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didou60 a écrit : En ce qui concerne ton assistance juridique, si le premier devis t as été donné oralement et vu que les réparations ont été effectuées, je vois pas trop ce qu ils pourront faire.
ppi.sud77 a écrit :Y a peut etre moyen de retrouver les enregistrements de la conversation au parquetdidou60 a écrit : En ce qui concerne ton assistance juridique, si le premier devis t as été donné oralement et vu que les réparations ont été effectuées, je vois pas trop ce qu ils pourront faire.
stephafi a écrit :Il y a une jurisprudence de plus en plus nombreuse sur ce sujet. Notamment, et pour faire simple, si la somme demandée excède 1500€, tu dois avoir préalablement eu et accepté un écrit. (ar. 1341 du code civil). Sur une revue éditée mensuellement par mon expert-comptable, il est cité le cas d'un particulier qui avait refusé une facture de plus de 4000€ de son mécano alors qu'il était d'accord sur les travaux à effectuer. Il a payé 1500€ uniquement. Le tribunal lui a donné raisondidou60 a écrit : En ce qui concerne ton assistance juridique, si le premier devis t as été donné oralement et vu que les réparations ont été effectuées, je vois pas trop ce qu ils pourront faire.
stephafi a écrit :Il y a une jurisprudence de plus en plus nombreuse sur ce sujet. Notamment, et pour faire simple, si la somme demandée excède 1500€, tu dois avoir préalablement eu et accepté un écrit. (ar. 1341 du code civil). Sur une revue éditée mensuellement par mon expert-comptable, il est cité le cas d'un particulier qui avait refusé une facture de plus de 4000€ de son mécano alors qu'il était d'accord sur les travaux à effectuer. Il a payé 1500€ uniquement. Le tribunal lui a donné raisondidou60 a écrit : En ce qui concerne ton assistance juridique, si le premier devis t as été donné oralement et vu que les réparations ont été effectuées, je vois pas trop ce qu ils pourront faire.
turbalf a écrit :Pour le coup ça n'est pas le garage qui est malhonnête...stephafi a écrit : Il y a une jurisprudence de plus en plus nombreuse sur ce sujet. Notamment, et pour faire simple, si la somme demandée excède 1500€, tu dois avoir préalablement eu et accepté un écrit. (ar. 1341 du code civil). Sur une revue éditée mensuellement par mon expert-comptable, il est cité le cas d'un particulier qui avait refusé une facture de plus de 4000€ de son mécano alors qu'il était d'accord sur les travaux à effectuer. Il a payé 1500€ uniquement. Le tribunal lui a donné raison