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Titre du sujet - CP Reims - Solutionné
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- par bygderoche
Posté : mer. juil. 23, 2014 3:28 pm
herve964 a écrit : La suite demain !
Alors ? L'épilogue ?
- par did-foxy lady
Posté : mer. juil. 23, 2014 5:31 pm
@titou: pour etre un peu plus precis, un jugement est rendu par defaut lorsque le defendeur n a pas recu l assignation et ne s est pas fait representer par un avocat. Dans ce cas, le defendeur pourra former opposition devant le Tgi qui a rendu la decision et l affaire sera alors rejugee en premiere instance et le jugement sera susceptible d appel si la partie qui avait forme opposition s est fait representer dans le cadre de second proces.
Si ce n est pas le cas, le jugement sera qualifie de reiteratif defaut et sera insusceptible d appel et par consequent definitif ( le montant de 4000 € d enjeu n entre pas en ligne de compte).
En revanche, si le Cp avait bien recu l assignation et a choisi de ne pas se faire representer par un avocat, le jugement sera contradictoire, de sorte que le Cp pourra uniquement exercer la voie de l appel.
Dans les deux cas, si l avocat d Herve a demande l execution provisoire du jugement et que le tribunal fait droit a cette demande, les condamnations obtenues seront executoires meme si le Cp fait appel ou forme opposition, ce qui signifie qu il devra payer, faute de quoi son recours en appel ne sera pas examine.
Si ce n est pas le cas, le jugement sera qualifie de reiteratif defaut et sera insusceptible d appel et par consequent definitif ( le montant de 4000 € d enjeu n entre pas en ligne de compte).
En revanche, si le Cp avait bien recu l assignation et a choisi de ne pas se faire representer par un avocat, le jugement sera contradictoire, de sorte que le Cp pourra uniquement exercer la voie de l appel.
Dans les deux cas, si l avocat d Herve a demande l execution provisoire du jugement et que le tribunal fait droit a cette demande, les condamnations obtenues seront executoires meme si le Cp fait appel ou forme opposition, ce qui signifie qu il devra payer, faute de quoi son recours en appel ne sera pas examine.
- par laurent964C4
Posté : mer. juil. 23, 2014 6:52 pm
titou27 a écrit :Je ne sais pas si tu es "de la partie" alors je me permets juste de préciser un point car je pense que le cas de figure évoqué n'est pas celui qu'on a ici. Le jugement "par défaut" en droit civil est une procédure qui a lieu lorsque la personne qui est l'objet de celle-ci n'a pas su qu'elle en faisait l'objet et qu'une procédure en appel est impossible (litige < 4000 €). Il peut alors y avoir opposition et la personne est alors rejugée ultérieurement.laurent964C4 a écrit : Salut
J'espère que c'est le jugement d'appel....
Parce que si c'est la première instance, le fait qu'il ne soit pas là ou représenté à l'audience conduit à un jugement par défaut.
Ce jugement par défaut est susceptible d'appel par opposition de la partie absente à l'audience et le jugement rendu devient donc suspensif (non exécutoire).
Il faudra alors attendre un second jugement "itératif défaut" pour que le jugement soit vraiment exécutoire.
Dans le cas qui nous concerne ici, la partie adverse a été prévenue (convoquée), donc on est dans le cas d'un jugement "contradictoire". Certes il peut y avoir une procédure en appel par la suite mais attention, ne pas oublier que dans ce genre d'affaire le seul "espoir" pour la partie adverse est de démontrer qu'il y a eu une irrégularité dans la procédure initiale ou d'apporter une preuve majeure de son innocence... Concrètement je vois mal le CP se lancer là-dedans et risquer de payer encore plus !
[hr]Heureusement que ce n'est pas le cas ! Il faut que la personne n'ait pas été informée de l'existence de la procédure en cours. En pratique, les juges considèrent que du moment qu'il y a eu des tentatives raisonnables de la contacter, c'est comme si la personne avait été prévenue !ppi.sud77 a écrit : Le système est quand même bien fait . Si il suffit de ne pas venir pour que cela compte pour du beurre .
En gros, à moins de se planquer (donc de pas être net) on est informé et soit on est présent et on se défend, soit on est absent et on est mal barré...
Bah ! assigné ou non, informé ou pas, pénal ou civil ..... Si le CP (personne morale) et son représentant (personne physique) et le conseil ne sont pas présents à l'audience ; le jugement sera prononcé par défaut si le justiciable déclare ne pas avoir eu connaissance des éléments de procédure.
Par chez moi, j'ai pas l'impression que pour ce type d'affaire, les parties soient assignés par recommandé ou voie d'huissier ; mais je peux me tromper !
Hervé la date du jugement t'as t'elle était signifiée par pli recommandé avec accusé de réception ou huissier ?
L'opposition sera donc recevable et comme déjà dit l'affaire sera rejugée en itératif défaut (l'opposition ne sera plus recevable).
Je redis ce que j'ai dit, un jugement par défaut et suspensif de condamnation ; l'itératif défaut : non.
et c'est pas fini
:Don peut encore faire durer le plaisir encore longtemps
- par did-foxy lady
Posté : mer. juil. 23, 2014 6:58 pm
Desole mais ce que tu dis est inexact. Si le Cp a recu l assignation delivre par huissier et decide de ne pas se faire representer par avocat, ca s appelle un jugement repute contradictoire a signifier. Le pv de delivrance par huissier fait foi. Il serait trop facile de pratiquer la chaise vide.
Ps: je suis de "la partie"
Ps: je suis de "la partie"
- par laurent964C4
Posté : mer. juil. 23, 2014 7:02 pm
did-foxy lady a écrit : Desole mais ce que tu dis est inexact. Si le Cp a recu l assignation delivre par huissier et decide de ne pas se faire representer par avocat, ca s appelle un jugement repute contradictoire a signifier. Le pv de delivrance par huissier fait foi. Il serait trop facile de pratiquer la chaise vide.
Ps: je suis de "la partie"
encore faut 'il que l'huissier ait fait son boulot . Là je n'ai pas dit le contraire
- par did-foxy lady
Posté : mer. juil. 23, 2014 7:15 pm
Le boulot de l huissier c est justement de garantir jusqu a inscription en faux les modalites de delivrance de l assignation, lesquelles determineront si on s oriente sur un jugement qui sera rendu par defaut ou par un jugement repute contradictoire
- par laurent964C4
Posté : mer. juil. 23, 2014 8:18 pm
did-foxy lady a écrit : Le boulot de l huissier c est justement de garantir jusqu a inscription en faux les modalites de delivrance de l assignation, lesquelles determineront si on s oriente sur un jugement qui sera rendu par defaut ou par un jugement repute contradictoire
En ce qui me concerne, je demande à voir !
Laurent;)
- par herve964
Posté : mer. juil. 23, 2014 8:36 pm
Comme vous l'aurez deviné, je ne pense pas que j'aurai des nouvelles aujourd'hui date du délibéré.
Je posterai dès que possible... En attendant je pense bien à vous sous le soleil de Corse
Je posterai dès que possible... En attendant je pense bien à vous sous le soleil de Corse
- par did-foxy lady
Posté : mer. juil. 23, 2014 8:54 pm
Laurent, le seul cas dans lequel les pieces visees au soutien de l assignation doivent etre delivrees en meme temps que celle-ci c est devant le tribunal d instance et le pv de l huissier mentionne expressement leur remise.
Dans le cas d une action devant le Tgi, seule la liste des pieces est remise en meme temps que l assignation sous peine de nullite. Les pieces sont communiquees ulterieurement par l avocat du demandeur a l avocat du defendeur et en aucun cas par l huissier.
[hr]
Herve, si le delibere n est pas proroge, ce qui est fort probable compte tenu des vacances judiciaires, il sera dispo des demain via le RPVA (intranet entre avocats et tribunaux)
Dans le cas d une action devant le Tgi, seule la liste des pieces est remise en meme temps que l assignation sous peine de nullite. Les pieces sont communiquees ulterieurement par l avocat du demandeur a l avocat du defendeur et en aucun cas par l huissier.
[hr]
Herve, si le delibere n est pas proroge, ce qui est fort probable compte tenu des vacances judiciaires, il sera dispo des demain via le RPVA (intranet entre avocats et tribunaux)
- par yoann
Posté : mer. juil. 23, 2014 9:23 pm
herve964 a écrit : Comme vous l'aurez deviné, je ne pense pas que j'aurai des nouvelles aujourd'hui date du délibéré.
Je posterai dès que possible... En attendant je pense bien à vous sous le soleil de Corse
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