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Titre du sujet - Fiche contestation radar à télécharger .
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- par tutux
Posté : mar. janv. 22, 2013 7:58 pm
et question supplémentaire, les délais marchent comment dans ces cas la?
- par nsi
Posté : mar. janv. 22, 2013 8:02 pm
Dans une telle hypothèse, tu dois contester en bonne et due forme, selon les indications qui figurent sur le formulaire de requête en exonération joint avec. C'est exactement comme si tu recevais cette contravention initiale, à la différence près que tu n'es pas le titulaire de la CG et que, donc, tu ne seras pas non plus poursuivi en paiement de l'amende. Tu n'es pas obligé de demander la photo.
Les délais sont les mêmes pour toi que pour une contravention initiale.
Les délais sont les mêmes pour toi que pour une contravention initiale.
- par arma
Posté : mar. janv. 22, 2013 8:24 pm
Oui et non.
Sur le fait de devoir contester classiquement oui mais en cas de location d'un véhicule, c'est le locataire qui est pécuniairement responsable de l'amende. Donc si tu contestes et que tu obtiens une relaxe sur le plan pénal car on ne peut pas t'idendifier en tant que conducteur, tu resteras tenu de l'amende administrative car le contrat de location est à ton nom. Ca a été prévu pour éviter que les sociétés de location, titulaires de la cg, soient contraintes de payer à la place du locataire
Sur le fait de devoir contester classiquement oui mais en cas de location d'un véhicule, c'est le locataire qui est pécuniairement responsable de l'amende. Donc si tu contestes et que tu obtiens une relaxe sur le plan pénal car on ne peut pas t'idendifier en tant que conducteur, tu resteras tenu de l'amende administrative car le contrat de location est à ton nom. Ca a été prévu pour éviter que les sociétés de location, titulaires de la cg, soient contraintes de payer à la place du locataire
- par nsi
Posté : mar. janv. 22, 2013 8:31 pm
Je partais de la question portant sur un véhicule de fonction dont le conducteur était dénoncé par son employeur.
L'employeur, ayant dénoncé le conducteur présumé fautif, est déchargé de ses responsabilités, pénale et pécuniaire. Mais le conducteur désigné n'étant pas le titulaire de la CG, il ne peut être pécuniairement responsable. Donc, pas d'amende à payer ni de retrait de points en cas de contestation. C'est une faille du système.
Bien sûr dans le cas où le véhicule est loué par un particulier, ce dernier est pécuniairement responsable, quand bien même il n'est pas poursuivi au pénal (où il n'existe pas de présomption de responsabilité).
L'employeur, ayant dénoncé le conducteur présumé fautif, est déchargé de ses responsabilités, pénale et pécuniaire. Mais le conducteur désigné n'étant pas le titulaire de la CG, il ne peut être pécuniairement responsable. Donc, pas d'amende à payer ni de retrait de points en cas de contestation. C'est une faille du système.
Bien sûr dans le cas où le véhicule est loué par un particulier, ce dernier est pécuniairement responsable, quand bien même il n'est pas poursuivi au pénal (où il n'existe pas de présomption de responsabilité).
- par jhesite
Posté : mar. janv. 22, 2013 9:16 pm
Message original : arma
Oui et non.
Sur le fait de devoir contester classiquement oui mais en cas de location d'un véhicule, c'est le locataire qui est pécuniairement responsable de l'amende. Donc si tu contestes et que tu obtiens une relaxe sur le plan pénal car on ne peut pas t'idendifier en tant que conducteur, tu resteras tenu de l'amende administrative car le contrat de location est à ton nom. Ca a été prévu pour éviter que les sociétés de location, titulaires de la cg, soient contraintes de payer à la place du locataire
Le locataire est mon employeur qui me le met à disposition
Mais le but n’est pas de faire payer l'amende par mon employeur non plus bien évidemment
Donc en résumé, je conteste avec consignation, je demande la photo ( qui sera par derrière )
merci à tous pour vos interventions ici et par Mp
laurent
- par jhesite
Posté : mar. janv. 22, 2013 9:22 pm
Message original : nsi
Je partais de la question portant sur un véhicule de fonction dont le conducteur était dénoncé par son employeur.
L'employeur, ayant dénoncé le conducteur présumé fautif, est déchargé de ses responsabilités, pénale et pécuniaire. Mais le conducteur désigné n'étant pas le titulaire de la CG, il ne peut être pécuniairement responsable. Donc, pas d'amende à payer ni de retrait de points en cas de contestation. C'est une faille du système..
mais si je dois contester avec consignation et que je ne peux pas être responsable pécuniairement
comment je récupère les € ??
- par arma
Posté : mar. janv. 22, 2013 9:59 pm
j'ai du lire trop vite ton mp 
tu contestes et si on ne te voit pas sur la photo, tu dois échapper à toute responsabilité, pénale et administrative. Par contre, il va te falloir blablater, du genre oui alors j'allais à un rdv chez un client avec 3 collègues et on a tous conduit à tour de rôle
tu contestes et si on ne te voit pas sur la photo, tu dois échapper à toute responsabilité, pénale et administrative. Par contre, il va te falloir blablater, du genre oui alors j'allais à un rdv chez un client avec 3 collègues et on a tous conduit à tour de rôle
- par jhesite
Posté : mar. janv. 22, 2013 10:12 pm
je conteste avec consignation ou pas ??
et si je ne peux pas être responsable comment je récupère les € si j'ai consigné ?
franchement c'est pas simple leur truc
et si je ne peux pas être responsable comment je récupère les € si j'ai consigné ?
franchement c'est pas simple leur truc
- par nsi
Posté : mer. janv. 23, 2013 6:57 am
La réponse t'a déjà été donnée :
Message original : nsi
Dans une telle hypothèse, tu dois contester en bonne et due forme, selon les indications qui figurent sur le formulaire de requête en exonération joint avec. C'est exactement comme si tu recevais cette contravention initiale, à la différence près que tu n'es pas le titulaire de la CG et que, donc, tu ne seras pas non plus poursuivi en paiement de l'amende. Tu n'es pas obligé de demander la photo.
Les délais sont les mêmes pour toi que pour une contravention initiale.
- par jhesite
Posté : mer. janv. 23, 2013 8:10 am
Message original : nsi
La réponse t'a déjà été donnée :
Message original : nsi
Dans une telle hypothèse, tu dois contester en bonne et due forme, selon les indications qui figurent sur le formulaire de requête en exonération joint avec. C'est exactement comme si tu recevais cette contravention initiale, à la différence près que tu n'es pas le titulaire de la CG et que, donc, tu ne seras pas non plus poursuivi en paiement de l'amende. Tu n'es pas obligé de demander la photo.
Les délais sont les mêmes pour toi que pour une contravention initiale.
dans le glossaire il est indiqué
+++++++++++++
Carte de consignation = Document détachable, situé au pied du formulaire de la requête en exonération, à utiliser impérativement pour payer une consignation en cas de contestation de la contravention.
+++++++++++++
or, mon formulaire de requete en éxonération ne comporte pas de document détachable
de plus, sur le site précité, je n'ai pas le choix, je ne peux que payer et pas consigner
[Édite le 23-1-2013 par jhesite]
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