Club911

non, pas la majorité:


"L’article 12 de la loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 a instauré une solidarité en paiement de la TVA dans le cadre de la revente d’un véhicule d’occasion auquel on appliquerait, frauduleusement, le régime de TVA sur la marge.

Rappelons que le régime de la TVA sur la marge n’est possible que pour les livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion qui lui ont été livrés par un non-redevable de la taxe (particulier, assujetti exonéré au titre de la cession du bien ou assujetti exonéré au titre de l'ensemble de son activité) ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la TVA au titre de cette livraison (assujetti bénéficiant de la franchise en base, autre assujetti-revendeur soumis au régime de la marge pour cette livraison).

Dans le cas contraire, le régime de la TVA sur la marge n’est pas autorisé, c'est-à-dire si le véhicule d’occasion a ouvert droit à déduction lors de son acquisition par l'assujetti revendeur. Dans ce cas, il faut appliquer la TVA sur le prix de vente total du véhicule.

L’objectif et de mettre fin à la fraude suivante : un revendeur français acquiert des véhicules d’occasion auprès d’une société "fictive" généralement établie dans un autre Etat de l’européenne (mais parfois également en France). Cette société va délivrer au revendeur français une facture en mentionnant, délibérément, la possibilité d’appliquer le régime de la TVA sur la marge."

mais imaginons cette 993 vendue 46000€par un particulier et une autre 993 équivalente reprise à un particulier par un professionnel, qui la revend 46000€ également.il a appliqué effectivement la tva sur sa marge , disons 4000€ de marge x20%=800€ .46000€-4800€=41200€
il ne faudrait pas payer la 993 vendue par le particulier plus de 41200€ pour que son prix soit intéressant par rapport au professionnel..
;);)

Déjà, c’est bien, tu fais maintenant le distinguo, toutes les ventes ne sont pas assujetties à 20 % sur la totalité du prix

Ensuite, je pense que la majorité des Porsche ( on parle bien de 993 dans ce post ) revendues par des professionnels ont été acquises auprès de particuliers, non ?

Oui c'est sur!!!

Sur les Porsche récentes, le coup de la triangulaire est bien connu, par contre ;)

Raconte nous sa?

http://mandataire-auto.com/guide/cest-q ... utomobile/

il y a une bonne proportion, mais je connais plusieurs revendeurs ou comme la villa rose ou flat 69 ou les voitures viennent de concessions porsche...;);)

C'est assez malin en effet

[hr] Dans ce cas, cela explique peut être, leur niveau de tarif Bigsmile

Je ne sais plus si on en a parlé mais celle-là semble plus jolie et bien placée (même si il manque un TO)
http://www.leboncoin.fr/voitures/727024968.htm?ca=12_s