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dvs95 a écrit : Tu as plusieurs profils ?? je suis ironique, je me gausse !
Attention tu seras obligé de régler deux cotises le jour ou tu vas adhéré au club !! :D:D:D;)
yoann a écrit :+1 ca sent le fake !dvs95 a écrit : Tu as plusieurs profils ?? je suis ironique, je me gausse !
Attention tu seras obligé de régler deux cotises le jour ou tu vas adhéré au club !! :D:D:D;)
Black_Karma a écrit :Oui mais nous sommes pas en matière pénale et la prescription n'est pas la même. En civil, spécifiquement pour l'action des vices cachés, comme ça a été dit plus haut par MOCE, le délai est de 2 ans à partir de la découverte du vice.laurent964C4 a écrit :Carafond a écrit : petite question : n y a t il pas un délai maxi pour un recours de vices cachés ?
le délai, c'est le délai de prescription de l'action pénale en matière délictuelle = 6 ans après le dernier acte judiciaire produit dans le cadre de l'affaire "incriminée".
Laurent
Pour moi, il y a de très fortes chances qu'une action en justice aboutisse. A ce que tu nous dis (ou vous deux ?), toutes les conditions sont réunies pour mettre en oeuvre la garantie des vices cachés ; Le vice touche bien l'usage normal du véhicule (origine du souci de fonctionnement), est non apparent, antérieur à la vente et inhérent à la chose.
De plus, le pro aurait dû t'avertir d'une réparation (même une faite dans les règles de l'art) et il lui revient de prouver qu'il t'a averti (charge de la preuve lui incombant contrairement au vendeur particulier).
Conséquence, résolution de la vente et restitution du prix + les frais inhérents à tout ceci. Le seul problème qui pourrait se poser, ce serait l'insolvabilité du pro... Car dans les faits, on ne fait pas grand chose avec un titre exécutoire si le mec en face est insolvable...
rolen a écrit : Pour répondre aux diverses questions :
- j'ai tous les éléments qui montrent que le pro à fait des mauvaises réparations (preuves intangibles à l'appui)
- ça fait un an que ça dure d'où les frais (basé sur les différents devis)
- sinistre de trains roulants qui sera pris par mon assurance (deux jantes de la partie gauche)
- dépôt de plainte faite en juin
- avocat, j'en veux bien un, voir conseil
- pour le pro en question, c'est un voyou (j'ai peur qu'il ferme boutique pour se décharger)
- auriez vous des idées de type : aide télé, journaux, radio... j'ai le numéro de Autoplus Litige, mais je sens que j'ai juste conseil et il faut de l'action
- pour les courriers en AR, il ne va pas les chercher (2 AR retournés).
- assistance juridique (ce n'est que assistance uniquement !)
- j'ai envoyé le contrôle URSAFF chez le pro
- j'ai envoyé la DDPP chez le pro
... et il n'a pas vraiment aimé !
laurent964C4 a écrit :
Il s'agit bien d'un infraction pénale si l'existence du vice caché est avéré ! le Parquet devrait logiquement retenir l'escroquerie ou l'abus de confiance, deux infractions correctionnelles relevant du Code Pénal (prescription 6 ans).
Je rappelle q'une plainte a été déposée (selon ce qui a été mentionné). Le parquetier qualifiera au pénal si les éléments constitutifs de l'infraction(s) pénale(s) sont réunis.
La constitution partie civile de la victime permettra alors la la victime d'obtenir réparation au civil et d'obtenir l'éventuelle condamnation de l'auteur au pénal.
Laurent
rolen a écrit :
Ce n'est pas moi qui est découvert le poteau rose
:D:D