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Message original : lalex
Dans ce cas, faut il mieux que la facture d'achat du véhicule soit aussi au nom de cette personne?
On navigue entre plusieurs difficultés et dans l'hypothèse d'une facture mise au nom d'une autre personne -ce qui au sujet de la confiscation rend les choses parfaites, il faut s'assurer de la parfaite "honneteté" de cette personne....qui peut alors partir un jour .....avec la voiture sans aucun recours quasiment...
En fait tant de subtilite sur la propriete reelle (facture) du vehicule me semble superflu pour eviter la confiscation du bien.
En effet le jour ou les flics sont ennuyes pour confiquer une vehicule dont le nom sur la CG ne correspond pas, on ne s'empresse pas de leur dire qu'on dispose de la facture a son nom.
En effet le jour ou les flics sont ennuyes pour confiquer une vehicule dont le nom sur la CG ne correspond pas, on ne s'empresse pas de leur dire qu'on dispose de la facture a son nom.
Message original : scotland
En fait tant de subtilite sur la propriete reelle (facture) du vehicule me semble superflu pour eviter la confiscation du bien.
En effet le jour ou les flics sont ennuyes pour confiquer une vehicule dont le nom sur la CG ne correspond pas, on ne s'empresse pas de leur dire qu'on dispose de la facture a son nom.
Message original : Michel996
On navigue entre plusieurs difficultés et dans l'hypothèse d'une facture mise au nom d'une autre personne -ce qui au sujet de la confiscation rend les choses parfaites, il faut s'assurer de la parfaite "honneteté" de cette personne....qui peut alors partir un jour .....avec la voiture sans aucun recours quasiment...
Procédé semble t'il très utilisé dans les montages de sociétés (certificat de cession de part signé en blanc ....................)
Jeannot.
Message original : PIERRERS
En plus, ss vouloir en rajouter, deux sujets différents sont mélangés dans la question : l'immobilisation du véhicule n'a absolument rien à voir avec la saisie
- les effets en cas d'immobilisation suite à infraction
- les effets sur une tentative de saisie-vente ordonnée par la justice.
Et à un même problème il peut y avoir plusieurs solutions:P
[Edite le 7-11-2007 par rebivince]