[P.P.]

Ce n'est pas les statistiques qui compte,mais ces règles d'incivisme qui font
Que pour le mauvais comportement de certains tout le monde subit les
Restrictions;)
Ce matin:
http://www.tendanceouest.com/actualite- ... r-a13.html

J'ai du mal a saisir le rapport.

Et ton exemple n'est même pas représentatif. .

Mais, on peut aussi parler, a ce moment de tous ces mecs en caisses sportives qui parce qu'ils ont le double de puissance que les autres s'offrent le droit de faire des trucs moyens...

Ce n'est ni la generalité, ni tres juste.

[tomdouce]

Ca craint quand meme...

https://www.francebleu.fr/infos/faits-d ... 1515771539

[iseni]

Moralité : ne pas avoir son vehicule a son nom peut-etre.

[seb6v]

Pour le moment ca fonctionne...

[ERICdu77]

Moralité : ne pas avoir son vehicule a son nom peut-etre.

Et aussi , facture et le réglment au nom du titulaire

[iseni]

Seul soucis : ne pas se facher avec le titulaire sinon il se barre avec l'auto..................et rien a dire.

[arma]

Cela étant dit, quel est le fondement juridique de cette loi : chaque citoyen devrait en théorie être traité à égalité devant la loi. Si le juge ordonne la confiscation d'une 911 ou d'une Aston ce n'est pas la même chose que la confiscation d'une Mégane? Pas la même valeur théorique.

Confisquer et vendre au profit de l'Etat qui prélève du produit de la vente le montant de l'amende et à ce moment tout le monde est à égalité? Ou bien confisquer et basta! et là ça paraît douteux d'un point de vue constitutionnel (égalité de tous devant la loi)?

Un peu de lecture, wikipédia suffira mais vous pouvez aussi lire Beccaria (c'est bien écrit, ca date du 18ème).

https://fr.wikipedia.org/wiki/Principe_ ... p%C3%A9nal

C'est le principe de légalité des délits et des peines en droit pénal.

C'est en fait très simple: La loi détermine ce qui constitue l'infraction et fixe ensuite les peines qui peuvent être prononcées par les juges.

Deuxième principe, celui de la personnalisation de la peine. Une même infraction, commise par deux personnes différentes dans des circonstances différentes n'est pas nécessairement sanctionnée exactement de la même façon, dans le respect des limites fixées par la loi.

Ainsi, pour un excès de vitesse qualifié de contravention, il est prévu: une amende, une peine de suspension de permis et des peines complémentaires (confiscation, obligation de suivre un stage de sécurité routière). Le juge n'a pas l'obligation de prononcer toutes les peines prévues, il peut choisir et adapter la sanction à la situation du contrevenant.

Deux automobilistes peuvent donc être sanctionnés différemment en tenant compte: de leur situation personnelle, professionnelle, financière, de leur antécédents ... Cela n'a rien de choquant et c'est même souhaitable, ou alors il n'y a qu'à établir des barèmes mais dans ce cas la on n'a plus besoin de juges et vous n'aurez plus l'occasion de vous défendre. Et tout le monde se plaindra.

[arma]

le fait est qu'il ne saisit pas des voitures de base en général... ou alors quand c'est des "petites voitures" on n'en parle pas !!!

je peux te confirmer que la confiscation ne concerne pas que des voitures haut de gamme mais quand tu es journaliste dans la feuille de choux locale, mieux vaut parler de la confiscation d'une porsche ou d'une ferrari que de la clio campus de robert qui a traversé trop vite son petit village.

C'est arrivé à un client la semaine dernière, la voiture était une xantia ... (mais ce n'était pas pour un excès de vitesse)

[Percy]

Cela étant dit, quel est le fondement juridique de cette loi : chaque citoyen devrait en théorie être traité à égalité devant la loi. Si le juge ordonne la confiscation d'une 911 ou d'une Aston ce n'est pas la même chose que la confiscation d'une Mégane? Pas la même valeur théorique.

Confisquer et vendre au profit de l'Etat qui prélève du produit de la vente le montant de l'amende et à ce moment tout le monde est à égalité? Ou bien confisquer et basta! et là ça paraît douteux d'un point de vue constitutionnel (égalité de tous devant la loi)?

Un peu de lecture, wikipédia suffira mais vous pouvez aussi lire Beccaria (c'est bien écrit, ca date du 18ème).

https://fr.wikipedia.org/wiki/Principe_ ... p%C3%A9nal

C'est le principe de légalité des délits et des peines en droit pénal.

C'est en fait très simple: La loi détermine ce qui constitue l'infraction et fixe ensuite les peines qui peuvent être prononcées par les juges.

Deuxième principe, celui de la personnalisation de la peine. Une même infraction, commise par deux personnes différentes dans des circonstances différentes n'est pas nécessairement sanctionnée exactement de la même façon, dans le respect des limites fixées par la loi.

Ainsi, pour un excès de vitesse qualifié de contravention, il est prévu: une amende, une peine de suspension de permis et des peines complémentaires (confiscation, obligation de suivre un stage de sécurité routière). Le juge n'a pas l'obligation de prononcer toutes les peines prévues, il peut choisir et adapter la sanction à la situation du contrevenant.

Deux automobilistes peuvent donc être sanctionnés différemment en tenant compte: de leur situation personnelle, professionnelle, financière, de leur antécédents ... Cela n'a rien de choquant et c'est même souhaitable, ou alors il n'y a qu'à établir des barèmes mais dans ce cas la on n'a plus besoin de juges et vous n'aurez plus l'occasion de vous défendre. Et tout le monde se plaindra.

D'où la subjectivité et une justice politique ou de classe (au choix).