tes deux exemples, tu passes de 12200 à 17200 et de 12600 à 22600.

C'est toujours aussi dégeulasse mais un peu moins énorme ...

patrick123 a écrit :

C'est bizarre les villes concernées

kikiporsche a écrit :

De la folie!!!
et cela pourra être 3€ dans les zones non tendues:mad:

Pierrers a écrit :

Et le rapport avec les 911 ?