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Titre du sujet - Malus 2021
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- par CHRIS6913
Posté : mer. sept. 16, 2020 10:29 am
rpaddicted a écrit :Si c'est inattaquable et légal, pourquoi ni Yoann ni toi ne parlez des détails ici en public ???CHRIS6913 a écrit :J'ai été en contact avec une société andorrane au printemps qui m'a expliqué le montage, je l'ai montré à un avocat qui m'a confirmé qu'en l'état c'était inattaquable.patrick123 a écrit : Sauf que du coup, Bercy va mobiliser des moyens pour les contrer
J'ai un client qui les a déjà sur le dos et il ne dort pas bien
Le jour ou Yoann se décidera à vous l'expliquer vous en saurez plus...
J'ai juste eu une proposition d'une société andorrane en vue de l'achat éventuel d'une 458
Yoann a effectué les démarches et a un véhicule neuf immatriculé en Andorre et peut en parler en détail puisqu'il a fait toute les démarches de A à Z mais je crois qu'il ne veut pas en parler
Voici le process. Je fais simple.
L'acheteur va chez un concessionnaire (français, allemand etc...) pour commander une voiture neuve ou d'occasion mais avec TVA récupérable
Il verse les fonds à la société andorrane qui va acheter ce véhicule HT pour son compte.
Ensuite seule la TVA andorrane (4,5) s'applique et pas de malus.
La société andorrane conclut un contrat fictif de location.
L'acheteur n'est officiellement pas propriétaire de l'auto et uniquement locataire mais un acte sous seing privé chez un notaire andorran est signé pour prouver la propriété de l'auto et être protégé.
L'acheteur de l'auto roule en France avec une auto en plaques andorranes officiellement en location et officieusement sa propriété.
Perso, bien que connaissant (en dehors de Yoann) des personnes ayant utilisé ce montage, je ne le ferai pas.
Même si sur le papier c'est bien ficelé je me méfie des moyens no limit que l'administration fiscale est en mesure de déployer pour ce genre de montage...
Rien que la trace du transfert de fonds pour l'achat de l'auto me pose problème...
Il existe apparemment d'autres montages proposés mais je ne les connais pas. Il suffit de chercher sur le net, plein de sociétés proposent ce type de services. Certaines existent depuis 30 ans, d'autre depuis 6 mois...
https://www.immatriculation-andorre.com/#
https://kars.ad/fr/
https://www.immatriculationandorre.com
https://www.grpplatine.com
- par rpaddicted
Posté : mer. sept. 16, 2020 10:38 am
Merci pour les détails, c'est exactement ce que j'avais déjà lu par ailleurs.
Rien que les mots "fictif" et "officieusement" ne donnent pas envie...
Rien que les mots "fictif" et "officieusement" ne donnent pas envie...
- par CHRIS6913
Posté : mer. sept. 16, 2020 10:41 am
rpaddicted a écrit :
Rien que les mots "fictif" et "officieusement" ne donnent pas envie...
- par JuliusFromLR
Posté : mer. sept. 16, 2020 10:47 am
Merci Chris pour ces infos complémentaires, j'ai également envoyé une demande d'information à la société andorrane
J'ai quelques questions auxquelles tu pourras peut être me répondre :
- c'est la société andorrane qui achète l'auto à un concessionnaire français ?
- le capital social de la société andorrane est détenu intégralement par la personne physique résident fiscal en France ?
- le transfert des fonds se fait sous forme d'avance en compte courant au profit de la société andorrane ?
- quand tu parles de contrat "fictif", il y a quand même un contrat de location conclu entre la société et toi ?
- le loyer versé au titre de la location correspond aux mensualités payées par la société au concessionnaire/société de financement ?
- que se passe-t'il lorsque tu décides de vendre ? tu mets fin au contrat de location et c'est la société qui vend le véhicule ? avec les contraintes fiscales que çà implique si le véhicule est vendu en France ?
Thanks
J'ai quelques questions auxquelles tu pourras peut être me répondre :
- c'est la société andorrane qui achète l'auto à un concessionnaire français ?
- le capital social de la société andorrane est détenu intégralement par la personne physique résident fiscal en France ?
- le transfert des fonds se fait sous forme d'avance en compte courant au profit de la société andorrane ?
- quand tu parles de contrat "fictif", il y a quand même un contrat de location conclu entre la société et toi ?
- le loyer versé au titre de la location correspond aux mensualités payées par la société au concessionnaire/société de financement ?
- que se passe-t'il lorsque tu décides de vendre ? tu mets fin au contrat de location et c'est la société qui vend le véhicule ? avec les contraintes fiscales que çà implique si le véhicule est vendu en France ?
Thanks
- par patrick123
Posté : mer. sept. 16, 2020 10:50 am
Je ne peux pas en dire beaucoup plus (c'est un de mes clients, pas moi)
Mais en gros l'administration fiscale estime que le montage n'a d'autre but que de contourner la fiscalité française. La personne n'étant pas résidente et ne travaillant pas dans le pays ou la voiture est immatriculée
Je ne sais pas si c'est attaquable ou pas mais pour l'instant ça lui coûte bien plus cher que ce que lui aurait coûté la carte grise française
Mais en gros l'administration fiscale estime que le montage n'a d'autre but que de contourner la fiscalité française. La personne n'étant pas résidente et ne travaillant pas dans le pays ou la voiture est immatriculée
Je ne sais pas si c'est attaquable ou pas mais pour l'instant ça lui coûte bien plus cher que ce que lui aurait coûté la carte grise française
- par JMP76
Posté : mer. sept. 16, 2020 10:54 am
CHRIS6913 a écrit :rpaddicted a écrit :Si c'est inattaquable et légal, pourquoi ni Yoann ni toi ne parlez des détails ici en public ???CHRIS6913 a écrit : J'ai été en contact avec une société andorrane au printemps qui m'a expliqué le montage, je l'ai montré à un avocat qui m'a confirmé qu'en l'état c'était inattaquable.
Le jour ou Yoann se décidera à vous l'expliquer vous en saurez plus...
Voici le process. Je fais simple.
L'acheteur va chez un concessionnaire (français, allemand etc...) pour commander une voiture neuve ou d'occasion mais avec TVA récupérable
Il verse les fonds à la société andorrane qui va acheter ce véhicule HT pour son compte.
Ensuite seule la TVA andorrane (4,5) s'applique et pas de malus.
La société andorrane conclut un contrat fictif de location.
L'acheteur n'est officiellement pas propriétaire de l'auto et uniquement locataire mais un acte sous seing privé chez un notaire andorran est signé pour prouver la propriété de l'auto et être protégé.
L'acheteur de l'auto roule en France avec une auto en plaques andorranes officiellement en location et officieusement sa propriété.
Perso, bien que connaissant (en dehors de Yoann) des personnes ayant utilisé ce montage, je ne le ferai pas.
Même si sur le papier c'est bien ficelé je me méfie des moyens no limit que l'administration fiscale est en mesure de déployer pour ce genre de montage...
Rien que la trace du transfert de fonds pour l'achat de l'auto me pose problème...
om
- par CHRIS6913
Posté : mer. sept. 16, 2020 10:55 am
Je te réponds dans la mesure de mes connaissances et de ma compréhension du montage
Ou allemand, ou italien, ou anglais…
Pas du tout. L’acheteur/locataire n’a aucun lien capitalistique avec la société andorrane
Non
Oui
Je ne sais pas
Comme le véhicule appartient en réalité à l’acheteur/locataire, c'est lui qui le revend, avec les conséquences fiscales que cela implique.
Il peut aussi le revendre à un garage andorran...
JuliusFromLR a écrit : - c'est la société andorrane qui achète l'auto à un concessionnaire français ?
JuliusFromLR a écrit : - le capital social de la société andorrane est détenu intégralement par la personne
JuliusFromLR a écrit : - le transfert des fonds se fait sous forme d'avance en compte courant au profit de la société andorrane ?
JuliusFromLR a écrit : - quand tu parles de contrat "fictif", il y a quand même un contrat de location conclu entre la société et toi ?
JuliusFromLR a écrit : - le loyer versé au titre de la location correspond aux mensualités payées par la société au concessionnaire/société de financement ?
JuliusFromLR a écrit : - que se passe-t'il lorsque tu décides de vendre ? tu mets fin au contrat de location et c'est la société qui vend le véhicule ? avec les contraintes fiscales que çà implique si le véhicule est vendu en France ?
Il peut aussi le revendre à un garage andorran...
- par CHRIS6913
Posté : mer. sept. 16, 2020 10:56 am
JMP76 a écrit :Si je comprend bien le mec à un contrat de location "faux" et ne paie pas de loyer puisqu'il à payé la voiture en réalité ?CHRIS6913 a écrit :rpaddicted a écrit : Si c'est inattaquable et légal, pourquoi ni Yoann ni toi ne parlez des détails ici en public ???
Voici le process. Je fais simple.
L'acheteur va chez un concessionnaire (français, allemand etc...) pour commander une voiture neuve ou d'occasion mais avec TVA récupérable
Il verse les fonds à la société andorrane qui va acheter ce véhicule HT pour son compte.
Ensuite seule la TVA andorrane (4,5) s'applique et pas de malus.
La société andorrane conclut un contrat fictif de location.
L'acheteur n'est officiellement pas propriétaire de l'auto et uniquement locataire mais un acte sous seing privé chez un notaire andorran est signé pour prouver la propriété de l'auto et être protégé.
L'acheteur de l'auto roule en France avec une auto en plaques andorranes officiellement en location et officieusement sa propriété.
Perso, bien que connaissant (en dehors de Yoann) des personnes ayant utilisé ce montage, je ne le ferai pas.
Même si sur le papier c'est bien ficelé je me méfie des moyens no limit que l'administration fiscale est en mesure de déployer pour ce genre de montage...
Rien que la trace du transfert de fonds pour l'achat de l'auto me pose problème...
om
- par JuliusFromLR
Posté : mer. sept. 16, 2020 10:57 am
Généralement, l'administration fiscale utilise la notion d'abus de droit pour procéder aux redressements, en considérant que le montage a été fait dans un but principalement fiscal.
Pour rappel, un abus de droit peut maintenant être caractérisé lorsque le but est principalement fiscal et non plus exclusivement. Au cas particulier, difficile de contester le but principalement fiscal, surtout lorsque la société andorrane n'a aucune autre activité que la location de la voiture et que le capital est intégralement détenu par la personne physique résident en France
Pour rappel, un abus de droit peut maintenant être caractérisé lorsque le but est principalement fiscal et non plus exclusivement. Au cas particulier, difficile de contester le but principalement fiscal, surtout lorsque la société andorrane n'a aucune autre activité que la location de la voiture et que le capital est intégralement détenu par la personne physique résident en France
- par patrick123
Posté : mer. sept. 16, 2020 10:59 am
Et comme la volonté de tricher est manifeste, tu prends la majo totale
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