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eristoff33 a écrit :
Je fait parti d'une commune qui nous a donné le choix de refuser ,et le jour où il arriveront à le poser, je demanderais un contrôle annuel des poids et mesure à réception des factures
pour compléter ma réponse précédente, cite-nous une seule commune qui a obtenu gain de cause, même avec un arrêté municipal ?

Un peu de lecture ici. Et ce n'est pas une étude juridique commandée par Enedis mais par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies ;)
Il apparaît très clairement qu'une commune ayant voté son opposition au déploiement du Linky fait preuve d'excès de pouvoir, que cet arrêté sera de toute façon annulé, comme cela l'a été pour toutes les communes qui s'étaient engagées dans cette voie. "Si le maire a transféré l’ensemble des compétences attachées à la distribution publique de l’électricité aux groupements listés à l’article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il n’est plus en mesure d’intervenir en qualité d’autorité concédante pour s’opposer au déploiement des compteurs intelligents dans sa commune."

http://www.fnccr.asso.fr/wp-content/upl ... r-2016.pdf
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Julien a écrit :
lilian85 a écrit :
Dans ce cas c'est la régie locale qui s'occupe du déploiement du compteur Linky. Partout où il y a une régie il n'y a pas Enedis, et c'est donc elle qui a en charge la gestion du réseau d'électricité (uniquement pour la partie <1kV) par une délégation de service public. Cette partie du réseau appartient toujours aux collectivités locales.
Et entre 1kV et <63kV ?!
RTE distribue de 400kV à 63kV (transport) puis c'est Enedis (ou les régies) de 20kV à 220V (distribution finale).

Ma réponse précédente n'était pas très claire. La partie délégation de service public concerne la partie finale <1 kV et c'est elle qui appartient aux collectivités, dont le compteur.
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C'est bien ce qui me semblait, on bosse avec des régies et elles gèrent effectivement la partie HTA aussi ;) :thumbup:
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lordchaos a écrit :
sc113 a écrit :
Je ne comprends pas que ce sujet fasse 13 pages sur un forum comme celui-ci
La société est de plus en plus clivante, on le retrouve sur les forums de discussion.

Sinon moi je n'ai que "8" pages :)
moi 16 :D
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Vous vous êtes laissé avoir par big brother qui vous configure plus ou moins de message par page !
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eristoff33 a écrit :
MichSOmuch a écrit :
Tu aimes bien te faire chier alors..
C’est ton droit!
Tu as le droit de relire le sujet aussi pour saisir le financement du Linky, mais bien sûr tu n’es pas obligé d’y croire! ;)

Me faire chier non !!!!!!
Mais c'est encore une chose que l'on nous impose.
Est ce qu'il te viendrais à l'idée d'aller faire le plein d'essence à des station vielle de plus 20 ans sans un contrôle des pompes par les poids et mesure?
D'acheter ton kilo de patates ta baguette de pain sans moindre controle ? Qui a t il de choquant à vouloir faire contrôler son compteurs (c'est la seule refference pour ta facture)
J'ai bien lu le sujet et je site douce 11 qui a l'air très informé
"C'est Enedis qui paye le déploiement et se rembourse sur les gains de productivité"
Si Inedis se rembourse sur ses gains de productivité elle me laisse mon ancien compteur et me fait une remise .Moi je ne lui est rien demandé
C'est Doume11 :D





[size=x-small]Et hop, un message de plus [/size] ;)
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est ce que le nombre de pages dépend de si on a un compteur linky ou pas :question::question: :o:D
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Encore les bienfaits du correcteur automatique
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chris56 a écrit :
est ce que le nombre de pages dépend de si on a un compteur linky ou pas :question::question: :o:D
moi je suis à 39, mais avec cette intervention, je passe à 40.
Et J'ai un Linky, mais je dors bien quand même :D:D:D
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Message
MichSOmuch a écrit :
Tu aimes bien te faire chier alors..
C’est ton droit!
Tu as le droit de relire le sujet aussi pour saisir le financement du Linky, mais bien sûr tu n’es pas obligé d’y croire! ;)

Me faire chier non !!!!!!
Mais c'est encore une chose que l'on nous impose.
Est ce qu'il te viendrais à l'idée d'aller faire le plein d'essence à des station vielle de plus 20 ans sans un contrôle des pompes par les poids et mesure?
D'acheter ton kilo de patates ta baguette de pain sans moindre controle ? Qui a t il de choquant à vouloir faire contrôler son compteurs (c'est la seule refference pour ta facture)
J'ai bien lu le sujet et je site douce 11 qui a l'air très informé
"C'est Enedis qui paye le déploiement et se rembourse sur les gains de productivité"
Si Inedis se rembourse sur ses gains de productivité elle me laisse mon ancien compteur et me fait une remise .Moi je ne lui est rien demandé
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