[seb6v]

une chose que vous avez oublié, c'est que le patron doit payer personnellement sinon abus de biens sociaux

Ces dispositions sont d’ailleurs rappelées sur les avis de contravention adressés à la personne morale titulaire de la carte grise dans un encadré en haut à gauche de l’avis :
« Si vous n’êtes pas en mesure de désigner l’auteur de l’infraction, en votre qualité de représentant légal vous êtes pécuniairement responsable et redevable à ce titre de l’amende. Cette amende vous est personnelle et ne peut donc être prise en charge par la personne morale dont vous êtes le représentant légal (un tel paiement peut vous exposer à des poursuites pénales). »

Tout dépend du type de statut de l'entreprise... en nom propre ok, mais voilà y a moulte configuration

[seb6v]

Bonsoir.

Il serait peut-être judicieux de rappeler aux employés le minimum de règles
De bonne conduite.
Il faut savoir qu'un comportement incivique se remarque par éventuellement
De potentiels clients.
Pour moi un employé d'une société qui se comporte mal au volant se comportera de la même manière devant le chantier qu'il pourrait réaliser
Chez moi.

Une personne roule vite, donc travail mal?

[trucker]

Oui tu peux

[901]

Non pas de dénonciation pour moi... ont résistent, ont collaborent pas:thumbdown:

C'est bien t'es riche !

A 750€ par PV, faut pouvoir se payer une morale d'acier !

A environ 800€ le point sur internet, ça reste plus intéressant et moins risqué;)
Si ton salarié a tous ses points ou presque, il ne voudra pas te "rembourser" l'amende et préfèrera perdre le(s) point(s)
Par contre, s'il ne lui reste plus qu'1 ou 2 points, ça vaut sans doute le coup (et le coût:D) pour lui de régler l'amende;)

[enbaseX51]

Je suis concerné au premier Chef par cette nouvelle disposition, LLD d'une voiture de fonction
75 000 bornes par an pour voir des clients et autres, mon entreprise nous a envoyé un maïl laconique le 23 Décembre, pour nous dire que dès le 1er Janvier il balance tout (identité et adresse de la personne physique) en envoyant l'avis de contravention directement à notre domicile:mad:
Auparavant on nous faisait suivre l'amende en nous demandant de la payer, point.
QUESTION :
95% de mes infractions commises sont pendant mon temps de travail, dans quelle mesure je dois perdre des points pour le compte de ce travail, alors que mon entreprise n'a à aucun moment financé cette obtention de permis, ni à des financements de stages de récupération de points ?

[901]

QUESTION :
95% de mes infractions commises sont pendant mon temps de travail, dans quelle mesure je dois perdre des points pour le compte de ce travail, alors que mon entreprise n'a à aucun moment financé cette obtention de permis, ni à des financements de stages de récupération de points ?

Ben tu es censé respecter la Loi, que ce soit dans tes déplacements privés ou pro. Ton employeur n'a donc pas à assumer la responsabilité de tes co…ries;)
Le problème tient au fait qu'en matière d'infractions routières c'est normalement à l'Etat d'apporter la preuve de ta culpabilité et que là, ton employeur est obligé de "l'aider", que ça lui plaise ou nonthumbdown:
Par contre, tu peux toujours contester toi même quand tu auras reçu le PV, notamment si on ne peut pas identifier le conducteur. Mais j'ai peur que tu sois obligé de consigner pour cela:(

[Rustine31]

Je suis concerné au premier Chef par cette nouvelle disposition, LLD d'une voiture de fonction
75 000 bornes par an pour voir des clients et autres, mon entreprise nous a envoyé un maïl laconique le 23 Décembre, pour nous dire que dès le 1er Janvier il balance tout (identité et adresse de la personne physique) en envoyant l'avis de contravention directement à notre domicile:mad:
Auparavant on nous faisait suivre l'amende en nous demandant de la payer, point.
QUESTION :
95% de mes infractions commises sont pendant mon temps de travail, dans quelle mesure je dois perdre des points pour le compte de ce travail, alors que mon entreprise n'a à aucun moment financé cette obtention de permis, ni à des financements de stages de récupération de points ?

On ne vois pas en quoi le fait que ton employeur ne t'ai pas payé le permis t'autorise à faire des infractions ? J'ai eu des chauffeurs PL, dont certains à qui j'avais payé le permis, et ils ont toujours assumés leurs pv (ce qui fait qu'ils n'en avais pas !) Bien sur le retrait de points n'a jamais été transmis à l'époque mais la loi change va falloir accepter ou manifester (avec les Uber ?)

[vjim]

yes je denonce , sinon c'est moi qui perd les pts.
Apres au debut je payais les amendes à mes salariés , puis l'urssaf est venu me controler et m'a tapé sur les doigts pour ca : avantage en nature donc soumis à cotisations etc....

Faut pas etre trop bon finalement

[docdodo94]

L'année commence bien.
Le TPMR de la ville Nogent/Marne ne prend plus l'avenue de Joinville pour la ligne droite des Hunaudières et je vois l'humeur des chirurgiens garant leur cayenne dans le parking.