[tutux]

et question supplémentaire, les délais marchent comment dans ces cas la?

[nsi]

Dans une telle hypothèse, tu dois contester en bonne et due forme, selon les indications qui figurent sur le formulaire de requête en exonération joint avec. C'est exactement comme si tu recevais cette contravention initiale, à la différence près que tu n'es pas le titulaire de la CG et que, donc, tu ne seras pas non plus poursuivi en paiement de l'amende. Tu n'es pas obligé de demander la photo.
Les délais sont les mêmes pour toi que pour une contravention initiale.

[arma]

Oui et non.

Sur le fait de devoir contester classiquement oui mais en cas de location d'un véhicule, c'est le locataire qui est pécuniairement responsable de l'amende. Donc si tu contestes et que tu obtiens une relaxe sur le plan pénal car on ne peut pas t'idendifier en tant que conducteur, tu resteras tenu de l'amende administrative car le contrat de location est à ton nom. Ca a été prévu pour éviter que les sociétés de location, titulaires de la cg, soient contraintes de payer à la place du locataire

[nsi]

Je partais de la question portant sur un véhicule de fonction dont le conducteur était dénoncé par son employeur.

L'employeur, ayant dénoncé le conducteur présumé fautif, est déchargé de ses responsabilités, pénale et pécuniaire. Mais le conducteur désigné n'étant pas le titulaire de la CG, il ne peut être pécuniairement responsable. Donc, pas d'amende à payer ni de retrait de points en cas de contestation. C'est une faille du système.

Bien sûr dans le cas où le véhicule est loué par un particulier, ce dernier est pécuniairement responsable, quand bien même il n'est pas poursuivi au pénal (où il n'existe pas de présomption de responsabilité).

[jhesite]

Message original : arma
Oui et non.

Sur le fait de devoir contester classiquement oui mais en cas de location d'un véhicule, c'est le locataire qui est pécuniairement responsable de l'amende. Donc si tu contestes et que tu obtiens une relaxe sur le plan pénal car on ne peut pas t'idendifier en tant que conducteur, tu resteras tenu de l'amende administrative car le contrat de location est à ton nom. Ca a été prévu pour éviter que les sociétés de location, titulaires de la cg, soient contraintes de payer à la place du locataire

En fait, je ne suis pas le locataire de l'auto mais l'utilisateur ( véhicule de fonction avec avantage en nature dans le cadre d'un avenant au contrat de travail)
Le locataire est mon employeur qui me le met à disposition
Mais le but n’est pas de faire payer l'amende par mon employeur non plus bien évidemment
Donc en résumé, je conteste avec consignation, je demande la photo ( qui sera par derrière )
merci à tous pour vos interventions ici et par Mp

laurent

[jhesite]

Message original : nsi
Je partais de la question portant sur un véhicule de fonction dont le conducteur était dénoncé par son employeur.

L'employeur, ayant dénoncé le conducteur présumé fautif, est déchargé de ses responsabilités, pénale et pécuniaire. Mais le conducteur désigné n'étant pas le titulaire de la CG, il ne peut être pécuniairement responsable. Donc, pas d'amende à payer ni de retrait de points en cas de contestation. C'est une faille du système..

c'est exactement mon cas
mais si je dois contester avec consignation et que je ne peux pas être responsable pécuniairement
comment je récupère les € ??

[arma]

j'ai du lire trop vite ton mp

tu contestes et si on ne te voit pas sur la photo, tu dois échapper à toute responsabilité, pénale et administrative. Par contre, il va te falloir blablater, du genre oui alors j'allais à un rdv chez un client avec 3 collègues et on a tous conduit à tour de rôle

[jhesite]

je conteste avec consignation ou pas ??
et si je ne peux pas être responsable comment je récupère les € si j'ai consigné ?

franchement c'est pas simple leur truc

[nsi]

La réponse t'a déjà été donnée :

Message original : nsi
Dans une telle hypothèse, tu dois contester en bonne et due forme, selon les indications qui figurent sur le formulaire de requête en exonération joint avec. C'est exactement comme si tu recevais cette contravention initiale, à la différence près que tu n'es pas le titulaire de la CG et que, donc, tu ne seras pas non plus poursuivi en paiement de l'amende. Tu n'es pas obligé de demander la photo.
Les délais sont les mêmes pour toi que pour une contravention initiale.

[jhesite]

Message original : nsi
La réponse t'a déjà été donnée :

Message original : nsi
Dans une telle hypothèse, tu dois contester en bonne et due forme, selon les indications qui figurent sur le formulaire de requête en exonération joint avec. C'est exactement comme si tu recevais cette contravention initiale, à la différence près que tu n'es pas le titulaire de la CG et que, donc, tu ne seras pas non plus poursuivi en paiement de l'amende. Tu n'es pas obligé de demander la photo.
Les délais sont les mêmes pour toi que pour une contravention initiale.

je suis allé sur le site amendes.gouv.fr
dans le glossaire il est indiqué
+++++++++++++
Carte de consignation = Document détachable, situé au pied du formulaire de la requête en exonération, à utiliser impérativement pour payer une consignation en cas de contestation de la contravention.
+++++++++++++

or, mon formulaire de requete en éxonération ne comporte pas de document détachable
de plus, sur le site précité, je n'ai pas le choix, je ne peux que payer et pas consigner





[Édite le 23-1-2013 par jhesite]