Tout ce qui concerne les assurances, code de la route, les droits et devoirs du Porschiste,expertises et GPS..
Message original : Toffer
c'est triste tout ca...
mais c'est de la roupie de sansonnet...
Ici en Afrique du Sud, un depassement de la vitesse legale de + 40 km/h => Prison directe.
Je sais pas à quoi elles ressemblent mais les collegues de VW qui organisent la mission ne nous ont pas incité à jouer trop au con
:D
400 rands ( car pas de monnaie, au départ, c'était 200 ) et pas de prison
Bon, c'était il y a 3 ans !!
Message original : arma
Et ce matin j'ai remarqué que mon tomtom ne me signalait plus les fixes et je suis surpris car je n'ai pas procédé à sa mise à jour via internet. Curieux.
Bah d'après Me arma, il n'a jamais fallu une commission rogatoire (qui ne peut être délivrée que par un juge d'instruction) pour fouiller une voiture. Un véhicule n'est pas un domicile. La loi et le règlement prévoit les conditions dans lesquelles les FDO peuvent fouiller un véhicule et nul besoin de commission rogatoire.
Reste que même si les FDO peuvent fouiller un véhicule, ca ne leur donne pas le droit d'aller voir comment fonctionne un GPS sauf à mon avis si ils constatent avec un simple regard que l'appareil indique les radars (mais la bon courage). Après tout rien ne ressemble plus à un gps qu'un tomtom.
Il y a de toute façon un flou car le texte qui vient d'entrer en vigueur ne prévoit rien sur les modalités de contrôle des appareils.
Comme je le disais plus haut, un valentine, tu sais à quoi ca ressemble et il n'y a qu'une seule utilité à cet appareil. Un tomtom (ou autre), ca fait gps et avertisseur de radar, ça complique les choses.
Reste que même si les FDO peuvent fouiller un véhicule, ca ne leur donne pas le droit d'aller voir comment fonctionne un GPS sauf à mon avis si ils constatent avec un simple regard que l'appareil indique les radars (mais la bon courage). Après tout rien ne ressemble plus à un gps qu'un tomtom.
Il y a de toute façon un flou car le texte qui vient d'entrer en vigueur ne prévoit rien sur les modalités de contrôle des appareils.
Comme je le disais plus haut, un valentine, tu sais à quoi ca ressemble et il n'y a qu'une seule utilité à cet appareil. Un tomtom (ou autre), ca fait gps et avertisseur de radar, ça complique les choses.
Message original : BoubiMessage original : BaronIl aurait du lui répondre que c'est précisément ce que prévoit la loi qui régit notre profession et qui fixe les règles de détermination de l'honoraire.Message original : chris-91
Et j'ai bien rigolé lorsque, suite à la protestation de De caumont quant a la non application d'une loi qui inciterait les juges à moduler leurs peines en fonction des revenus de chacun, Mme Perrichon lui a demandé s'il appliquait les mêmes rêgles envers ses clients
la manière dont il a botté en touche était assez drole
L'état de fortune du client est un des critères à prendre en compte.
Apparemment, d'après la loi, il est interdit pour les FDO de toucher et de se servir de nos Smartphone (Entendu sur France Info, Europe 1, et I Télé) alors que les boitiers GPS, Coyote oui!!!
Si c'est vrai, je voudrais comprendre pourquoi les FDO ont le droit de se servir de nos Coyote pour vérifier s'ils sont à jour et pas les Smartphone. Il doit y a avoir un texte? Avis aux avocats!
Si c'est le cas comme parade d'utiliser notre téléphone comme avertisseur, alors il va y avoir du téléchargement d'application.
Si c'est vrai, je voudrais comprendre pourquoi les FDO ont le droit de se servir de nos Coyote pour vérifier s'ils sont à jour et pas les Smartphone. Il doit y a avoir un texte? Avis aux avocats!
Si c'est le cas comme parade d'utiliser notre téléphone comme avertisseur, alors il va y avoir du téléchargement d'application.
La loi ne dit rien sur les smartphones, elle parle d'appareils permettant de signaler un radar. Et elle ne prévoit pas non plus les modalités du contrôle et au risque de me répéter je reste persuadé que les FDO ne pourront rien faire sauf s'ils ont sous les yeux un appareil qui de toute évidence est un avertisseur de radar. Mais comment le voir sans devoir rentrer dans le logiciel ? Et puis surtout, que se passe t'il si tu refuses de leur remettre l'appareil pour qu'il fasse la vérification ? A mon avis rien, aucun texte ne prévoit l'obligation de se soumettre à ce type de vérifications, aucun texte ne sanctionne ce refus.
Il y a bien l'article L233-2 du code de la route qui dit ceci:
Article L233-2 En savoir plus sur cet article...
I.-Le fait pour tout conducteur de refuser de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant son véhicule ou sa personne est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
3° La peine de jours-amende, dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Mais la vérification d'un gps fait elle partie de ces vérifications auxquelles on ne peut échapper ?
Il y a de la jurisprudence qui dit que oui concernant les détecteurs de radar et comme le texte qui traite des avertisseurs est le même que celui des détecteurs ... fear
Ca va donner du boulot aux tribunaux (et aux avocats)
[Édite le 5-1-2012 par arma]
Il y a bien l'article L233-2 du code de la route qui dit ceci:
Article L233-2 En savoir plus sur cet article...
I.-Le fait pour tout conducteur de refuser de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant son véhicule ou sa personne est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
3° La peine de jours-amende, dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Mais la vérification d'un gps fait elle partie de ces vérifications auxquelles on ne peut échapper ?
Il y a de la jurisprudence qui dit que oui concernant les détecteurs de radar et comme le texte qui traite des avertisseurs est le même que celui des détecteurs ... fear
Ca va donner du boulot aux tribunaux (et aux avocats
)[Édite le 5-1-2012 par arma]
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