[e-type-fhc]

Message original : PascalT

Message original : e-type-fhc
J'aurais tendance à penser (et l'avis d'un homme de loi serait certainement le bienvenu) que, la saisie d'un véhicule ayant pour but d'empêcher le contrevenant de récidiver avec "l'arme du crime" et donc de protéger les citoyens, l'argument de l'indivision ou de la copropriété ne soit pas recevable lors d'un flag pour délit de très grande vitesse.
Je pense que l'on doit se trouver dans une situation similaire à celle d'une pièce à conviction qui serait conservée par la justice jusqu'au procès d'un meurtrier, même si celle-ci appartient à un tiers non concerné directement.
Avis d'un pro sur le sujet?

dans ce cas précis, je pense que non : il s'agit de la procédure de confiscation en vue d'une aliénation et non d'une saisie judiciaire dans le cadre de l'administration de la preuve qui ne présenterait aucun intérêt pour le cas précis de l'excès de vitesse matérialisé par le constat visuel d'agents assermentés et d'appareil dûments homologués.
c'est mon avis

Je ne disais pas qu'on était dans le même cas de figure, c'était juste une façon d'illustrer le propos.
De toute façon, je ne suis pas très calé en droit et cela n'était qu'un argument et une logique de béotien... bien que logique me paraisse être un terme impropre pour qualifier le droit français!:D

[scotland]

le fait de poser deux noms sur la carte grise suffit deja rendre un vehicule impossible a confisquer (non saisir, mais confisquer sur le bords de la route), car cela entrave la liberte du second proprietaire a utiliser le vehicule.

Une action en refere du second proprietaire doit lui permettre de recuperer la voiture sous un delai bref.

Pour moi aussi, une confirmation d'un professionnel serait bienvenue (arma ?)

[jhesite]

Huissier, ou es tu ???? :D:D

[rebivince]

Message original : scotland
le fait de poser deux noms sur la carte grise suffit deja rendre un vehicule impossible a confisquer (non saisir, mais confisquer sur le bords de la route), car cela entrave la liberte du second proprietaire a utiliser le vehicule.

Une action en refere du second proprietaire doit lui permettre de recuperer la voiture sous un delai bref.

tu es certain de ça d'un point de vue légal, ou il s'agit d'une conviction personnelle ?

[Edite le 6-11-2007 par rebivince]

[scotland]

Je fais mon possible pour mes convictions personnelles rejoigne l'expression de la loi

La confirmation d'un professionnel sera neanmoins bienvenue.

[carrera993s]

moi ma voiture est à monsieur et mme en cas de flasch avec retrait de points à qui ils les enlevent?
ne me demandezpas d'essayer cela arrivera un jour!;)

[rebivince]

Message original : carrera993s
moi ma voiture est à monsieur et mme en cas de flasch avec retrait de points à qui ils les enlevent?
ne me demandezpas d'essayer cela arrivera un jour!;)

je pense que c'est à vous de désigner le
conducteur et si vous ne le faîtes je crois
que c'est le premier nom de la carte grise
qui prend.
Vous auriez dû être galant et mettre "Mme et Monsieur" ;):D

[xmen59]

Message original : rebivince

Message original : xmen59
salut a tous
dites moi, en cas de saisie d'un véhicule pour infraction, si ils veulent le vendre, il faut bien qu'ils possédent la carte grise signée par le propriétaire non ?? moi si ça m'arrive ils ne me feront rien signer et surtout pas la carte grise de mon véhicule. Donc la vente ne peut etre effectuée car le futur aquéreur ne pourrait pas obtenir de CG à son nom ! et vendre un véhicule sans ses papiers ...... c'est pas interdit ça ???

franchement en cas de saisie judiciaire je doute
qu'ils aient besoin d'une quelconque signature
pour vendre ton auto en ton nom et ça ne posera
aucun problème non plus pour son futur proprio
qui rachètera le véhicule à l'Etat et plus à toi.

désolé mais le véhicule ne leur appartient pas tant qu ils n'ont pas la carte grise signée !

[nsi]

Message original : rebivince
je pense que c'est à vous de désigner le
conducteur et si vous ne le faîtes je crois
que c'est le premier nom de la carte grise
qui prend.
Vous auriez dû être galant et mettre "Mme et Monsieur" ;):D

Je confirme que c'est bien le premier nom cité qui perd des points. C'estd'ailleurs inscrit en toutes lettres sur l'avis de contravention ou le formulaire l'accompagnant.

Concernant la saisie, la CG n'étant pas un titre de propriété je vois difficilement comment s'en prévaloir pour faire échouer une procédure judiciaire de saisie. Avis de juriste non-professionnel (mais la Fac laisse des traces !!).

[Bruno]

Message original : nsi

Message original : rebivince
je pense que c'est à vous de désigner le
conducteur et si vous ne le faîtes je crois
que c'est le premier nom de la carte grise
qui prend.
Vous auriez dû être galant et mettre "Mme et Monsieur" ;):D

Je confirme que c'est bien le premier nom cité qui perd des points. C'estd'ailleurs inscrit en toutes lettres sur l'avis de contravention ou le formulaire l'accompagnant.

Concernant la saisie, la CG n'étant pas un titre de propriété je vois difficilement comment s'en prévaloir pour faire échouer une procédure judiciaire de saisie. Avis de juriste non-professionnel (mais la Fac laisse des traces !!).

je confirme également que c'est le 1er nom inscrit qui "prend"!
d'ailleurs, je reçois tous les PV de Jedy ! et comme je suis un bon pote, je m'empresse de le balancer à chaque fois !! l'a cas pas rouler comme un gland !!!!!!!!!! :D:D;);)

[Edite le 6-11-2007 par bruno1777]