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Message original : bruver
Autre chose ?
Message original : bruver
L’article R.317-9 du code de la route stipule les points suivants :
Tout V.I.N ou plaque non apposé par le constructeur peut être considéré comme faux, car les inscriptions et plaques ne peuvent être réalisées que par le constructeur du véhicule.
Les sanctions associées à la mise en circulation volontaire d'un véhicule portant de fausses inscriptions ou ne portant pas les inscriptions légales sont de : 5 ans de prison, 3750 € d’amende, 3 ans de suspension du permis de conduire, et la confiscation du véhicule.
Autre chose ?
Message original : Tribeca55oui, je veux bien voir la jp, et si tu lis bien le texte il est ecrit "peut" etre considerer, ce qui veut dire que ça peut ne pas etre considerer, sinon il aurait été ecrit "sera", il faut donc voir la jp pour se prononcer, et aussi surement la doctrine...Message original : bruver
L’article R.317-9 du code de la route stipule les points suivants :
Tout V.I.N ou plaque non apposé par le constructeur peut être considéré comme faux, car les inscriptions et plaques ne peuvent être réalisées que par le constructeur du véhicule.
Les sanctions associées à la mise en circulation volontaire d'un véhicule portant de fausses inscriptions ou ne portant pas les inscriptions légales sont de : 5 ans de prison, 3750 € d’amende, 3 ans de suspension du permis de conduire, et la confiscation du véhicule.
Autre chose ?
[Édite le 14-11-2013 par Tribeca55]
Message original : freddlo
Et le jour ou tu te feras refourguer une caisse volée refrapee avec les nº d'une épave tu trouveras ça toujours normal ?
Message original : LionelMessage original : Tribeca55oui, je veux bien voir la jp, et si tu lis bien le texte il est ecrit "peut" etre considerer, ce qui veut dire que ça peut ne pas etre considerer, sinon il aurait été ecrit "sera", il faut donc voir la jp pour se prononcer, et aussi surement la doctrine...Message original : bruver
L’article R.317-9 du code de la route stipule les points suivants :
Tout V.I.N ou plaque non apposé par le constructeur peut être considéré comme faux, car les inscriptions et plaques ne peuvent être réalisées que par le constructeur du véhicule.
Les sanctions associées à la mise en circulation volontaire d'un véhicule portant de fausses inscriptions ou ne portant pas les inscriptions légales sont de : 5 ans de prison, 3750 € d’amende, 3 ans de suspension du permis de conduire, et la confiscation du véhicule.
Autre chose ?
[Édite le 14-11-2013 par Tribeca55]
fatiguant ...
Message original : Cheers
Sinon, vous ne trouvez pas que LBC rame depuis quelques jours ?
Message original : LionelMessage original : Tribeca55oui, je veux bien voir la jp, et si tu lis bien le texte il est ecrit "peut" etre considerer, ce qui veut dire que ça peut ne pas etre considerer, sinon il aurait été ecrit "sera", il faut donc voir la jp pour se prononcer, et aussi surement la doctrine...Message original : bruver
L’article R.317-9 du code de la route stipule les points suivants :
Tout V.I.N ou plaque non apposé par le constructeur peut être considéré comme faux, car les inscriptions et plaques ne peuvent être réalisées que par le constructeur du véhicule.
Les sanctions associées à la mise en circulation volontaire d'un véhicule portant de fausses inscriptions ou ne portant pas les inscriptions légales sont de : 5 ans de prison, 3750 € d’amende, 3 ans de suspension du permis de conduire, et la confiscation du véhicule.
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[Édite le 14-11-2013 par Tribeca55]
fatiguant ...
Message original : bruver
L’article R.317-9 du code de la route stipule les points suivants :
Tout V.I.N ou plaque non apposé par le constructeur peut être considéré comme faux, car les inscriptions et plaques ne peuvent être réalisées que par le constructeur du véhicule.
Les sanctions associées à la mise en circulation volontaire d'un véhicule portant de fausses inscriptions ou ne portant pas les inscriptions légales sont de : 5 ans de prison, 3750 € d’amende, 3 ans de suspension du permis de conduire, et la confiscation du véhicule.
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