[Lex911]

Et si on achète un véhicule N1 qui a 6 mois, immatriculé avant fin décembre, ça marche ou c'est déjà mort ?

[carrera79]

Message original : RTI993

Message original : ASTIK_911
Je viens d'avoir un pote qui bosse aux impôts, pour l'instant pas de news, pour l'instant seule la TVS serait concernée mais pas d'info sur les autres taxes (TVA, amortissement, etc.) peut être la création d'une catégorie hybride (c'est à la mode ) puisqu'ils ne font pour l'instant il ne font pas sauter le segment "N1" et semble même distinguer à l'intérieur de cette catégorie les N1 transport de personne / transport de marchandise

A suivre...



[Édite le 30-9-2010 par ASTIK_911]

Il faudrait effectivement pour le législateur séparer juridiquement les véhicules de "transport de marchandises" et ceux destinés "au transport de leur passagers et de leurs biens".
Pas évident, au sein d'une même catégorie d'homologation, encore qu'en matière de rédaction de textes, rien n'est impossible

Ils parlent également de "réintégrer dans le périmètre de la TVTS"
Est qu'il faut prendre ça dans un sens restrictif ? = juste pour la TVTS, ce qui finalement n'est pas monstrueux

Ou bien en tirer toutes les conséquences "à l'envers" : pour l'heure, entrent dans le champs de la TVTS les véhicules homologués VP. Les N1 seraient alors fiscalement assimilés à des VP avec toutes les conséquences : limitation de la déductibilité des amortissement (et là, ça peut faire mal !) et autres broutilles.

wait and see. Enfin, surtout wait...

En tout état de cause, ceux qui ont déjà opté pour un N1 ont sacrément intérêt à documenter un dossier de justification de leur choix par rapport à un VP. Parce que l'abus de droit n'est vraiment pas loin ...

[Édite le 30-9-2010 par RTI993]

bon, d'après ce que j'ai compris des explications d'un de mes amis qui s'y connais mieux que moi en terme de fiscalité, il n'est pas impossible que en réintégrant ces véhicules dans la TVTS, cela suffise aussi à ce qu'on ne puisse plus amortir entièrement, de même supprimer les autres avantages

bref, facile de prendre des décisions dans ce contexte de sables mouvants

bien le bonjour à la famille Renaud

fred ©

[Devin9932S]

La Panamera homologuée N1

[Air_One]

Message original : Devin9932S
La Panamera homologuée N1

mais elle reste toujours aussi moche:D;)

[Roland]

Message original : 356AT1

Nicolas, rendez vous en 2012...

Avec toutes mes amitiés...

:D:D

[NelBlu]

Message original : profge

Message original : lagentimmo
Je tiens a remercier mon comptable pour ses conseils avisés!!! :)

Le commercial de chez bm est pas pret de me rapeller pour le x5...dommage.

Moi, il m'avait dit d'attendre car il ne croyait pas que ça allait durer... un bon en fait (plusieurs fois meilleur vendeur de France, en plus...)

[JMP76]

Message original : Lex911
Et si on achète un véhicule N1 qui a 6 mois, immatriculé avant fin décembre, ça marche ou c'est déjà mort ?

Pour les confirmations que j'ai eu et qui n'engage que moi

Quelque soit les ammenagements fiscaux du segment N1 le fisc juge de l'adéquation du vehicule avec l'activité de l'entreprise et le transport de marchandise, comme prévu dans l'homologation N1!
Donc si l'entreprise ne justifie pas dans son activité de transport fréquent de marchandise la ficalité du N1 ne s'appliquera pas à l'entreprise. cela n'empêche pas de posseder un vehicule N1 mais on ne peut pas en tirer les avantages fiscaux
Pour justifier de transport de marchandise avec Cayenne X5 ML Panamera.... impossible
Pour info il y eu le meme débat avec les Pick Up double cabine 5 places (type Nissan Navarra) immatriculé plateau ou camionette = concidéré par le fisc come VP donx taxe à 100 %
Le N1 est bel et bien mort pour ceux qui en ont abusés il ne faut pas en douter pour la retroactivité la reponse est au dessus, lors d'un contrôle c'est linspecteur du fisc qui va decider de l'adéquation et ce independament le la future loi de finance.

Moi aussi je pense, j'ai bien fait d'écouter mon expert comptable et mon concessionnaire BMW:D

[Gillou94]

Le dossier de presse du projet de loi de finance pour 2011 et loi de finance rectificative pour 2010 prévoit de rattacher les avantages fiscaux de la catégorie N1 selon le même principe que la TVA.

Je m'explique : pour la Tva, elle n'est déductible que si le véhicule est affecté au transport de marchandises (pas de personne, donc VU et 2 places...). Le véhicule N1 devra répondre à la même définition pour bénéficier des avantages fiscaux (amortissement, pas de tvs...)

Enfin, il est envisagé une application à partir du 1er octobre (début de période TVS annuelle...) et ce par effet rétro-actif lors de la publication de la LOi prévue le 30/12/2010.

A bons entendeurs...

[carrera79]

Message original : gilisa
Le dossier de presse du projet de loi de finance pour 2011 et loi de finance rectificative pour 2010 prévoit de rattacher les avantages fiscaux de la catégorie N1 selon le même principe que la TVA.

Je m'explique : pour la Tva, elle n'est déductible que si le véhicule est affecté au transport de marchandises (pas de personne, donc VU et 2 places...). Le véhicule N1 devra répondre à la même définition pour bénéficier des avantages fiscaux (amortissement, pas de tvs...)

Enfin, il est envisagé une application à partir du 1er octobre (début de période TVS annuelle...) et ce par effet rétro-actif lors de la publication de la LOi prévue le 30/12/2010.

A bons entendeurs...

donc c'est mort pour le N1
puisqu'un N1 par définition est un VP avec un coffre, mais obligatoirement 4 ou 5 places !
sont forts à Bercy

fred ©

[Gillou94]

Pour la documentation :

Sur le site du gouvernement : www.impots.gouv.fr
En première page l'accès à la rubrique du projet de Loi de finance 2011 (PLF 2011 pour les intimes...)

sinon lien direct vers le pdf :
http://www.budget.gouv.fr/presse/dossie ... scales.pdf

Il est donné en page 23 la date du 1er octobre 2010 pour la TVS. Par analogie, tous le reste (amortissement...) devrait suivre.

Enfin, malheureusement en france les Loi fiscales peuvent être rétrocatives. Il y a tous les ans la Loi de finance pour l'année suivante (ex 2010 voté le 30/12/2009) puis des Loi rectificatives tout au long de l'année (plus de 6 pour 2010) et enfin lors du vote de la Loi 2011 il existe la dernière loi de finance rectificative pour 2010 (au plus tard le 31/12/2010).

Cela fait plus de 40 ans que nous vivons avec de l'instabilité fiscale.

Dernière remarque, tant que la Loi n'est pas voté (assemblée puis senat) rien n'est joué mais pour ce cas précis peu d'espoir que les citoyens descendent dans la rue pour ce problème de "riche".


Gilles
(expert comptable à mes heures perdues... et porschiste le reste).