Club911

phil71 a écrit :

skogkatt a écrit :

Concrètement combien peut-on vendre de voitures par an sans être considérer comme pro? 4? (c'est ce que m'avait dit il y a longtemps un collabo Renault...)

extrait du dossier que m'a laissé un copain avocat:

" la Loi ne fixe aucune limite en ce qui concerne le nombre de véhicules achetés et revendus dans l’année, qu’ils soient neufs ou d’occasion. Mais ce n’est qu’une base, car ensuite il faut distinguer plusieurs cas.

Dans le premier, la revente des véhicules se fait moins cher ou au même prix. Dans ce cas aucune inquiétude, même en cas de contrôle fiscal.

Dans le deuxième, vous réalisez une plus-value à la revente. Sachez en premier lieu que théoriquement, c’est un revenu qui doit être déclaré au fisc, sur votre déclaration de revenus annuelle. En pratique, vous ne risquez rien à ne pas le déclarer, tant que les sommes gagnées ne sont pas énormes, et que cela ne se reproduit pas trop souvent dans l’année.

Dans le dernier cas, vous réalisez des plus-values à la revente, ou encore vous achetez avec « l’intention de revendre » à court terme. Dans ce cas, attention, cela est assimilé à du commerce illégal.
vous pouvez être soumis à un contrôle fiscal . le fonctionnaire du fisc peut déclarer qu’il y a commerce illégal. C’est à son entière appréciation.

Toujours en théorie, les Préfectures ne sont pas censées compter le nombre de cartes grises émises pour un même foyer fiscal qu’au delà de six par an,et le risque de se faire contrôler fiscalement augmente.

Le risque est donc de se faire taxer de commerce illégal suite à un contrôle fiscal, pour avoir trop souvent fait des bénéfices à la revente de voitures personnelles. Dans ce cas, il faudra verser la TVA sur toutes les plus-values réalisées, et l’administration peut porter plainte au tribunal correctionnel"
;)

RONALD993 a écrit :

colas90 a écrit :

Dans la course aux prix hauts, les 51k pour une C4 :
http://www.leboncoin.fr/voitures/724999737.htm?ca=10_s

c'était le prix d'une 4S il y a moins de 2 ans dans la même configuration

MR DEAN a écrit :

phil71 a écrit :

skogkatt a écrit :

Concrètement combien peut-on vendre de voitures par an sans être considérer comme pro? 4? (c'est ce que m'avait dit il y a longtemps un collabo Renault...)

extrait du dossier que m'a laissé un copain avocat:

" la Loi ne fixe aucune limite en ce qui concerne le nombre de véhicules achetés et revendus dans l’année, qu’ils soient neufs ou d’occasion. Mais ce n’est qu’une base, car ensuite il faut distinguer plusieurs cas.

Dans le premier, la revente des véhicules se fait moins cher ou au même prix. Dans ce cas aucune inquiétude, même en cas de contrôle fiscal.

Dans le deuxième, vous réalisez une plus-value à la revente. Sachez en premier lieu que théoriquement, c’est un revenu qui doit être déclaré au fisc, sur votre déclaration de revenus annuelle. En pratique, vous ne risquez rien à ne pas le déclarer, tant que les sommes gagnées ne sont pas énormes, et que cela ne se reproduit pas trop souvent dans l’année.

Dans le dernier cas, vous réalisez des plus-values à la revente, ou encore vous achetez avec « l’intention de revendre » à court terme. Dans ce cas, attention, cela est assimilé à du commerce illégal.
vous pouvez être soumis à un contrôle fiscal . le fonctionnaire du fisc peut déclarer qu’il y a commerce illégal. C’est à son entière appréciation.

Toujours en théorie, les Préfectures ne sont pas censées compter le nombre de cartes grises émises pour un même foyer fiscal qu’au delà de six par an,et le risque de se faire contrôler fiscalement augmente.

Le risque est donc de se faire taxer de commerce illégal suite à un contrôle fiscal, pour avoir trop souvent fait des bénéfices à la revente de voitures personnelles. Dans ce cas, il faudra verser la TVA sur toutes les plus-values réalisées, et l’administration peut porter plainte au tribunal correctionnel"
;)

Là au moins c'est clair!:thumbup:

tucoup a écrit :

bientôt le tour des 996.

tucoup a écrit :

bientôt le tour des 996.