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Message original : Tomcat
Dans ce cas tu paies pas online mais tu fais ta consignation par chèque que tu joins à ton courrier. Et pis c'est tout
mon formulaire de requete en éxonération NE COMPORTE PAS de volet détachable permettant la consignation
Laurent, il est tout à fait normal que tu n'ais pas de carte de consignation car :
1 - Tu n'es pas le titulaire de la CG
2 - Tu reçois ce PV en tant que conducteur désigné.
Ta requête en exonération doit donc être adressée,sans consignation puisque seule ta responsabilité pénale est engagée , en LAR à l'OMP indiqué sur l'avis de contravention. Tu peux, au préalable, demander la photo et ainsi mettre en avant l'impossibilité d'identifier le conducteur.
Si ta requête est acceptée dans la forme, il y a plusieurs possibilités :
- classement sans suite de ce PV te concernant (quasiment systématique pour les flashs arrière) ==> l'amende revient à ton employeur qui démontrera aisément qu'il n'était pas au volant avec un alibi solide et fera ainsi tomber la présomption de responsabilité pécuniaire.
- convocation devant une juridiction ==> rare mais pas impossible
Est-ce plus clair pour toi ?
1 - Tu n'es pas le titulaire de la CG
2 - Tu reçois ce PV en tant que conducteur désigné.
Ta requête en exonération doit donc être adressée,sans consignation puisque seule ta responsabilité pénale est engagée , en LAR à l'OMP indiqué sur l'avis de contravention. Tu peux, au préalable, demander la photo et ainsi mettre en avant l'impossibilité d'identifier le conducteur.
Si ta requête est acceptée dans la forme, il y a plusieurs possibilités :
- classement sans suite de ce PV te concernant (quasiment systématique pour les flashs arrière) ==> l'amende revient à ton employeur qui démontrera aisément qu'il n'était pas au volant avec un alibi solide et fera ainsi tomber la présomption de responsabilité pécuniaire.
- convocation devant une juridiction ==> rare mais pas impossible
Est-ce plus clair pour toi ?
Message original : nsi
Laurent, il est tout à fait normal que tu n'ais pas de carte de consignation car :
1 - Tu n'es pas le titulaire de la CG
2 - Tu reçois ce PV en tant que conducteur désigné.
Ta requête en exonération doit donc être adressée,sans consignation puisque seule ta responsabilité pénale est engagée , en LAR à l'OMP indiqué sur l'avis de contravention. Tu peux, au préalable, demander la photo et ainsi mettre en avant l'impossibilité d'identifier le conducteur.
Si ta requête est acceptée dans la forme, il y a plusieurs possibilités :
- classement sans suite de ce PV te concernant (quasiment systématique pour les flashs arrière) ==> l'amende revient à ton employeur qui démontrera aisément qu'il n'était pas au volant avec un alibi solide et fera ainsi tomber la présomption de responsabilité pécuniaire.
- convocation devant une juridiction ==> rare mais pas impossible
Est-ce plus clair pour toi ?
j'aime les réponses claires
ce qui me pose soucis c'est :
==> l'amende revient à ton employeur qui démontrera aisément qu'il n'était pas au volant avec un alibi solide et fera ainsi tomber la présomption de responsabilité pécuniaire.
je bosse dans une très grande entreprise - Allemande - c'est donc le département "gestion flotte" qui va gérer ce truc et pas une personne physique qui va justifier d'un alibi
ces abrutis m'ont déjà désigné une fois comme conducteur présumé
Le retour à l'employeur n'est quasiment jamais le cas car l'employeur, en te dénonçant via son formulaire de requête en exonération, t'a transféré ses responsabilités (pénale et pécuniaire) et, dans ce cas, ta relaxe sera totale. J'ai évoqué ce retour comme une possibilité mais ne t'inquiète pas pour ça.
petite question aux pros de la procedure.
flashé deux fois en aout, rien de méchant petits exces.
je reçois les amendes, je paye deux consignations de 135 (pv a 90) et je conteste en demandant les photos.
je reçois les photos tres rapidement, flash ar donc on ne reconnait personne.
par la suite courrier qui me dit que ce sont des policiers de ma ville qui vont me convoquer et prennent le dossier.
ça c'etait en novembre, depuis plus rien, pas de nouvelles, mis a part mes sous qui sont toujours quelque part.
que fais je pour récupérer mes sous, enfin la différence, car j'ai contesté etre au volant et pas la réalité de l'infraction.
merci
flashé deux fois en aout, rien de méchant petits exces.
je reçois les amendes, je paye deux consignations de 135 (pv a 90) et je conteste en demandant les photos.
je reçois les photos tres rapidement, flash ar donc on ne reconnait personne.
par la suite courrier qui me dit que ce sont des policiers de ma ville qui vont me convoquer et prennent le dossier.
ça c'etait en novembre, depuis plus rien, pas de nouvelles, mis a part mes sous qui sont toujours quelque part.
que fais je pour récupérer mes sous, enfin la différence, car j'ai contesté etre au volant et pas la réalité de l'infraction.
merci
Message original : the phoenix
petite question aux pros de la procedure.
flashé deux fois en aout, rien de méchant petits exces.
je reçois les amendes, je paye deux consignations de 135 (pv a 90) et je conteste en demandant les photos.
je reçois les photos tres rapidement, flash ar donc on ne reconnait personne.
par la suite courrier qui me dit que ce sont des policiers de ma ville qui vont me convoquer et prennent le dossier.
ça c'etait en novembre, depuis plus rien, pas de nouvelles, mis a part mes sous qui sont toujours quelque part.
que fais je pour récupérer mes sous, enfin la différence, car j'ai contesté etre au volant et pas la réalité de l'infraction.
merci