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didou60 a écrit :
En ce qui concerne ton assistance juridique, si le premier devis t as été donné oralement et vu que les réparations ont été effectuées, je vois pas trop ce qu ils pourront faire.
Rien.
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didou60 a écrit :
En ce qui concerne ton assistance juridique, si le premier devis t as été donné oralement et vu que les réparations ont été effectuées, je vois pas trop ce qu ils pourront faire.
Y a peut etre moyen de retrouver les enregistrements de la conversation au parquet :P
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didou60 a écrit :
En ce qui concerne ton assistance juridique, si le premier devis t as été donné oralement et vu que les réparations ont été effectuées, je vois pas trop ce qu ils pourront faire.
Il y a une jurisprudence de plus en plus nombreuse sur ce sujet. Notamment, et pour faire simple, si la somme demandée excède 1500€, tu dois avoir préalablement eu et accepté un écrit. (ar. 1341 du code civil). Sur une revue éditée mensuellement par mon expert-comptable, il est cité le cas d'un particulier qui avait refusé une facture de plus de 4000€ de son mécano alors qu'il était d'accord sur les travaux à effectuer. Il a payé 1500€ uniquement. Le tribunal lui a donné raison ;)
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Est ce qu un ordre de réparation a été communiqué ?
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ppi.sud77 a écrit :
didou60 a écrit :
En ce qui concerne ton assistance juridique, si le premier devis t as été donné oralement et vu que les réparations ont été effectuées, je vois pas trop ce qu ils pourront faire.
Y a peut etre moyen de retrouver les enregistrements de la conversation au parquet :P
c'est la mode en ce moment
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stephafi a écrit :
didou60 a écrit :
En ce qui concerne ton assistance juridique, si le premier devis t as été donné oralement et vu que les réparations ont été effectuées, je vois pas trop ce qu ils pourront faire.
Il y a une jurisprudence de plus en plus nombreuse sur ce sujet. Notamment, et pour faire simple, si la somme demandée excède 1500€, tu dois avoir préalablement eu et accepté un écrit. (ar. 1341 du code civil). Sur une revue éditée mensuellement par mon expert-comptable, il est cité le cas d'un particulier qui avait refusé une facture de plus de 4000€ de son mécano alors qu'il était d'accord sur les travaux à effectuer. Il a payé 1500€ uniquement. Le tribunal lui a donné raison ;)
C'est à creuser...
;)
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Laissons notre ami gérer ça avec son service protection juridique. Je suis preneur des suites de çe dossier.
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stephafi a écrit :
didou60 a écrit :
En ce qui concerne ton assistance juridique, si le premier devis t as été donné oralement et vu que les réparations ont été effectuées, je vois pas trop ce qu ils pourront faire.
Il y a une jurisprudence de plus en plus nombreuse sur ce sujet. Notamment, et pour faire simple, si la somme demandée excède 1500€, tu dois avoir préalablement eu et accepté un écrit. (ar. 1341 du code civil). Sur une revue éditée mensuellement par mon expert-comptable, il est cité le cas d'un particulier qui avait refusé une facture de plus de 4000€ de son mécano alors qu'il était d'accord sur les travaux à effectuer. Il a payé 1500€ uniquement. Le tribunal lui a donné raison ;)
Pour le coup ça n'est pas le garage qui est malhonnête...
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turbalf a écrit :
stephafi a écrit :
Il y a une jurisprudence de plus en plus nombreuse sur ce sujet. Notamment, et pour faire simple, si la somme demandée excède 1500€, tu dois avoir préalablement eu et accepté un écrit. (ar. 1341 du code civil). Sur une revue éditée mensuellement par mon expert-comptable, il est cité le cas d'un particulier qui avait refusé une facture de plus de 4000€ de son mécano alors qu'il était d'accord sur les travaux à effectuer. Il a payé 1500€ uniquement. Le tribunal lui a donné raison ;)
Pour le coup ça n'est pas le garage qui est malhonnête...
Tout à fait d'accord mais je palais uniquement de l'aspect "juridique" car sur le plan moral :thumbdown::thumbdown:
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et est ce que pendant la procedure tu recupere ta voiture ?
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