Club911

JMP76 a écrit :

CHRIS6913 a écrit :

Linece a écrit :

Je me demande si tout ce matraquage ne va pas donner lieu au développement de sociétés de location de véhicules sportifs basées à l’étranger. Il va y avoir un créneau

Ca a déjà commencé....

depuis longtemps et c'est bancale fiscalement....

Avoir une plaque étrangère en permanence chez soi y a pas mieux pour se faire remarquer par les FDO et le fisc

un petit exemple au niveau TVA....

Un bien livré et utilisé en France par un résident est, dans le cas général, soumis à la TVA française. Si le bien, destiné à être utilisé en France, est livré hors de l’UE à son utilisateur, acquéreur (ou client) la TVA (et les éventuels droits de douane) est (sont) exigible(s) lors du passage en douane dans la zone UE. (TVA livre II article 560s). Des franchises sont prévues pour de petites quantités de biens consommables importés (tabacs et alcools par exemple).

La TVA sur les biens (meubles corporels, produits, marchandises, véhicules, etc.) est exigible lors de la remise matérielle du bien vendu. Le fait que la vente se fasse comptant, à crédit ou par versements échelonnés ne rentre pas en ligne de compte. Même si la vente se fait avec une clause de réserve de propriété pour protéger le vendeur contre le risque de non paiement l’intégralité de la TVA est tout de même exigible dès la remise matérielle du bien. (TVA livre VII articles 840s et 890s).

En ce qui concerne la location des moyens de transports, des règles particulières de territorialité sont prévues par les articles 259A et 259C du CGI. Il n’est pas permis d’exemption de TVA sur le sol français (sauf en cas de location de courte durée) si le prestataire est établi hors de l’UE et que l’utilisation ou l’exploitation du véhicule s’effectue en France. (TVA livre III article 5850s).

Remarque sur le cas particulier de la LOA sur un véhicule. Ce cas, bien qu’il semble faire partie de la catégorie prestation de services au premier abord est en fait considéré comme une vente de bien au regard du régime de TVA (au contraire de la location courte durée). C’est pourquoi le premier loyer versé est un loyer majoré car il inclut le montant total de la TVA sur le prix neuf HT (options incluses). En effet, la remise matérielle d’un bien meuble corporel (au sens comptable du terme) est assimilé à une livraison de bien lorsqu’elle est faite en exécution d’un contrat qui prévoit la vente à tempérament (à terme) ou que la location de ce bien, pendant une période donnée, est assorti d’une clause selon laquelle la propriété du bien est acquise au détenteur (ou a ses ayants droit) lors du paiement de la dernière échéance (location-vente), majorée ou non.

L’administration fiscale est libre d’apprécier de la réalité d’une opération et peut décider de la requalifier. Par exemple, un véhicule de location longue durée peut être considéré comme ayant été acquis au comptant si l’ensemble des loyers et la prime de rachat ont été réglés par l’acquéreur lors de la réception du véhicule neuf (et non versés au fur et à mesure du contrat).

En cas de fraude à la TVA, les sanctions sont de deux ordres :

1) Une sanction pécuniaire appliquée par l’administration fiscale : majoration de droits, amende fiscale et (éventuellement) des intérêts de retard de 0,4% par mois. Les sommes de TVA dues par un assujetti n’ayant pas fait l’objet d’un versement lors du fait générateur sont systématiquement soumises à une pénalité simple de 40% (si l’administration estime qu’il était de bonne foi et agissait involontairement) ou a une pénalité double de 80% (si l’administration estime qu’il est de mauvaise foi et agissait volontairement).

2) Une sanction pénale complémentaire : peines correctionnelles prononcées par les tribunaux judiciaires en cas d’infraction grave.

Voir CGI articles 1727, 1729 et 1758, (CF Livre VIII articles 2400s, 7000s et 7760s).

rickman a écrit :

JMP76 a écrit :

CHRIS6913 a écrit :

Ca a déjà commencé....

depuis longtemps et c'est bancale fiscalement....

Avoir une plaque étrangère en permanence chez soi y a pas mieux pour se faire remarquer par les FDO et le fisc

un petit exemple au niveau TVA....

Un bien livré et utilisé en France par un résident est, dans le cas général, soumis à la TVA française. Si le bien, destiné à être utilisé en France, est livré hors de l’UE à son utilisateur, acquéreur (ou client) la TVA (et les éventuels droits de douane) est (sont) exigible(s) lors du passage en douane dans la zone UE. (TVA livre II article 560s). Des franchises sont prévues pour de petites quantités de biens consommables importés (tabacs et alcools par exemple).

La TVA sur les biens (meubles corporels, produits, marchandises, véhicules, etc.) est exigible lors de la remise matérielle du bien vendu. Le fait que la vente se fasse comptant, à crédit ou par versements échelonnés ne rentre pas en ligne de compte. Même si la vente se fait avec une clause de réserve de propriété pour protéger le vendeur contre le risque de non paiement l’intégralité de la TVA est tout de même exigible dès la remise matérielle du bien. (TVA livre VII articles 840s et 890s).

En ce qui concerne la location des moyens de transports, des règles particulières de territorialité sont prévues par les articles 259A et 259C du CGI. Il n’est pas permis d’exemption de TVA sur le sol français (sauf en cas de location de courte durée) si le prestataire est établi hors de l’UE et que l’utilisation ou l’exploitation du véhicule s’effectue en France. (TVA livre III article 5850s).

Remarque sur le cas particulier de la LOA sur un véhicule. Ce cas, bien qu’il semble faire partie de la catégorie prestation de services au premier abord est en fait considéré comme une vente de bien au regard du régime de TVA (au contraire de la location courte durée). C’est pourquoi le premier loyer versé est un loyer majoré car il inclut le montant total de la TVA sur le prix neuf HT (options incluses). En effet, la remise matérielle d’un bien meuble corporel (au sens comptable du terme) est assimilé à une livraison de bien lorsqu’elle est faite en exécution d’un contrat qui prévoit la vente à tempérament (à terme) ou que la location de ce bien, pendant une période donnée, est assorti d’une clause selon laquelle la propriété du bien est acquise au détenteur (ou a ses ayants droit) lors du paiement de la dernière échéance (location-vente), majorée ou non.

L’administration fiscale est libre d’apprécier de la réalité d’une opération et peut décider de la requalifier. Par exemple, un véhicule de location longue durée peut être considéré comme ayant été acquis au comptant si l’ensemble des loyers et la prime de rachat ont été réglés par l’acquéreur lors de la réception du véhicule neuf (et non versés au fur et à mesure du contrat).

En cas de fraude à la TVA, les sanctions sont de deux ordres :

1) Une sanction pécuniaire appliquée par l’administration fiscale : majoration de droits, amende fiscale et (éventuellement) des intérêts de retard de 0,4% par mois. Les sommes de TVA dues par un assujetti n’ayant pas fait l’objet d’un versement lors du fait générateur sont systématiquement soumises à une pénalité simple de 40% (si l’administration estime qu’il était de bonne foi et agissait involontairement) ou a une pénalité double de 80% (si l’administration estime qu’il est de mauvaise foi et agissait volontairement).

2) Une sanction pénale complémentaire : peines correctionnelles prononcées par les tribunaux judiciaires en cas d’infraction grave.

Voir CGI articles 1727, 1729 et 1758, (CF Livre VIII articles 2400s, 7000s et 7760s).

1. Je n’ai jamais payé un premier loyer majoré parce que je devais ou souhaitais m’acquitter de la totalité de la TVA du dit véhicule. C’est juste un équilibre entre premier loyer, loyer courant et solde de la LOA à examiner selon les besoins et moyens de chacun.

2.  « un véhicule de location longue durée peut être considéré comme ayant été acquis au comptant si l’ensemble des loyers et la prime de rachat ont été réglés par l’acquéreur lors de la réception du véhicule neuf (et non versés au fur et à mesure du contrat).» dans ce cas, ça s’appelle un achat comptant non !?

philippe911 a écrit :

cela vas soutenir le marché de l'occasion recent ?(pas de malus,sauf import)

EDG1 a écrit :

philippe911 a écrit :

cela vas soutenir le marché de l'occasion recent ?(pas de malus,sauf import)

pour l'instant :D:o

yoann a écrit :

EDG1 a écrit :

philippe911 a écrit :

cela vas soutenir le marché de l'occasion recent ?(pas de malus,sauf import)

pour l'instant :D:o

sauf que celui qui aura payé 20 ke de CG il va vouloir en récupérer une partie car sinon bonjour la décote

en tout cas, il va falloir trouver une solution pour les futures voitures neuves :D:D