[Yanouche]

Message original : arma
Ensuite si l'omp insiste, il faut lui rappeler les termes de l'article 529-10 ET 530-1 du code de procédure pénale qui l'obligent à transmettre la contestation au tribunal compétent s'il ne procède pas au classement sans suite.

Parfait, c'est exactement ce qu'il me manquait. Merci :thumbup:

[Yanouche]

Juste une précision peut-être... Je relis avec attention le courrier de rejet de demande d'exonération pour désignation incomplète. Il y est dit qu'il convient désormais de payer l'amende en utilisant la carte amende jointe au courrier... Mais :

1) cela veut-il dire que si l'amende est payée, le point ne sera pas retiré au propriétaire du véhicule ?
2) comment récupérer la somme consignée ?

Merci pour tes lumières

[chris-91]

je note également ;)

[RTI993]

c'est de l'intox si tu as bien coché le cas n°3 de la carte de contestation.

Tu demandes à Arma d'écrire un courrier disant à ces Messieeurs que c'est pas bien du tout d'empécher une personne bien intentionnée de constester et que ça risque de leur coûter (à eux) un passage au tribunal.

Tu verras, il fait ça très bien

[RS4]

Message original : RTI993
c'est de l'intox si tu as bien coché le cas n°3 de la carte de contestation.

Tu demandes à Arma d'écrire un courrier disant à ces Messieeurs que c'est pas bien du tout d'empécher une personne bien intentionnée de constester et que ça risque de leur coûter (à eux) un passage au tribunal.

Tu verras, il fait ça très bien

[Boub42]

Message original : Yanouche

Message original : Boub42
Bah moi j'ai contesté un PV il y a 1 mois et toujours pas de retour, c'est normal

Moi, ça prend entre 4 et 6 semaines à chaque fois. Et j'en suis au 2ème rejet

Aye, moi j'ai reçu une lettre m'informant que le dossier était transmis a l'autorite compétente de mon bled!
Bref, j'attends encore:)

[arma]

maintenant c'est 50 € le mp je vous préviens, d'ailleurs boub tu me donneras ton adresse pour la facture

[Boub42]

Message original : arma
maintenant c'est 50 € le mp je vous préviens, d'ailleurs boub tu me donneras ton adresse pour la facture

Pas de soucis, je peux te payer en $?!:D

[jb74]

bon..sinon...même aventure ...153 sur autoroute avec la 64.photo AR....pas moi au volant...un grand délinquant de ce forum
tout le tutti...contestation...consignation....merci arma
et vlan....commissariat de police...et vlan....tribunal de police....OMP....400 roros..qui se transforment en 600....et l'OMP qui fait appel...j'en suis là...j'attends que l'autorité supérieure à chambéry se manifeste....
sinon...parait que c'est rare que l'OMP fasse appel de sa plainte....:D:D
à suivre
comme quoi chaque cas est particulier....
j'aurai du dénoncer le délinquant :D

[arma]

bah, ce qu'il faut savoir c'est quand même que les juges ne sont pas dupes du processus et que parfois pour peu qu'on tombe sur un juge un peu retord, le montant de l'amende est nettement supérieur à celui de l'amende d'origine MAIS ca vaut toujours le coût (si la c'est le bon mot) si on a un permis avec peu de points dessus.