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Message original : xmen59
désolé mais le véhicule ne leur appartient pas tant qu ils n'ont pas la carte grise signée !
Pour exemple, il est tout à fait possible de faire immatriculer un véhicule acquis sans carte grise(dans le cas de vente par les Domaines par exemple ou même en cas d'achat à un particulier) en repassant le véhicule devant la DRIRE.
Le fait de faire barrer la CG et que cette CG doive être présentée pour la nouvelle immatriculation (ou à défaut le certificat de la DRIRE) est uniquement dû aux risques d'immatriculation de véhicules volés ou déclarés rechniquement irréparables.
La réponse à toutes vos questions existentielles est écrite en tout petit sur le dos des documents procéduriers pour les dépôts en consignation
En gros, vousz vous tripotez pour rien.
La solution n'est pas à ce niveau.
En plus, ss vouloir en rajouter, deux sujets différents sont mélangés dans la question : l'immobilisation du véhicule n'a absolument rien à voir avec la saisie
En gros, vousz vous tripotez pour rien.
La solution n'est pas à ce niveau.
En plus, ss vouloir en rajouter, deux sujets différents sont mélangés dans la question : l'immobilisation du véhicule n'a absolument rien à voir avec la saisie
Mettre plusieurs titulaires sur une carte grise peut être une bonne idée car celà rend effectivement impossible une confiscation du véhicule...La loi ne permet que la confiscation du véhicule propriété du conducteur au moment de l'infraction. Cette confiscation doit être prononcée par un Tribunal.
Mais plutôt que l'indivision , mettre la carte grise au nom de quelqu'un d'autre est plus simple (père, mère, compagne, etc etc)
Mais plutôt que l'indivision , mettre la carte grise au nom de quelqu'un d'autre est plus simple (père, mère, compagne, etc etc)
Message original : lalex
Est on d'accord sur le fait que si on commet un delis avec un véhicule qui ne nous appartient pas, il ne peut etre saisi??