Tout ce qui concerne les assurances, code de la route, les droits et devoirs du Porschiste,expertises et GPS..
Message original : lagentimmo
ok
comment etre sur qu 'il ne retire pas de points??
[Édite le 6-1-2010 par Phil95]
Lagentimmo, oublies le mp que je t'ai envoyé, j'ai répondu un peu vite
Dans le cas ou la carte grise est au nom d'une personne morale (société, association ...), il n'y a pas de perte de points possible sauf l'hypothèse ou le représentant légal de la personne morale fourni des éléments pour identifier le conducteur (ex: un employeur qui dénonce son salarié, un loueur qui dénonce son client).
Dès lors, le plus simple est de régler la contravention et ce d'autant plus qu'ici elle est forfaitaire et minorée (90 €). Il faut juste s'assurer que la contravention est bien au nom de l'entreprise.
Maintenant ce qu'il faut savoir, c'est que le texte prévoit que la responsabilité pécuniaire en cas d'excès de vitesse au volant d'une voiture appartenant à une personne morale incombe au représentant légal. Autrement dit, ca n'est pas à la société de payer l'amende mais à son gérant ou à son pdg
Dans le cas ou la carte grise est au nom d'une personne morale (société, association ...), il n'y a pas de perte de points possible sauf l'hypothèse ou le représentant légal de la personne morale fourni des éléments pour identifier le conducteur (ex: un employeur qui dénonce son salarié, un loueur qui dénonce son client).
Dès lors, le plus simple est de régler la contravention et ce d'autant plus qu'ici elle est forfaitaire et minorée (90 €). Il faut juste s'assurer que la contravention est bien au nom de l'entreprise.
Maintenant ce qu'il faut savoir, c'est que le texte prévoit que la responsabilité pécuniaire en cas d'excès de vitesse au volant d'une voiture appartenant à une personne morale incombe au représentant légal. Autrement dit, ca n'est pas à la société de payer l'amende mais à son gérant ou à son pdg
Message original : arma
Lagentimmo, oublies le mp que je t'ai envoyé, j'ai répondu un peu vite
Dans le cas ou la carte grise est au nom d'une personne morale (société, association ...), il n'y a pas de perte de points possible sauf l'hypothèse ou le représentant légal de la personne morale fourni des éléments pour identifier le conducteur (ex: un employeur qui dénonce son salarié, un loueur qui dénonce son client).
Dès lors, le plus simple est de régler la contravention et ce d'autant plus qu'ici elle est forfaitaire et minorée (90 €). Il faut juste s'assurer que la contravention est bien au nom de l'entreprise.
Maintenant ce qu'il faut savoir, c'est que le texte prévoit que la responsabilité pécuniaire en cas d'excès de vitesse au volant d'une voiture appartenant à une personne morale incombe au représentant légal. Autrement dit, ca n'est pas à la société de payer l'amende mais à son gérant ou à son pdg
j'ai repondu au MP avant de lire la réponse.
donc j'envoi le chéque et c'est tout...
Message original : lagentimmook,Message original : arma
Lagentimmo, oublies le mp que je t'ai envoyé, j'ai répondu un peu vite
Dans le cas ou la carte grise est au nom d'une personne morale (société, association ...), il n'y a pas de perte de points possible sauf l'hypothèse ou le représentant légal de la personne morale fourni des éléments pour identifier le conducteur (ex: un employeur qui dénonce son salarié, un loueur qui dénonce son client).
Dès lors, le plus simple est de régler la contravention et ce d'autant plus qu'ici elle est forfaitaire et minorée (90 €). Il faut juste s'assurer que la contravention est bien au nom de l'entreprise.
Maintenant ce qu'il faut savoir, c'est que le texte prévoit que la responsabilité pécuniaire en cas d'excès de vitesse au volant d'une voiture appartenant à une personne morale incombe au représentant légal. Autrement dit, ca n'est pas à la société de payer l'amende mais à son gérant ou à son pdg
j'ai repondu au MP avant de lire la réponse.
donc j'envoi le chéque et c'est tout...