[bruver]

L’article R.317-9 du code de la route stipule les points suivants :
Tout V.I.N ou plaque non apposé par le constructeur peut être considéré comme faux, car les inscriptions et plaques ne peuvent être réalisées que par le constructeur du véhicule.
Les sanctions associées à la mise en circulation volontaire d'un véhicule portant de fausses inscriptions ou ne portant pas les inscriptions légales sont de : 5 ans de prison, 3750 € d’amende, 3 ans de suspension du permis de conduire, et la confiscation du véhicule.


Autre chose ?

[raracho]

Message original : bruver

Autre chose ?

Appelez moi le Directeur!!!!!:D:D:D

Je sors

[Tribeca55]

Message original : bruver
L’article R.317-9 du code de la route stipule les points suivants :
Tout V.I.N ou plaque non apposé par le constructeur peut être considéré comme faux, car les inscriptions et plaques ne peuvent être réalisées que par le constructeur du véhicule.
Les sanctions associées à la mise en circulation volontaire d'un véhicule portant de fausses inscriptions ou ne portant pas les inscriptions légales sont de : 5 ans de prison, 3750 € d’amende, 3 ans de suspension du permis de conduire, et la confiscation du véhicule.


Autre chose ?

oui, je veux bien voir la jp, et si tu lis bien le texte il est ecrit "peut" etre considerer, ce qui veut dire que ça peut ne pas etre considerer, sinon il aurait été ecrit "sera", il faut donc voir la jp pour se prononcer, et aussi surement la doctrine...

[Édite le 14-11-2013 par Tribeca55]

[Cheers]

Sinon, vous ne trouvez pas que LBC rame depuis quelques jours ?

[Lionel]

Message original : Tribeca55

Message original : bruver
L’article R.317-9 du code de la route stipule les points suivants :
Tout V.I.N ou plaque non apposé par le constructeur peut être considéré comme faux, car les inscriptions et plaques ne peuvent être réalisées que par le constructeur du véhicule.
Les sanctions associées à la mise en circulation volontaire d'un véhicule portant de fausses inscriptions ou ne portant pas les inscriptions légales sont de : 5 ans de prison, 3750 € d’amende, 3 ans de suspension du permis de conduire, et la confiscation du véhicule.


Autre chose ?

oui, je veux bien voir la jp, et si tu lis bien le texte il est ecrit "peut" etre considerer, ce qui veut dire que ça peut ne pas etre considerer, sinon il aurait été ecrit "sera", il faut donc voir la jp pour se prononcer, et aussi surement la doctrine...

[Édite le 14-11-2013 par Tribeca55]

fatiguant ...

[Lionel]

Message original : freddlo
Et le jour ou tu te feras refourguer une caisse volée refrapee avec les nº d'une épave tu trouveras ça toujours normal ?

ben justement, puisque tu en parles ...

[carrera79]

Message original : Lionel

Message original : Tribeca55

Message original : bruver
L’article R.317-9 du code de la route stipule les points suivants :
Tout V.I.N ou plaque non apposé par le constructeur peut être considéré comme faux, car les inscriptions et plaques ne peuvent être réalisées que par le constructeur du véhicule.
Les sanctions associées à la mise en circulation volontaire d'un véhicule portant de fausses inscriptions ou ne portant pas les inscriptions légales sont de : 5 ans de prison, 3750 € d’amende, 3 ans de suspension du permis de conduire, et la confiscation du véhicule.


Autre chose ?

oui, je veux bien voir la jp, et si tu lis bien le texte il est ecrit "peut" etre considerer, ce qui veut dire que ça peut ne pas etre considerer, sinon il aurait été ecrit "sera", il faut donc voir la jp pour se prononcer, et aussi surement la doctrine...

[Édite le 14-11-2013 par Tribeca55]

fatiguant ...

Oui c'est le moindre qu'on puisse dire

[TheSeb]

Message original : Cheers
Sinon, vous ne trouvez pas que LBC rame depuis quelques jours ?

A mort ! C'est ch**** !!!

[Paulo2.4E]

Message original : Lionel

Message original : Tribeca55

Message original : bruver
L’article R.317-9 du code de la route stipule les points suivants :
Tout V.I.N ou plaque non apposé par le constructeur peut être considéré comme faux, car les inscriptions et plaques ne peuvent être réalisées que par le constructeur du véhicule.
Les sanctions associées à la mise en circulation volontaire d'un véhicule portant de fausses inscriptions ou ne portant pas les inscriptions légales sont de : 5 ans de prison, 3750 € d’amende, 3 ans de suspension du permis de conduire, et la confiscation du véhicule.


Autre chose ?

oui, je veux bien voir la jp, et si tu lis bien le texte il est ecrit "peut" etre considerer, ce qui veut dire que ça peut ne pas etre considerer, sinon il aurait été ecrit "sera", il faut donc voir la jp pour se prononcer, et aussi surement la doctrine...

[Édite le 14-11-2013 par Tribeca55]

fatiguant ...

+1000
Merci Lionel!

Sur cette page, pas une seule annonce, ... pour un post qui y est dédié ....

[TheSeb]

Message original : bruver
L’article R.317-9 du code de la route stipule les points suivants :
Tout V.I.N ou plaque non apposé par le constructeur peut être considéré comme faux, car les inscriptions et plaques ne peuvent être réalisées que par le constructeur du véhicule.
Les sanctions associées à la mise en circulation volontaire d'un véhicule portant de fausses inscriptions ou ne portant pas les inscriptions légales sont de : 5 ans de prison, 3750 € d’amende, 3 ans de suspension du permis de conduire, et la confiscation du véhicule.


Autre chose ?

Il ne dit pas exactement ça : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20131103

Ce que tu cites est en quelque sorte une analyse (juste au demeurant) de l'article.

Chaque constructeur gère ses numéros de série dans le cadre de l'homologation qu'il a reçue. Il peut (ou son représentant) donc effectivement réattribuer un châssis, sous sa responsabilité et avec les justificatifs ad hoc.

En aucun cas cela ne peut être fait par un particulier. Sinon, en suivant la logique de certains, on achète une carte grise et on fabrique une voiture à partir de cette carte grise... Ce qui constituerait au minimum une tromperie (même dans l'hypothèse où ce serait légal, à partir du moment où cela n'est pas précisé à l'acheteur).

En tout cas, cela ne me rassure vraiment pas sur les pratiques de certains (et je suis bien content de ne pas avoir à me faire le souci que certains acheteurs doivent se faire en lisant ça).

[Édite le 14-11-2013 par TheSeb]