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BOnjour,
Il semble acquis que les véhicules poluants seront taxés annuellement comme c'est deja le cas en Allemagne , Belgique...
Je n'ai pas réussi pour l'instant à avoir les baremes du projet de loi.
Pour l'application existante sur les véhicules importés : elle est de 10% par an soit 260€ si il rentre ds la catégorie des véhicules à 2,6 k€.
Seulement je doute fortement que cette mesure puisse tenir vis à vis des juridictions européenes et en particulier la CJCE car c'est manifestement de la discrimination vis à vis des véhicules importés. Or cette loi me semble contraire au traité Européen puisque nous sommes dans un cas manifeste d'entrave à ka concurrence (au travers de cette taxe). Ce mamaillage provient du fait qu'à l'origine le rapport préconisait une taxe annuelle, ce qui réglait le probleme de la concurrence.
Si vous avez des infos + précises concernant le nouveau projet merci de m'en faire part
@+
Il semble acquis que les véhicules poluants seront taxés annuellement comme c'est deja le cas en Allemagne , Belgique...
Je n'ai pas réussi pour l'instant à avoir les baremes du projet de loi.
Pour l'application existante sur les véhicules importés : elle est de 10% par an soit 260€ si il rentre ds la catégorie des véhicules à 2,6 k€.
Seulement je doute fortement que cette mesure puisse tenir vis à vis des juridictions européenes et en particulier la CJCE car c'est manifestement de la discrimination vis à vis des véhicules importés. Or cette loi me semble contraire au traité Européen puisque nous sommes dans un cas manifeste d'entrave à ka concurrence (au travers de cette taxe). Ce mamaillage provient du fait qu'à l'origine le rapport préconisait une taxe annuelle, ce qui réglait le probleme de la concurrence.
Si vous avez des infos + précises concernant le nouveau projet merci de m'en faire part
@+
Autre detaille tordu - les mesures basé sur g de CO2 favorise les moteurs gazoil, meme si c'est generalement accepté que ceci produisent les polluants beaucoup plus nefast pour le santé. En plus, les catalyseurs et filtres à particules des gazoil modernes reduisent le taille des particules relaché pour les rendre encore plus dangereux.
De tout facon, tant qu'ils n'appliquent pas leur loi à la con aux anciennes ca va rien changer pour moi, mais c'est le manque de logique qui m'enerve. Ce taxe est deja payé a la pompe ducon....
De tout facon, tant qu'ils n'appliquent pas leur loi à la con aux anciennes ca va rien changer pour moi, mais c'est le manque de logique qui m'enerve. Ce taxe est deja payé a la pompe ducon....
Voici le texte officiel : Article 63 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (début page 40 du PDF) :
Après la section 4 du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis
« Malus applicable aux voitures particulières
les plus polluantes
« Art. 1011 bis. - I. - Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.
« La taxe est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour une voiture particulière au sens du 1 du C de l'annexe II de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.
« II. - La taxe est assise :
« a) Pour les voitures particulières qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, précitée, sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre ;
« b ) Pour les voitures particulières autres que celles mentionnées au a, sur la puissance administrative.
« III. - Le tarif de la taxe est le suivant :
« a) Pour les voitures particulières mentionnées au a du II :
de 161 à 165 g/km: 200 €
de 166 à 200 g/km: 750€
de 201 à 250 g/km: 1600€
plus de 250 g/km: 2600€
« b ) Pour les voitures particulières mentionnées au b du II :
< 8 CV ==> 0 €
8 à 11 CV ==> 750 €
12 à 16 CV ==> 1 600 €
> 16 CV ==> 2 600 €
« Pour les véhicules introduits en France après avoir été immatriculés dans un autre pays, la taxe est réduite d'un dixième par année écoulée depuis cette immatriculation.
« IV. - La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies. »
II. - Dans le deuxième alinéa du I de l'article 1635 bis O du même code, les mots : « tout certificat d'immatriculation d'une voiture particulière » sont remplacés par les mots : « les certificats d'immatriculation, autres que ceux donnant lieu au paiement de la taxe prévue à l'article 1011 bis, des voitures particulières ».
III. - L'article 200 quinquies du même code est abrogé.
IV. - L'article 1647 du même code est complété par un XIV ainsi rédigé :
« XIV. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 2 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 1011 bis. »
V. - Il est institué un fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres ayant pour mission, au moyen du produit de la taxe instituée au I, l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres qui peuvent être complétées, le cas échéant, d'aides au retrait de véhicules polluants.
Un décret précise l'organisme gestionnaire du fonds ainsi que les conditions dans lesquelles il assure sa gestion.
Les frais exposés au titre de la gestion du fonds sont imputés en dépenses du fonds.
VI. - A compter du 1er janvier 2008, il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de concours financiers intitulé : « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres ».
Le ministre chargé du budget est l'ordonnateur principal de ce compte. Ce compte retrace :
1° En dépenses : le montant des avances accordées au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres ;
2° En recettes : les remboursements d'avances correspondant au produit de la taxe instituée à l'article 1011 bis du code général des impôts, déduction faite des frais d'assiette et de recouvrement et du montant des intérêts sur les avances.
Le taux d'intérêt est celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance que les avances ou, à défaut, d'échéance la plus proche.
VII. - Les I et II s'appliquent aux véhicules acquis et immatriculés pour la première fois en France ou à l'étranger à compter du 1er janvier 2008, à l'exception des véhicules ayant donné lieu, avant le 5 décembre 2007, à une commande accompagnée du versement d'un acompte. Le III s'applique à compter des revenus de l'année 2008.
La bonne nouvelle du jour est la réponse à la question de savoir si les VO importés cumuleront la taxe carbone avec la nouvelle taxe : NON !!
"II. - Dans le deuxième alinéa du I de l'article 1635 bis O du même code, les mots : « tout certificat d'immatriculation d'une voiture particulière » sont remplacés par les mots : « les certificats d'immatriculation, autres que ceux donnant lieu au paiement de la taxe prévue à l'article 1011 bis, des voitures particulières »."
Sachant que l'article 1635 Bis O est celui qui institue la taxe actuelle payée à l'immatriculation.
ARTICLE 63
Après la section 4 du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis
« Malus applicable aux voitures particulières
les plus polluantes
« Art. 1011 bis. - I. - Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.
« La taxe est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour une voiture particulière au sens du 1 du C de l'annexe II de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.
« II. - La taxe est assise :
« a) Pour les voitures particulières qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, précitée, sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre ;
« b ) Pour les voitures particulières autres que celles mentionnées au a, sur la puissance administrative.
« III. - Le tarif de la taxe est le suivant :
« a) Pour les voitures particulières mentionnées au a du II :
de 161 à 165 g/km: 200 €
de 166 à 200 g/km: 750€
de 201 à 250 g/km: 1600€
plus de 250 g/km: 2600€
« b ) Pour les voitures particulières mentionnées au b du II :
< 8 CV ==> 0 €
8 à 11 CV ==> 750 €
12 à 16 CV ==> 1 600 €
> 16 CV ==> 2 600 €
« Pour les véhicules introduits en France après avoir été immatriculés dans un autre pays, la taxe est réduite d'un dixième par année écoulée depuis cette immatriculation.
« IV. - La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies. »
II. - Dans le deuxième alinéa du I de l'article 1635 bis O du même code, les mots : « tout certificat d'immatriculation d'une voiture particulière » sont remplacés par les mots : « les certificats d'immatriculation, autres que ceux donnant lieu au paiement de la taxe prévue à l'article 1011 bis, des voitures particulières ».
III. - L'article 200 quinquies du même code est abrogé.
IV. - L'article 1647 du même code est complété par un XIV ainsi rédigé :
« XIV. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 2 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 1011 bis. »
V. - Il est institué un fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres ayant pour mission, au moyen du produit de la taxe instituée au I, l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres qui peuvent être complétées, le cas échéant, d'aides au retrait de véhicules polluants.
Un décret précise l'organisme gestionnaire du fonds ainsi que les conditions dans lesquelles il assure sa gestion.
Les frais exposés au titre de la gestion du fonds sont imputés en dépenses du fonds.
VI. - A compter du 1er janvier 2008, il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de concours financiers intitulé : « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres ».
Le ministre chargé du budget est l'ordonnateur principal de ce compte. Ce compte retrace :
1° En dépenses : le montant des avances accordées au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres ;
2° En recettes : les remboursements d'avances correspondant au produit de la taxe instituée à l'article 1011 bis du code général des impôts, déduction faite des frais d'assiette et de recouvrement et du montant des intérêts sur les avances.
Le taux d'intérêt est celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance que les avances ou, à défaut, d'échéance la plus proche.
VII. - Les I et II s'appliquent aux véhicules acquis et immatriculés pour la première fois en France ou à l'étranger à compter du 1er janvier 2008, à l'exception des véhicules ayant donné lieu, avant le 5 décembre 2007, à une commande accompagnée du versement d'un acompte. Le III s'applique à compter des revenus de l'année 2008.
La bonne nouvelle du jour est la réponse à la question de savoir si les VO importés cumuleront la taxe carbone avec la nouvelle taxe : NON !!
"II. - Dans le deuxième alinéa du I de l'article 1635 bis O du même code, les mots : « tout certificat d'immatriculation d'une voiture particulière » sont remplacés par les mots : « les certificats d'immatriculation, autres que ceux donnant lieu au paiement de la taxe prévue à l'article 1011 bis, des voitures particulières »."
Sachant que l'article 1635 Bis O est celui qui institue la taxe actuelle payée à l'immatriculation.
ils devraient filer un cachet d'asprine avec leurs textes !
VII. - Les I et II s'appliquent aux véhicules acquis et immatriculés pour la première fois en France ou à l'étranger à compter du 1er janvier 2008, à l'exception des véhicules ayant donné lieu, avant le 5 décembre 2007, à une commande accompagnée du versement d'un acompte. Le III s'applique à compter des revenus de l'année 2008.
Donc le malus à l'importation ne s'applique que sur les VO immatriculés après le 1 janvier 2008 ??? non ??? (donc à rien pour l'instant...)
[Edite le 9-1-2008 par ttdi75]
VII. - Les I et II s'appliquent aux véhicules acquis et immatriculés pour la première fois en France ou à l'étranger à compter du 1er janvier 2008, à l'exception des véhicules ayant donné lieu, avant le 5 décembre 2007, à une commande accompagnée du versement d'un acompte. Le III s'applique à compter des revenus de l'année 2008.
Donc le malus à l'importation ne s'applique que sur les VO immatriculés après le 1 janvier 2008 ??? non ??? (donc à rien pour l'instant...)
[Edite le 9-1-2008 par ttdi75]
Message original : Porker
Autre detaille tordu - les mesures basé sur g de CO2 favorise les moteurs gazoil, meme si c'est generalement accepté que ceci produisent les polluants beaucoup plus nefast pour le santé. En plus, les catalyseurs et filtres à particules des gazoil modernes reduisent le taille des particules relaché pour les rendre encore plus dangereux.
De tout facon, tant qu'ils n'appliquent pas leur loi à la con aux anciennes ca va rien changer pour moi, mais c'est le manque de logique qui m'enerve. Ce taxe est deja payé a la pompe ducon....
Voici une FAQ (A LIRE ICI) qui répond à pas mal de questions et qui va en ravir plus d'un au sujet des VO importés :
Donc pas de danger pour ceusses qui veulent importer une grenouille sauf si elle est très jeune !!!!!!!!
Merci à billeuz (d'Audipassion.com mais aussi présent sur ce forum).
[Edite le 10-1-2008 par nsi]
Les véhicules d'occasion sont-ils concernés par le bonus-malus ?
Les véhicules d'occasion ne sont pas concernés par le bonus-malus : seuls les véhicules neufs sont concernés.
Il existe une seule exception pour les véhicules d'occasion importés dont la première immatriculation à l'étranger interviendra après le 1er janvier 2008. Ces véhicules seront soumis au malus au moment de leur première immatriculation en France.
Cependant, le montant du malus sera réduit de 10% par année écoulée depuis la première mise en circulation du véhicule.
Merci à billeuz (d'Audipassion.com mais aussi présent sur ce forum).
[Edite le 10-1-2008 par nsi]
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Profil - yoann
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