Tout ce qui concerne les assurances, code de la route, les droits et devoirs du Porschiste,expertises et GPS..
L'avis de Maître Eric de Caumont
Les derniers jugements rendus font apparaître qu'aucun texte en France (Code de la Route) n'interdit formellement l'utilisation de films sur les vitres. Ils sont donc autorisés à partir du moment où ils ne sont pas sur le pare-brise. Certaines forces de Police ou de Gendarmerie verbalisent les vitres en se basant sur la circulaire ministérielle. Elle interprète le Code de la Route et estime que le collage est interdit. C'est une interprétation qui n'engage que son auteur. Elle n'a aucune valeur de Loi. Les articles mis en avant par les forces de l'ordre sont les articles R 72-73 et R 3-1. C'est le fondement global de leur attaque qui dit "Les films teintés de par leur apposition sur un verre changent les caractéristiques de ce verre qui perd ainsi son homologation". Cela ne tient pas la route ; la qualité du verre ne change pas avec le film.
La deuxième attaque est la suivante : cela nuit à la visibilité du conducteur. Le film qui change les couleurs n'est pas déformant. Dans ce cas là, autant interdire le port de lunettes de soleil ! En fait, ce qui rend craintif les gendarmes c'est de ne pas voir de l'extérieur vers l'intérieur et de ne plus apercevoir par exemple les non ports de ceintures de sécurité ou les détecteurs de radars... Les tribunaux ont refusé de se laisser bluffer. On ne peut reprocher une conduite dangereuse avec les vitres teintées. Au contraire, ils peuvent être vivement recommandés pour la réflexion de la chaleur, les protections contre le vol ou encore les bris de glace en cas d'accident. En cas de répression abusive, l'automobiliste doit répondre que :
- Premièrement, il n'y a pas de texte de Loi qui interdit les vitres teintées. Lui proposer éventuellement de vérifier que les films n'obscurcissent pas.
- Deuxièment, souligner qu'à Montpellier, Grenoble, Paris.... les juges ont donné raison aux automobilistes. Si le PV est dressé, les jurisprudences à l'appui suffisent à faire tomber les poursuites.
Les derniers jugements rendus font apparaître qu'aucun texte en France (Code de la Route) n'interdit formellement l'utilisation de films sur les vitres. Ils sont donc autorisés à partir du moment où ils ne sont pas sur le pare-brise. Certaines forces de Police ou de Gendarmerie verbalisent les vitres en se basant sur la circulaire ministérielle. Elle interprète le Code de la Route et estime que le collage est interdit. C'est une interprétation qui n'engage que son auteur. Elle n'a aucune valeur de Loi. Les articles mis en avant par les forces de l'ordre sont les articles R 72-73 et R 3-1. C'est le fondement global de leur attaque qui dit "Les films teintés de par leur apposition sur un verre changent les caractéristiques de ce verre qui perd ainsi son homologation". Cela ne tient pas la route ; la qualité du verre ne change pas avec le film.
La deuxième attaque est la suivante : cela nuit à la visibilité du conducteur. Le film qui change les couleurs n'est pas déformant. Dans ce cas là, autant interdire le port de lunettes de soleil ! En fait, ce qui rend craintif les gendarmes c'est de ne pas voir de l'extérieur vers l'intérieur et de ne plus apercevoir par exemple les non ports de ceintures de sécurité ou les détecteurs de radars... Les tribunaux ont refusé de se laisser bluffer. On ne peut reprocher une conduite dangereuse avec les vitres teintées. Au contraire, ils peuvent être vivement recommandés pour la réflexion de la chaleur, les protections contre le vol ou encore les bris de glace en cas d'accident. En cas de répression abusive, l'automobiliste doit répondre que :
- Premièrement, il n'y a pas de texte de Loi qui interdit les vitres teintées. Lui proposer éventuellement de vérifier que les films n'obscurcissent pas.
- Deuxièment, souligner qu'à Montpellier, Grenoble, Paris.... les juges ont donné raison aux automobilistes. Si le PV est dressé, les jurisprudences à l'appui suffisent à faire tomber les poursuites.
Message original : carrera79
je croyais que les vitres AV devaient avoir une teinte légère, qui permet justement de voir le conducteur de l'extérieur, et qu'au delà du pied milieu, on pouvait teinter foncé ??
fred©
voilà un exemple type:
un de mes clients , assuré au tiers , dans une circulation lourde en fin d'après midi se fait heurter à l'arrière gauche par un véhicule qui roulait à vitesse tendue dans le couloir du bus et qui s'est donc rabattu sur la voie de circulation normale
le hic est qu'il fait une marche arrière reprend le couloir du bus et disparait en prennant la première rue à droite
le temps de réaction passé, mon client étant descendu pour voir les dommages , et de reprendre ses esprits, il a eu juste le temps de prendre l'immat (déjà c'est une chance) car des témoins étaient là
c'était d'après eux un petit 4/4 familial,vitres toutes fumées , mais n'a jamais pu répondre aux questions de la police lors du dépot de plainte, à savoir qui était au volant de ce véhicule pour affiner la rocèdure
une femme
un homme,
un jeune homme ou une jeune fille
etc etc
le propriètaire du vehicule a été identifié grace au fichier central
donc mon client assuré au tiers , nous faisons un recours contre le tiers qui dit avoir prété sa voiture de societé...on va y arriver mais ce n'est pas simple..et en attendant mon client conduit son véhicule avec l'arrière droit cassé, on va lui faire une avance de réparations mais bon c'est pas normal
c'est un exemple parmi d'autres exemples de ce type de véhicule totalement décoré en vitres noires qui deviennent brillantes au soleil ou la nuit, et cela doit etre interdit
il me semble que la permission à l'origine était des vitres à l'arrière et la lunette arrière ok foncées, mais les vitres avant et le pare brises légèrement teintées mais jamais foncées
un de mes clients , assuré au tiers , dans une circulation lourde en fin d'après midi se fait heurter à l'arrière gauche par un véhicule qui roulait à vitesse tendue dans le couloir du bus et qui s'est donc rabattu sur la voie de circulation normale
le hic est qu'il fait une marche arrière reprend le couloir du bus et disparait en prennant la première rue à droite
le temps de réaction passé, mon client étant descendu pour voir les dommages , et de reprendre ses esprits, il a eu juste le temps de prendre l'immat (déjà c'est une chance) car des témoins étaient là
c'était d'après eux un petit 4/4 familial,vitres toutes fumées , mais n'a jamais pu répondre aux questions de la police lors du dépot de plainte, à savoir qui était au volant de ce véhicule pour affiner la rocèdure
une femme
un homme,
un jeune homme ou une jeune fille
etc etc
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donc mon client assuré au tiers , nous faisons un recours contre le tiers qui dit avoir prété sa voiture de societé...on va y arriver mais ce n'est pas simple..et en attendant mon client conduit son véhicule avec l'arrière droit cassé, on va lui faire une avance de réparations mais bon c'est pas normal
c'est un exemple parmi d'autres exemples de ce type de véhicule totalement décoré en vitres noires qui deviennent brillantes au soleil ou la nuit, et cela doit etre interdit
il me semble que la permission à l'origine était des vitres à l'arrière et la lunette arrière ok foncées, mais les vitres avant et le pare brises légèrement teintées mais jamais foncées
Message original : climchaud
voilà un exemple type:
un de mes clients , assuré au tiers , dans une circulation lourde en fin d'après midi se fait heurter à l'arrière gauche par un véhicule qui roulait à vitesse tendue dans le couloir du bus et qui s'est donc rabattu sur la voie de circulation normale
le hic est qu'il fait une marche arrière reprend le couloir du bus et disparait en prennant la première rue à droite
le temps de réaction passé, mon client étant descendu pour voir les dommages , et de reprendre ses esprits, il a eu juste le temps de prendre l'immat (déjà c'est une chance) car des témoins étaient là
c'était d'après eux un petit 4/4 familial,vitres toutes fumées , mais n'a jamais pu répondre aux questions de la police lors du dépot de plainte, à savoir qui était au volant de ce véhicule pour affiner la rocèdure
une femme
un homme,
un jeune homme ou une jeune fille
etc etc
le propriètaire du vehicule a été identifié grace au fichier central
donc mon client assuré au tiers , nous faisons un recours contre le tiers qui dit avoir prété sa voiture de societé...on va y arriver mais ce n'est pas simple..et en attendant mon client conduit son véhicule avec l'arrière droit cassé, on va lui faire une avance de réparations mais bon c'est pas normal
c'est un exemple parmi d'autres exemples de ce type de véhicule totalement décoré en vitres noires qui deviennent brillantes au soleil ou la nuit, et cela doit etre interdit
il me semble que la permission à l'origine était des vitres à l'arrière et la lunette arrière ok foncées, mais les vitres avant et le pare brises légèrement teintées mais jamais foncées
les temoins auraient, peut etre, pu dire si c etait un homme, une femme ou autre et alors?
l'identification de l'individu au volant si les vitres n'avaient pas été foncées et qui aurait permis d'apprécier le conducteur.. homme ou femme ou jeune ou vieux ou jaune ou blanc ou noir....désolé mais c'est comme çà
alors que là , le patron de la boite se fait tirer les oreilles pour dénoncer le conducteur et remplir le constat, il va le faire car on va lui coller un avocat mais bon cela prend du temps et la police ne fait plus rien trop occupé à d'autres choses plus importantes
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