Tout ce qui concerne les assurances, code de la route, les droits et devoirs du Porschiste,expertises et GPS..
JPM987 a écrit : J'ai demandé une simulation à mon CP avec en cahier des charges de base : un apport au max possible afin de limiter le montant des loyers. J'attends son retour;)
Un financement via Porsche permet aussi d'allonger la garantie sur la durée du financement. Moyennant finance mais au final bien moins cher qu'une PA renouvelée tous les ans!
On peut à la fois être totalement contre cette fausse politique de sécurité routière et contre un abus manifeste de pouvoir à mes yeux dans la possibilité offerte de saisir un véhicule onéreux à plus forte raison tout en ne prenant pas les FDO et la justice pour des abrutis.
Il faut avoir vécu des interrogatoires par les FDO et devant la justice pour comprendre la différence entre en théorie et en pratique
Il faut avoir vécu des interrogatoires par les FDO et devant la justice pour comprendre la différence entre en théorie et en pratique
le soucis , c'est qu'on lit tout et son contraire .
à la base une loa semble être La solution ?
dans ce cas , la carte grise est au nom d'une société ,pas au nom du contrevenant responsable du délit ?
et donc la confiscation n'est pas possible ?
je me trompe ou non ?
est ce que le fait de faire une loa en France ou avec une société basé à l'étranger change quelque chose à l'affaire ?
ps mon idée n'est pas de prendre nos policiers pour des abrutis , mais simplement de trouver des ficelles légales pour éviter une saisie du véhicule .
on va bien avoir l'avis d'un spécialiste de la chose sur ce forum !
à la base une loa semble être La solution ?
dans ce cas , la carte grise est au nom d'une société ,pas au nom du contrevenant responsable du délit ?
et donc la confiscation n'est pas possible ?
je me trompe ou non ?
est ce que le fait de faire une loa en France ou avec une société basé à l'étranger change quelque chose à l'affaire ?
ps mon idée n'est pas de prendre nos policiers pour des abrutis , mais simplement de trouver des ficelles légales pour éviter une saisie du véhicule .
on va bien avoir l'avis d'un spécialiste de la chose sur ce forum !
Renaud 2273 a écrit : Du grand n'importe quoi pour un blog d'avocat puisqu'on répète à l'envie que la CG n'est qu'un titre de circulation.
La justice va retracer le flux financier pour déterminer qui est le propriétaire du véhicule !!!
Et si tu paies en liquide (bon aujourd'hui, c'est plus compliqué mais pas impossible) ?
Maître Iosca, Avocat au Barreau de Paris et expert du code de la route :
Tous les conducteurs de grosse cylindrée savent que l’excès de vitesse de plus de 50 km/h au dessus de la vitesse autorisée peut couter très cher, entre 300 et 1 million d’euros en fonction du prix de la voiture. En effet, la loi prévoit outre la suspension jusqu’à 3 ans du permis, les 6 points et 1 500 euros d’amende… la confiscation du véhicule au profit des douanes! En voilà une belle amende (d’autant qu’il s’agit d’une double peine tant critiquée – en période électorale – par tous nos politiques). Mais il existe un moyen infaillible pour ne pas prendre ce risque : ne pas apparaître sur la carte grise. Mieux : immatriculer votre auto au nom d’un enfant est le seul moyen garantissant qu’un Parquetier zélé ne puisse requérir une peine disproportionnée, délirante mais légale. L’objet de la commission de l’infraction se trouvant (administrativement) hors de votre patrimoine il n’est pas possible de le confisquer, mais vous restez propriétaire et déduisez vos frais kilométrique. Encore plus fin (et parfaitement légal), choisissez de préférence une petite fille si vous êtes un homme et vice versa afin qu’il n’y ait aucun doute possible en cas de photos. Le plus simple sera de demander à votre concessionnaire de faire cette démarche avec la carte d’identité enfantine fournie, cela vous évitera de vous heurter à un personnel préfectoral peu formé, refusant péremptoirement et sans raison cette immatriculation. Enfin, et c’est certainement le plus délicieux argument, vous ne recevrez jamais aucune perte de point, puisque le préalable de base pour tout retrait ce n’est pas que l’infraction soit commise mais que le permis de conduire existe.
Tous les conducteurs de grosse cylindrée savent que l’excès de vitesse de plus de 50 km/h au dessus de la vitesse autorisée peut couter très cher, entre 300 et 1 million d’euros en fonction du prix de la voiture. En effet, la loi prévoit outre la suspension jusqu’à 3 ans du permis, les 6 points et 1 500 euros d’amende… la confiscation du véhicule au profit des douanes! En voilà une belle amende (d’autant qu’il s’agit d’une double peine tant critiquée – en période électorale – par tous nos politiques). Mais il existe un moyen infaillible pour ne pas prendre ce risque : ne pas apparaître sur la carte grise. Mieux : immatriculer votre auto au nom d’un enfant est le seul moyen garantissant qu’un Parquetier zélé ne puisse requérir une peine disproportionnée, délirante mais légale. L’objet de la commission de l’infraction se trouvant (administrativement) hors de votre patrimoine il n’est pas possible de le confisquer, mais vous restez propriétaire et déduisez vos frais kilométrique. Encore plus fin (et parfaitement légal), choisissez de préférence une petite fille si vous êtes un homme et vice versa afin qu’il n’y ait aucun doute possible en cas de photos. Le plus simple sera de demander à votre concessionnaire de faire cette démarche avec la carte d’identité enfantine fournie, cela vous évitera de vous heurter à un personnel préfectoral peu formé, refusant péremptoirement et sans raison cette immatriculation. Enfin, et c’est certainement le plus délicieux argument, vous ne recevrez jamais aucune perte de point, puisque le préalable de base pour tout retrait ce n’est pas que l’infraction soit commise mais que le permis de conduire existe.
et voici son contraire ! allez comprendre quelquechose dans ce mic mac
Ritchy [Visiteur], le 17/04/2011 à 23:27
Mon cher Maitre. Je viens d'immatriculer mon véhicule au nom de ma fille, encore mineure. La carte grise est exclusivement à son nom, en revanche la facture d'achat de la voiture est au miens. Suis-je dans ce cas à l'abri de tout risque de sasie en cas de grand excès de vitesse ?
razor2 [Membre], le 18/04/2011 à 15:03
Bonjour, non, car la carte grise n'est pas un titre de propriété. De plus, comme vous êtes le représentant légal de votre enfant mineur et que la facture d'achat et à votre nom, le juge n'aura aucun mal à déterminer que vous êtes le propriétaire de ce véhicule...
Ritchy [Visiteur], le 17/04/2011 à 23:27
Mon cher Maitre. Je viens d'immatriculer mon véhicule au nom de ma fille, encore mineure. La carte grise est exclusivement à son nom, en revanche la facture d'achat de la voiture est au miens. Suis-je dans ce cas à l'abri de tout risque de sasie en cas de grand excès de vitesse ?
razor2 [Membre], le 18/04/2011 à 15:03
Bonjour, non, car la carte grise n'est pas un titre de propriété. De plus, comme vous êtes le représentant légal de votre enfant mineur et que la facture d'achat et à votre nom, le juge n'aura aucun mal à déterminer que vous êtes le propriétaire de ce véhicule...
Profil - CHRIS6913
Messages : 31358
Enregistré le : sam. juil. 23, 2005 11:37 am
Profil - Renaud 2273
Messages : 231
Enregistré le : mar. oct. 13, 2015 8:09 pm
Profil - natha35
Messages : 1218
Enregistré le : ven. oct. 24, 2003 12:59 pm
Profil - jmcucu
Messages : 712
Enregistré le : jeu. oct. 16, 2014 2:51 pm
Profil - natha35
Messages : 1218
Enregistré le : ven. oct. 24, 2003 12:59 pm
Profil - natha35
Messages : 1218
Enregistré le : ven. oct. 24, 2003 12:59 pm
Profil - chris35
Messages : 170
Enregistré le : dim. févr. 27, 2011 10:07 am
Profil - baptiste69720
Messages : 734
Enregistré le : jeu. avr. 25, 2013 8:35 pm
Profil - dvs95
Messages : 4089
Enregistré le : jeu. févr. 28, 2013 5:50 pm
Profil - CHRIS6913
Messages : 31358
Enregistré le : sam. juil. 23, 2005 11:37 am
