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Titre du sujet - Nouvelles dispositions « Sécurité routière »
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- par arma
Posté : mer. janv. 04, 2012 10:48 pm
Message original : patrick123
Et le gilet réfléchissant obligatoire en deux roues sinon 2 points
o
o 
- par PHB
Posté : mer. janv. 04, 2012 10:59 pm
On va ressortir les bonnes vieilles CB !!! 
- par arma
Posté : mer. janv. 04, 2012 11:03 pm
Voila le nouvel article R413-15 du code de la route:
En gras, les ajouts du décret du 4/01/2012.
Donc tomtom et coyote non mis à jour = jusqu'à 1500 € d'amende, confiscation de l'appareil, éventuellement du véhicule, suspension de pc 3 ans max, 6pts
Vous noterez qu'à force de modifier les textes et d'en rajoute, le législateur s’emmêle les pinceaux puisque la confiscation du véhicule dans lequel est placé un détecteur/avertisseur de radar est prévue deux fois dans le même texte au II et au III.
[Édite le 4-1-2012 par arma]
I. - Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (ndla:soit 1500 € max).
Le fait de faire usage d'un appareil, dispositif ou produit de même nature est puni des mêmes peines.
II. - Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque l'appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi.
III. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule.
Toute condamnation donne lieu de plein droit à la confiscation du dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.
IV. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.
V. Les dispositions du présent article sont également applicables aux dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière.
En gras, les ajouts du décret du 4/01/2012.
Donc tomtom et coyote non mis à jour = jusqu'à 1500 € d'amende, confiscation de l'appareil, éventuellement du véhicule, suspension de pc 3 ans max, 6pts
Vous noterez qu'à force de modifier les textes et d'en rajoute, le législateur s’emmêle les pinceaux puisque la confiscation du véhicule dans lequel est placé un détecteur/avertisseur de radar est prévue deux fois dans le même texte au II et au III.
[Édite le 4-1-2012 par arma]
- par Util
Posté : jeu. janv. 05, 2012 12:19 am
fille de joie, j'en pleurerai... font chier chier chier chier ces cons!!!!!!!! 
:mad::mad::mad::mad:
Je crois que je vais me refendre d'une lettre à mon député, à Matignon et à l'Elysée!!!!!!!!!
Pour être pratiquo pratique, comment les fdo vérifient elles si l'appareil est conforme? Quels sont leurs droits si l'on se fait arrêter? Ont ils droit de consulter le dit appareil?
:mad::mad::mad::mad:Je crois que je vais me refendre d'une lettre à mon député, à Matignon et à l'Elysée!!!!!!!!!
Pour être pratiquo pratique, comment les fdo vérifient elles si l'appareil est conforme? Quels sont leurs droits si l'on se fait arrêter? Ont ils droit de consulter le dit appareil?
- par arma
Posté : jeu. janv. 05, 2012 1:11 am
Ca c'est une bonne question car la fouille d'un véhicule ne peut pas se faire dans n'importe quelles conditions.
Sous l'empire de l'ancien texte qui ne concernait donc que les détecteurs de radar, la jurisprudence considérait que la constatation de l'infraction sanctionnée par l'article R. 413-15 du code de la route légitime la fouille du véhicule afin d'y trouver l'objet de la contravention. La cour de cassation a estimé que, lorsque les forces de l'ordre sont à la recherche d'appareils anti-radars, l'automobiliste doit effectivement se soumettre aux vérifications prescrites par l'article L. 233-4 du code de la route (vérifications concernant le véhicule et la personne) et, à ce titre, consentir à la fouille du véhicule.
Mais l'article L233-4 du code de la route a été abrogé.
Ca va être à mon avis un vrai souci pour les fdo et un régal pour les avocats.
Sous l'empire de l'ancien texte qui ne concernait donc que les détecteurs de radar, la jurisprudence considérait que la constatation de l'infraction sanctionnée par l'article R. 413-15 du code de la route légitime la fouille du véhicule afin d'y trouver l'objet de la contravention. La cour de cassation a estimé que, lorsque les forces de l'ordre sont à la recherche d'appareils anti-radars, l'automobiliste doit effectivement se soumettre aux vérifications prescrites par l'article L. 233-4 du code de la route (vérifications concernant le véhicule et la personne) et, à ce titre, consentir à la fouille du véhicule.
Mais l'article L233-4 du code de la route a été abrogé.
Ca va être à mon avis un vrai souci pour les fdo et un régal pour les avocats.
- par pslauver
Posté : jeu. janv. 05, 2012 4:39 am
Un coyotte ok.
Mais dans un iPhone ils vont faire quoi ?
Eplucher toute ma logithèque ?
En plus on ferme le programme en 2s alors quoi ?
n'importe quoi ...
Pour moi c'est Avertinoo et waze en même temps et peut être Copilot en plus.
Mais dans un iPhone ils vont faire quoi ?
Eplucher toute ma logithèque ?
En plus on ferme le programme en 2s alors quoi ?
n'importe quoi ...
Pour moi c'est Avertinoo et waze en même temps et peut être Copilot en plus.
- par rpaddicted
Posté : jeu. janv. 05, 2012 8:27 am
Il n'y a aucun problème avec le Coyote, non ? Ils ont tous été mis à jour comme le voulait le gouvernement...
Le problème vient des applications smartphones et des GPS type Tomtom qu'on ne met pas à jour. Au moins dans les premiers mois, on pourra toujours prétexter qu'on ne savait pas, qu'on n'avait pas de connexion Internet etc.
Le problème vient des applications smartphones et des GPS type Tomtom qu'on ne met pas à jour. Au moins dans les premiers mois, on pourra toujours prétexter qu'on ne savait pas, qu'on n'avait pas de connexion Internet etc.
- par philco
Posté : jeu. janv. 05, 2012 8:52 am
S'il faut rouler avec un gilet fluo je ne rachèterai plus jamais de moto...
- par patrick123
Posté : jeu. janv. 05, 2012 9:03 am
Message original : philco
S'il faut rouler avec un gilet fluo je ne rachèterai plus jamais de moto...
:D:D
- par Julien
Posté : jeu. janv. 05, 2012 9:06 am
Mon Wikango annonce depuis quelques semaine des "zones de danger", hasard informatique, y'a un radar automatique à chaque fois ! Et la zone ne fais pas 4km ...
Sinon, l'application ? C'est une aide à la conduite qui m'indique les bouchons, c'est tout
Sinon, l'application ? C'est une aide à la conduite qui m'indique les bouchons, c'est tout
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