Salut Jean-Louis,
Le tribunal n'a fait que rappeler le respect de la propriété privé.
Personne ne peut pénétrer dans une propriété privée sans l'autorisation du propriétaire.
Les journalistes font un raccourci quand ils affirment que ça légalise le refus de pose...
En clair, si le compteur est en domaine privée (donc non accessible depuis le domaine public), et que le client refuse de donner l'accès au technicien, celui-ci ne doit pas insister et ne pose pas le compteur.
Mais, cela peut avoir des conséquences financières à terme pour les clients qui ont refusé.
Par contre, la pose de compteurs communicants pour l'électricité, l'eau et le gaz reste une obligation légale dans toute l’Europe.
Pour ceux que cela intéresse, Les Cahiers de la ville responsable organisent, en partenariat avec Enedis, un débat participatif sur les compteurs communicants durant le mois d'octobre.
C'est l'occasion de poser vos questions et de consulter des avis et réponses d'experts indépendants :
Cela se passe ici :
https://www.debatparticipatiflinky.fr/