https://club911.lokris.app/viewtopic.php?t=174255
rpaddicted a écrit : 65 ke ??? Comment peut-on arriver à ce montant ? C'est avec le devis de réparation ?
Carafond a écrit : petite question : n y a t il pas un délai maxi pour un recours de vices cachés ?
laurent964C4 a écrit :Carafond a écrit : petite question : n y a t il pas un délai maxi pour un recours de vices cachés ?
le délai, c'est le délai de prescription de l'action pénale en matière délictuelle = 6 ans après le dernier acte judiciaire produit dans le cadre de l'affaire "incriminée".
Laurent