Club911

Ca n'invalide pas les fixes, qui rapportent plus....
ni les jumelles

Mais c'est déjà ça de prix, on va pas faire la fine bouche

Lis bien l'article jusqu'au bout et tu verras que les cabines fixes elles aussi passent à l'as...

Ca m'interesse bien car j'ai recu un petit avis hier d'un fixe mesta 210

Comment doit on procéder pour contester en se basant sur cette jurisprudence ?

LRAR en expliquant les faits et en invoquant la jurisprudence Auto Plus ?

A qui doit on écrire ?

Merci
Henri

excellent !!!!! voila qui va énerver les forces de l'ordre, mais nous aussi on peut ( et doit ) appliquer la tolérance ZERO quand à la légalité de leur contrôle de vitesse !

Le bémol à cette excellente nouvelle de l'état qui ne respecte pas ses propres lois est qu'il faut débourser 500 euros pour se défendre tout de même...

Sans doute doit on passer par un avocat, mais si il plaide pour ton cas c'est la recuperation de tous tes points supprimés via cet appareil et depuis la jurisprudence alors qu'avant c'etait la meme plaidoirie mais à 4500 euros par Maitre "le gars à lunette de Julien COurbet", non?

Je suis etonné que des grands garçons comme vous croient encore au Père Noel..lisez les dernières lignes du papier ; la reaction du ministère de l'Interieur va arriver....sur et certain !

Je suis sceptique car quand je suis passé au tribunal (fin 2008) un des avocats a plaidé le non respect du positionnement correct du radar en versant au dossier les "études" de Autoplus et consort ainsi qu'un cas de jurisprudence de relaxe.
Donc ce cas ne me semble pas être le premier.
Et ça n'a servi à rien car condamné quand même.

Par contre ce n'était pas en appel.

là, tu peux aller en appel car il y a désormais jurisprudence ...

je me suis fais gauler à + 3 km/h (93 retenus) avec un mesta, à qlq semaines près, je ne perdais pas de points ... dommage:(

Il ne faut pas s'enflammer car à coup sûr le parquet va former un pourvoir en cassation. Il n'existe en effet actuellement à ma connaissance aucun arrêt de la cour suprême sur ce sujet.

Car dans le cas d'espèce, l'avocat a plaidé la relaxe de son client au motif que les services de police et le parquet ne pouvaient justifier avoir placé correctement le radar. Il plaidait donc l'absence de preuve de la constitution de l'infraction.

Jusqu'à présent, la Cour de cassation ne s'est prononcée (à ma connaissance) que sur des cas ou les prévenus ne plaidaient pas la relaxe mais invoquait la nullité de la procédure (donc la forme) au motif que les préconisations du constructeur pour assurer un contrôle fiable n'étaient pas respectées. La Cour avait alors rejeté cette argumentation (à mon avis à juste titre) au motif qu'aucun texte légal ne faisait obligation aux services de Police de respecter l'angle et que sans texte le prévoyant la procédure ne pouvait être déclarée nulle (c'est bon vous suivez au fond ?).

Donc à suivre, avec intérêt.

Mais le raisonnement tenu par le confrère n'a rien de nouveau: Pourquoi ne pas tirer les conséquences de ce que préconise les constructeurs de radars qui indiquent eux-même dans les notices de leurs appareils qu'un mauvais placement du radar fausse la vitesse mesurée (sauf pour les jumelles ou la peu importe l'angle, s'il n'est pas à 0, la vitesse relevée est toujours inférieure à la vitesse relevée).

Bon une fois dit cela, la lecture de l'article me fait marrer et me laisse perplexe quant aux connaissances juridiques de son auteur:

1. La cour ne prononce pas un acquittement mais une relaxe, l'acquittement étant prononcée par une cour d'assises saisie d'un crime ...

2. Ils écrivent que la Cour écarte l'application des dispositions de l'article 537 du CPP (le pv fait foi jusqu'à preuve contraire), c'est faux. Ca n'est dit nulle part dans l'arrêt.

3 L'arrêt fait jurisprudence: Oui et non, on peut bien entendu l'utiliser pour tenter de convaincre d'autres magistrats mais tant que la Cour de cassation n'aura pas tranché cette question dans des arrêts de principe, ca ne restera qu'un arrêt de cour d'appel isolé.

4. 500 € pour plaider en Police, moue peut-être en province, comptez 600/800 sur paris et IDF, en appel un peu plus.

je me fais un peu de pub

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[Édite le 30-1-2009 par arma]