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bonjour
on comprend ton désarois...
ton pb est apparu quant ?
as tu fait des démarches officielles (LRAR Avocat ....) ?
déjà 65 ke de frais ? ....énorme...à ce tarif tu peux avoir une autre 997 ....nickel
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bon courage ....bats toi ...et tiens nous au courant
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olaurent964C4 a écrit :Carafond a écrit : petite question : n y a t il pas un délai maxi pour un recours de vices cachés ?
le délai, c'est le délai de prescription de l'action pénale en matière délictuelle = 6 ans après le dernier acte judiciaire produit dans le cadre de l'affaire "incriminée".
Laurent
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