[rolen]

Pour répondre aux diverses questions :
- j'ai tous les éléments qui montrent que le pro à fait des mauvaises réparations (preuves intangibles à l'appui)
- ça fait un an que ça dure d'où les frais (basé sur les différents devis)
- sinistre de trains roulants qui sera pris par mon assurance (deux jantes de la partie gauche)
- dépôt de plainte faite en juin
- avocat, j'en veux bien un, voir conseil
- pour le pro en question, c'est un voyou (j'ai peur qu'il ferme boutique pour se décharger)
- auriez vous des idées de type : aide télé, journaux, radio... j'ai le numéro de Autoplus Litige, mais je sens que j'ai juste conseil et il faut de l'action
- pour les courriers en AR, il ne va pas les chercher (2 AR retournés).
- assistance juridique (ce n'est que assistance uniquement !)
- j'ai envoyé le contrôle URSAFF chez le pro
- j'ai envoyé la DDPP chez le pro
... et il n'a pas vraiment aimé !

[dvs95]

Tu as plusieurs profils ?? je suis ironique, je me gausse !

Attention tu seras obligé de régler deux cotises le jour ou tu vas adhéré au club !! :D:D:D;)

[901]

Déjà, si tu es parti sur une procédure pénale, c'est mal barré
C'est un litige civil, tu prends un avocat, il engage une action en résolution de la vente et surtout, en même temps, tu demandes à ton avocat de NEGOCIER

[yoann]

Tu as plusieurs profils ?? je suis ironique, je me gausse !

Attention tu seras obligé de régler deux cotises le jour ou tu vas adhéré au club !! :D:D:D;)

+1 ca sent le fake !

[CHRIS6913]

Tu as plusieurs profils ?? je suis ironique, je me gausse !

Attention tu seras obligé de régler deux cotises le jour ou tu vas adhéré au club !! :D:D:D;)

+1 ca sent le fake !

+1/ Les 65 Ke ....

[laurent964C4]

petite question : n y a t il pas un délai maxi pour un recours de vices cachés ?

le délai, c'est le délai de prescription de l'action pénale en matière délictuelle = 6 ans après le dernier acte judiciaire produit dans le cadre de l'affaire "incriminée".

Laurent

Oui mais nous sommes pas en matière pénale et la prescription n'est pas la même. En civil, spécifiquement pour l'action des vices cachés, comme ça a été dit plus haut par MOCE, le délai est de 2 ans à partir de la découverte du vice.

Pour moi, il y a de très fortes chances qu'une action en justice aboutisse. A ce que tu nous dis (ou vous deux ?), toutes les conditions sont réunies pour mettre en oeuvre la garantie des vices cachés ; Le vice touche bien l'usage normal du véhicule (origine du souci de fonctionnement), est non apparent, antérieur à la vente et inhérent à la chose.

De plus, le pro aurait dû t'avertir d'une réparation (même une faite dans les règles de l'art) et il lui revient de prouver qu'il t'a averti (charge de la preuve lui incombant contrairement au vendeur particulier).

Conséquence, résolution de la vente et restitution du prix + les frais inhérents à tout ceci. Le seul problème qui pourrait se poser, ce serait l'insolvabilité du pro... Car dans les faits, on ne fait pas grand chose avec un titre exécutoire si le mec en face est insolvable...

Il s'agit bien d'un infraction pénale si l'existence du vice caché est avéré ! le Parquet devrait logiquement retenir l'escroquerie ou l'abus de confiance, deux infractions correctionnelles relevant du Code Pénal (prescription 6 ans).
Je rappelle q'une plainte a été déposée (selon ce qui a été mentionné). Le parquetier qualifiera au pénal si les éléments constitutifs de l'infraction(s) pénale(s) sont réunis.
La constitution partie civile de la victime permettra alors la la victime d'obtenir réparation au civil et d'obtenir l'éventuelle condamnation de l'auteur au pénal.

Laurent

[lllaurent]

Pour répondre aux diverses questions :
- j'ai tous les éléments qui montrent que le pro à fait des mauvaises réparations (preuves intangibles à l'appui)
- ça fait un an que ça dure d'où les frais (basé sur les différents devis)
- sinistre de trains roulants qui sera pris par mon assurance (deux jantes de la partie gauche)
- dépôt de plainte faite en juin
- avocat, j'en veux bien un, voir conseil
- pour le pro en question, c'est un voyou (j'ai peur qu'il ferme boutique pour se décharger)
- auriez vous des idées de type : aide télé, journaux, radio... j'ai le numéro de Autoplus Litige, mais je sens que j'ai juste conseil et il faut de l'action
- pour les courriers en AR, il ne va pas les chercher (2 AR retournés).
- assistance juridique (ce n'est que assistance uniquement !)
- j'ai envoyé le contrôle URSAFF chez le pro
- j'ai envoyé la DDPP chez le pro
... et il n'a pas vraiment aimé !

Je ne sais pas si le dépôt de plainte est le meilleur moyen .....
Après les recommandés et mise en demeure classiques :
-> assignation.
Elle se fait par huissier / remise en main propre.
A ce stade il est quand même bien utile / obligatoire de se faire assister d'un avocat pour les écritures (ce qui évite les demandes infondées (en droit)).
Je ne suis pas à ta place mais .......il n'est pas utile d'envoyer URSAFF? DDP ou autres tchétchènes vers ton adversaire. On pourrait considérer que tu le harcèles, ce qui se retournerait contre toi

Je répète ma question :
Combien de temps après la vente t'es tu aperçu de la chose ?

[rolen]

Bonjour,
Ce n'est pas moi qui est découvert le poteau rose : c'est le garagiste en intervenant dessus.
Tout était bien masqué et qd on fait un état des lieux avec plus d'attention... tout l'avant est à reprendre.
Comme on disait, la date commence à partir du moment où j'ai découvert le vice... sinon j'ai roulé avec plus de 2 ans.

Nb : désolé de ne pas répondre à toutes les questions...

J'ai une question : est-ce que Porsche peut se retourner vers le professionnel car il a mal fait son job et pas respecter les consigne de réparation ?

[Black_Karma]

Il s'agit bien d'un infraction pénale si l'existence du vice caché est avéré ! le Parquet devrait logiquement retenir l'escroquerie ou l'abus de confiance, deux infractions correctionnelles relevant du Code Pénal (prescription 6 ans).
Je rappelle q'une plainte a été déposée (selon ce qui a été mentionné). Le parquetier qualifiera au pénal si les éléments constitutifs de l'infraction(s) pénale(s) sont réunis.
La constitution partie civile de la victime permettra alors la la victime d'obtenir réparation au civil et d'obtenir l'éventuelle condamnation de l'auteur au pénal.

Laurent

Enfin la question de base, c'était la prescription "pour un recours en vices cachés", et non celle du délit d'escroquerie ou d'abus de confiance dont l'élément matériel est caractérisé (en partie) par un vice caché.

Pour l'histoire malheureuse rapportée, il s'agit avant tout d'un contentieux pouvant se régler au civil (garantie des vices cachés), accessoirement et par la suite au pénal afin de voir si c'est constitutif d'une infraction pénale (et gratter un peu plus). Pour moi, sur ce dernier point, ce sera un peu moins aisé.

[elnuevo]

Ce n'est pas moi qui est découvert le poteau rose

:D:D