[PIF911]

Pour info, et les pros me corrigerons si nécessaire : lorsqu'une infraction est commise, il y a trois dates qui entrent en jeu :

- Date N°1 : Celle de l'infraction => cette date n'a que peu d'importance

- Date N°2 : La date de la "définitive" => cette date est la date à partir de laquelle l'infraction est définitivement validée et qu'il n'y a plus aucun recours (cf ce que les pros ont indiqué ci-dessous, la "définitive" correspond soit à la date de paiement, soit en cas de non paiement, à la mise en recouvrement par l'huissier).

- Date N°3 : la date de l'enregistrement "informatique" de l'infraction par les services concernés.


Ces dates sont très importantes puisqu'elles determinent en grande partie les choses. En gros, ce qu'il faut savoir c'est que :

1- la date de la "définitive" est la date à partir de laquelle le point est juridiquement enlevé et également, la date à partir de laquelle les fameux délais pour retrouver ses points (1, 3 et 10 ans ) courrent.

2- la date d'enregistrement est la date à partir de laquelle le solde de point est mis à jour informatiquement (et qui par conséquent génère la mise à jour sur internet).

3- il peut se passer plusieurs semaines voir plusieurs mois entre toutes ces dates. Par conséquent, le solde que l'on consulte sur internet n'est qu'un solde "provisoire" sous réserve des infractions en cours d'enregistrement.

[arma]

Message original : vjim
Bon pour calmer les esprits :
je viens de regarder mon solde de points et il n' a pas bougé .Donc concernant cette infraction de mars 08 , aucun point ne m'a eté enlevé a ce jour ( soit 6 mois apres )
Il semblerait que Chris ait raison et que les points ne soient enlevés qu'au paiement de cette amende;)
Donc maintenant dites moi où je dois m'adresser pour que ces points soient imputés a ma femme;)

Je te rassure (ou pas), j'ai des clients qui se sont vus imputer une perte de point plus d'une année après que l'infraction qu'ils avaient reconnue soit définitive.

Il n'y a pas de délai dans lequel l'administration doit imputer la perte de points.

Donc tes 6 mois, hahahahahaha

Vous êtes des têtus:

Procures toi l'original de l'avis de contravention auprès du service verbalisateur à partir de la tu pourras crier victoire ou pleurer sur tes points

Bon allez, je rentre à la maison.

[arma]

Message original : PIF911

Pour info, et les pros me corrigerons si nécessaire : lorsqu'une infraction est commise, il y a trois dates qui entrent en jeu :

- Date N°1 : Celle de l'infraction => cette date n'a que peu d'importance

- Date N°2 : La date de la "définitive" => cette date est la date à partir de laquelle l'infraction est définitivement validée et qu'il n'y a plus aucun recours (cf ce que les pros ont indiqué ci-dessous, la "définitive" correspond soit à la date de paiement, soit en cas de non paiement, à la mise en recouvrement par l'huissier).

- Date N°3 : la date de l'enregistrement "informatique" de l'infraction par les services concernés.


Ces dates sont très importantes puisqu'elles determinent en grande partie les choses. En gros, ce qu'il faut savoir c'est que :

1- la date de la "définitive" est la date à partir de laquelle le point est juridiquement enlevé et également, la date à partir de laquelle les fameux délais pour retrouver ses points (1, 3 et 10 ans ) courrent.

2- la date d'enregistrement est la date à partir de laquelle le solde de point est mis à jour informatiquement (et qui par conséquent génère la mise à jour sur internet).

3- il peut se passer plusieurs semaines voir plusieurs mois entre toutes ces dates. Par conséquent, le solde que l'on consulte sur internet n'est qu'un solde "provisoire" sous réserve des infractions en cours d'enregistrement.

C'est marrant j'ai l'impression de lire ce que j'écris depuis ....

[PIF911]

Message original : arma

Message original : PIF911

Pour info, et les pros me corrigerons si nécessaire : lorsqu'une infraction est commise, il y a trois dates qui entrent en jeu :

- Date N°1 : Celle de l'infraction => cette date n'a que peu d'importance

- Date N°2 : La date de la "définitive" => cette date est la date à partir de laquelle l'infraction est définitivement validée et qu'il n'y a plus aucun recours (cf ce que les pros ont indiqué ci-dessous, la "définitive" correspond soit à la date de paiement, soit en cas de non paiement, à la mise en recouvrement par l'huissier).

- Date N°3 : la date de l'enregistrement "informatique" de l'infraction par les services concernés.


Ces dates sont très importantes puisqu'elles determinent en grande partie les choses. En gros, ce qu'il faut savoir c'est que :

1- la date de la "définitive" est la date à partir de laquelle le point est juridiquement enlevé et également, la date à partir de laquelle les fameux délais pour retrouver ses points (1, 3 et 10 ans ) courrent.

2- la date d'enregistrement est la date à partir de laquelle le solde de point est mis à jour informatiquement (et qui par conséquent génère la mise à jour sur internet).

3- il peut se passer plusieurs semaines voir plusieurs mois entre toutes ces dates. Par conséquent, le solde que l'on consulte sur internet n'est qu'un solde "provisoire" sous réserve des infractions en cours d'enregistrement.

C'est marrant j'ai l'impression de lire ce que j'écris depuis ....