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eristoff33 a écrit :Je fait parti d'une commune qui nous a donné le choix de refuser ,et le jour où il arriveront à le poser, je demanderais un contrôle annuel des poids et mesure à réception des factures
Un peu de lecture ici. Et ce n'est pas une étude juridique commandée par Enedis mais par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies
Il apparaît très clairement qu'une commune ayant voté son opposition au déploiement du Linky fait preuve d'excès de pouvoir, que cet arrêté sera de toute façon annulé, comme cela l'a été pour toutes les communes qui s'étaient engagées dans cette voie. "Si le maire a transféré l’ensemble des compétences attachées à la distribution publique de l’électricité aux groupements listés à l’article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il n’est plus en mesure d’intervenir en qualité d’autorité concédante pour s’opposer au déploiement des compteurs intelligents dans sa commune."
http://www.fnccr.asso.fr/wp-content/upl ... r-2016.pdf
Julien a écrit :Et entre 1kV et <63kV ?!lilian85 a écrit : Dans ce cas c'est la régie locale qui s'occupe du déploiement du compteur Linky. Partout où il y a une régie il n'y a pas Enedis, et c'est donc elle qui a en charge la gestion du réseau d'électricité (uniquement pour la partie <1kV) par une délégation de service public. Cette partie du réseau appartient toujours aux collectivités locales.
Ma réponse précédente n'était pas très claire. La partie délégation de service public concerne la partie finale <1 kV et c'est elle qui appartient aux collectivités, dont le compteur.
eristoff33 a écrit :C'est Doume11MichSOmuch a écrit : Tu aimes bien te faire chier alors..
C’est ton droit!
Tu as le droit de relire le sujet aussi pour saisir le financement du Linky, mais bien sûr tu n’es pas obligé d’y croire!
Me faire chier non !!!!!!
Mais c'est encore une chose que l'on nous impose.
Est ce qu'il te viendrais à l'idée d'aller faire le plein d'essence à des station vielle de plus 20 ans sans un contrôle des pompes par les poids et mesure?
D'acheter ton kilo de patates ta baguette de pain sans moindre controle ? Qui a t il de choquant à vouloir faire contrôler son compteurs (c'est la seule refference pour ta facture)
J'ai bien lu le sujet et je site douce 11 qui a l'air très informé
"C'est Enedis qui paye le déploiement et se rembourse sur les gains de productivité"
Si Inedis se rembourse sur ses gains de productivité elle me laisse mon ancien compteur et me fait une remise .Moi je ne lui est rien demandé
[size=x-small]Et hop, un message de plus [/size]
MichSOmuch a écrit : Tu aimes bien te faire chier alors..
C’est ton droit!
Tu as le droit de relire le sujet aussi pour saisir le financement du Linky, mais bien sûr tu n’es pas obligé d’y croire!
Me faire chier non !!!!!!
Mais c'est encore une chose que l'on nous impose.
Est ce qu'il te viendrais à l'idée d'aller faire le plein d'essence à des station vielle de plus 20 ans sans un contrôle des pompes par les poids et mesure?
D'acheter ton kilo de patates ta baguette de pain sans moindre controle ? Qui a t il de choquant à vouloir faire contrôler son compteurs (c'est la seule refference pour ta facture)
J'ai bien lu le sujet et je site douce 11 qui a l'air très informé
"C'est Enedis qui paye le déploiement et se rembourse sur les gains de productivité"
Si Inedis se rembourse sur ses gains de productivité elle me laisse mon ancien compteur et me fait une remise .Moi je ne lui est rien demandé