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Message original : profgeMessage original : martinmbo
.... d'où l'intérêt de faire figurer sur la carte grise "VENDU EN L'ETAT" ....
[Édite le 22-3-2011 par martinmbo]
la mention "cédé ou vendu en l'état" ou "pour pièces" apposée sur la carte grise n'a aucune valeur juridique. Seules 2 mentions sont admises sur la CG :
- cedée le
- vendue le
On s'en cogne de la "valeur juridique" ... quand tu le sais.. bin tu le sais ... :D
.. le but c'est de "planter le décor" et de prévenir que passé le portail ... y'a plus de garantie
.. si on veut pas d'emm... faut JAMAIS revendre quoique ce soit à un particulier
Message original : creatine
mouai..... tu lui dis que c'est une voiture à 3150e.... que tu t'en fou d'un procès qui durera 4 ans et que tu as une assistance juridique !!!! J'ai bon ???????
Bref, avant toute chose je demande à voir le véhicule avec un mécano pour voir si ton acheteur ne te l'a fait pas à l'envers ......... crois-moi, il faut vérifier !;)
.... puis une 205 gti ça se vend pas ... ça se garde ...
Message original : martinmboMessage original : profgeMessage original : martinmbo
.... d'où l'intérêt de faire figurer sur la carte grise "VENDU EN L'ETAT" ....
[Édite le 22-3-2011 par martinmbo]
la mention "cédé ou vendu en l'état" ou "pour pièces" apposée sur la carte grise n'a aucune valeur juridique. Seules 2 mentions sont admises sur la CG :
- cedée le
- vendue le
On s'en cogne de la "valeur juridique" ... quand tu le sais.. bin tu le sais ... :D
.. le but c'est de "planter le décor" et de prévenir que passé le portail ... y'a plus de garantie
.. si on veut pas d'emm... faut JAMAIS revendre quoique ce soit à un particulier
cela ne tient pas deux secondes devant un tribunal ..
par contre un contrat entre les deux parties , en cas de vente sans CT , stipulant que les deux parties sont d' accord sur :".........."
là oui cela a une valeur Juridique ;)
[Édite le 22-3-2011 par chris-91]
Message original : martinmbo.. si on veut pas d'emm... faut JAMAIS revendre quoique ce soit à un particulierMessage original : profgeMessage original : martinmbo
.... d'où l'intérêt de faire figurer sur la carte grise "VENDU EN L'ETAT" ....
[Édite le 22-3-2011 par martinmbo]
la mention "cédé ou vendu en l'état" ou "pour pièces" apposée sur la carte grise n'a aucune valeur juridique. Seules 2 mentions sont admises sur la CG :
- cedée le
- vendue le
Message original : Pouch216Perso je suis dans une affaire de ce genre depuis des mois. Un conseil, annule la vente.Message original : gfbt
petite correction:
A priori tu as bien fait le CT, mais il y a une contre visite.
La legislation impose de passer le CT (ce que tu as fait). qu il y ait contre visite ou non ce n est pas un probleme.
Pour ton affaire de vice caché, il faudrait savoir si la demande de l acheteur est fondée.
Un autre: évite de parler en détail de cela sur un forum public...
Il n'y avait (presque) plus penser depuis ce matin !
[Édite le 22-3-2011 par rlequenne]
Oui mais bien sûr comment je n'y ai pas pensé avant d'autant plus que je l'ai déjà fait
Tenez si ça peut en aider certains voici le truc pondu à l'époque
Je soussigné xxxxxxxxxxxxx déclare me porter acquéreur du véhicule xxxxxxxxxxxx immatriculé xxxxx du (date) au nom de Mr et Mme xxxxx premier et unique propriétaire à la date de la présente.
Pour le connaître, l’avoir vu, inspecté et essayé sur route, je déclare prendre ce véhicule en l’état au kilométrage de 180 255 kms sans garantie et renonce à tout recours contre le vendeur.
Le vendeur certifie les points suivants :
-Véhicule acquis neuf (facture d’achat fournie)
-Kilométrage d’origine (180 255 kms)
-Entretien suivi et régulier aux préconisations du constructeur
-Véhicule jamais accidenté
-Utilisation et conduite en bon père de famille
Fait à xxxxx , le xxxxx en 2 exemplaires originaux.
Tenez si ça peut en aider certains voici le truc pondu à l'époque
Je soussigné xxxxxxxxxxxxx déclare me porter acquéreur du véhicule xxxxxxxxxxxx immatriculé xxxxx du (date) au nom de Mr et Mme xxxxx premier et unique propriétaire à la date de la présente.
Pour le connaître, l’avoir vu, inspecté et essayé sur route, je déclare prendre ce véhicule en l’état au kilométrage de 180 255 kms sans garantie et renonce à tout recours contre le vendeur.
Le vendeur certifie les points suivants :
-Véhicule acquis neuf (facture d’achat fournie)
-Kilométrage d’origine (180 255 kms)
-Entretien suivi et régulier aux préconisations du constructeur
-Véhicule jamais accidenté
-Utilisation et conduite en bon père de famille
Fait à xxxxx , le xxxxx en 2 exemplaires originaux.