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Bonjour,
Ayant pris livraison de ma nouvelle 718, j'ai un doute que je ne souhaite pas soulever ici mais en MP....comme il y a un aspect juridique très particulier... Cela concerne le kilométrage affiché au compteur à la livraison.
Si jamais quelqu'un peut me renseigner via messagerie privée....
Merci.
Amitiés porschistes.
Ayant pris livraison de ma nouvelle 718, j'ai un doute que je ne souhaite pas soulever ici mais en MP....comme il y a un aspect juridique très particulier... Cela concerne le kilométrage affiché au compteur à la livraison.
Si jamais quelqu'un peut me renseigner via messagerie privée....
Merci.
Amitiés porschistes.
il faudrait quand même nous éclairer à peine plus... parce qu'on va pas tous t'écrire des MP pour savoir ce qu'il en retourne...
ce forum est un forum privé puisqu'il faut s'inscrire et avoir un login et un mot de passe pour y accéder, on peut donc considérer que tu peux nous exposer ton problème sans grand risque et en confiance.
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tiens d'ailleurs... c'est pas difficile à chercher sur gogol en 2 minutes
En l’absence de définition légale, la jurisprudence énonce des définitions ponctuelles et souvent contradictoires du véhicule neuf.
Ainsi, la jurisprudence fiscale des Cours Administratives d’Appel soucieuses d’étendre au maximum le champ d’application de la TVA retient-elle une définition très large du véhicule neuf (6 mois de mise en circulation et 6.000 Kms).
A l’inverse, la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de Cassation statuant sur le délit de tromperie sur les qualités essentielles de la chose vendue est beaucoup plus restrictive dans l’intérêt du consommateur, considérant que la seule immatriculation du véhicule par les concessionnaires, même provisoire et pour les seuls besoins de son importation, quel que soit son faible kilométrage, fait perdre au véhicule sa qualité essentielle de véhicule neuf. (cass crim 10 janvier 1995 juriste data 1995-000358)
source : newsletter eurmotor.info
Mais dans la pratique, jusqu'à 200/250 km le véhicule reste considéré comme neuf.
En l’absence de définition légale, la jurisprudence énonce des définitions ponctuelles et souvent contradictoires du véhicule neuf.
Ainsi, la jurisprudence fiscale des Cours Administratives d’Appel soucieuses d’étendre au maximum le champ d’application de la TVA retient-elle une définition très large du véhicule neuf (6 mois de mise en circulation et 6.000 Kms).
A l’inverse, la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de Cassation statuant sur le délit de tromperie sur les qualités essentielles de la chose vendue est beaucoup plus restrictive dans l’intérêt du consommateur, considérant que la seule immatriculation du véhicule par les concessionnaires, même provisoire et pour les seuls besoins de son importation, quel que soit son faible kilométrage, fait perdre au véhicule sa qualité essentielle de véhicule neuf. (cass crim 10 janvier 1995 juriste data 1995-000358)
source : newsletter eurmotor.info
Mais dans la pratique, jusqu'à 200/250 km le véhicule reste considéré comme neuf.
Je te réponds ici vu que ta messagerie est déactivée
Hello
je comprends ton désarroi et merci de ta transparence. Une auto avec 30 km au compteur est raide neuve car elle a roulé entre l'usine, les différents dépôts, les tests routiers, etc...
les micro-rayures sont normales car les autos sont stockées dehors, sans film ni housse aucune : le travail de préparation a juste été mal fait par le CP, ça arrive mais aucune crainte à avoir. Tu peux être rassuré.
Au plaisir,
Stef
Hello
je comprends ton désarroi et merci de ta transparence. Une auto avec 30 km au compteur est raide neuve car elle a roulé entre l'usine, les différents dépôts, les tests routiers, etc...
les micro-rayures sont normales car les autos sont stockées dehors, sans film ni housse aucune : le travail de préparation a juste été mal fait par le CP, ça arrive mais aucune crainte à avoir. Tu peux être rassuré.
Au plaisir,
Stef